L’ASSURANCE

MALADIE HERAULT

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES INTEMPERIES

Entre d’une part,

• La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, représentée par.,

Et d’autre part,

• Déléguée Syndicale C.F.T.C.

• Délégué syndical SNADEOS - CFTC

• Déléguée Syndicale C.G.T.

• Déléguée Syndicale F.O.

• Délégué Syndical SNFOCOS

Sommaire

(image supprimée)

Préambule La survenance de certains événements climatiques majeurs (neige, pluie, verglas, canicule,…) peut générer des risques importants sur le département de l’Hérault, il convient de prendre des mesures de prévention autorisant les personnels à quitter leurs postes de travail en cours de journée, à ne pas venir sur site ou à s’organiser en télétravail, pour garantir leur sécurité et leur permettre de faire face à des contraintes personnelles. C’est dans ce contexte que le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de suivi et de gestion des phénomènes météorologiques dangereux et les conditions de récupération applicables au personnel de la CPAM de l’Hérault.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la CPAM de l’Hérault quels que soient leur type de contrat, leur catégorie socio-professionnelle ou leur site d’appartenance.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES NIVEAUX DE VIGILANCE METEOROLOGIQUE

Sur le territoire métropolitain français, la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques est définie par la circulaire ministérielle n° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011.

Conformément au décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France, celui-ci exerce les attributions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. A cette fin, il produit, deux fois par jour, une carte de vigilance météorologique destinée à informer la population et les pouvoirs publics de la dangerosité et l’intensité des phénomènes météorologiques pour les 24 heures à venir.

Le niveau de vigilance nécessaire est représenté par une échelle de 4 couleurs :

(image supprimée)

Les phénomènes dangereux concernés par cette vigilance sont les suivants :

• Vent violent

• Orages

• Verglas

• Avalanches

• Canicules

• Grand froid

• Pluie - inondation

• Inondations

• Vagues - submersions

Dans le cadre de son obligation de sécurité, la CPAM de l’Hérault a décidé de mettre en application une procédure en cas d’alerte météorologique de niveau orange ou rouge.

ARTICLE 3 – PROCEDURE EN CAS D’ALERTE METEOROLOGIQUE

3.1 - Mise en place d’un responsable de gestion des intempéries

Pour faciliter la mise en place de la procédure d’alerte météorologique, le responsable sécurité est chargé de la gestion des intempéries. Afin de garantir la continuité de service, deux suppléants au responsable sécurité sont nommés.

Les responsables de sites sont les référents intempéries pour chacun des sites de la CPAM de l’Hérault. Ils devront faire, lors de la survenance des phénomènes météorologiques cités ci-dessus, un état des lieux du bâtiment et de la situation des salariés en signalant les difficultés au Responsable de gestion des intempéries.

3.2 - Suivi de l’évolution météorologique

En cas d’épisode climatique sévère susceptible de toucher un des sites de la CPAM de l’Hérault, le Responsable de gestion des intempéries s’informe de l’évolution météorologique mis en ligne par les services de la Préfecture de l’Hérault et des alertes du site de Météo France.

Le bénéfice du service de notification des alertes de la préfecture est élargi aux référents intempéries.

3.3 – Communication sur l’évolution du phénomène climatique

Le Responsable de gestion des intempéries aura pour objectif de collecter et centraliser les informations envoyées par les référents de chaque site et Météo France, puis les diffuser à l’ensemble du personnel via sur intranet (message Direction) ou via un outil dédié (pour les agents n’ayant pas accès à l’intranet).

Il s’assurera de la transmission des consignes données aux référents de chaque site.

Le Responsable de gestion des intempéries informe par mail les membres du CSE et de la CSSCT lorsqu’un phénomène météorologique dangereux est susceptible d’impacter le département de l’Hérault.

Dès lors que l’épisode concerné est localisé, les référents de chaque site touché par le phénomène climatique tiendront informé à fréquence régulière le responsable gestion des intempéries des évolutions constatées sur place. Ces informations permettront d’ajuster les informations et consignes au fil de l’eau et de les adapter aux différents sites de l’organisme.

3.4 – Mise à disposition d’un outil dédié

L’employeur met à disposition des salariés un outil de type internet accessible depuis l’organisme ou à l’extérieur de l’organisme. Cet outil a pour fonction d’alerter le personnel sur les prévisions d’alertes, d’apporter si possible des précisions sur la localisation des phénomènes climatiques et les conduites à tenir en fonction de lieux affectés.

Dans un premier temps, l’outil mis à disposition à compter du mois de septembre 2020, prévoira :

• Une possibilité d’accès via son identifiant à un outil internet développé en local

• Des informations et consignes diffusées en pièces jointes de cet outil d’après un modèle type reprenant les modalités prévues dans cet accord

Dans un second temps, un nouvel outil local sera mis en place. Un cahier des charges doit être élaboré au premier semestre 2020 à ce sujet.

Les informations sont alimentées par le gestionnaire intempéries ou ses suppléants.

3.5– Situation des agents pendant le phénomène météorologique dangereux

3.5.1. L’alerte orange

3.5.1.1. Les personnels se trouvant sur le site

Lorsque le phénomène météorologique est classé en vigilance « orange » par Météo France, un message est adressé à l’ensemble du personnel concerné via l’outil dédié.

Les horaires de l’organisme passent en plage variable sur la durée de l’alerte.

Ainsi, la possibilité est donnée aux agents de pouvoir quitter l’organisme avant la fin de la plage fixe afin de faire face à des contraintes personnelles (lieu d’habitation particulièrement touché, enfants à récupérer du fait de la fermeture d’établissements scolaires …).

3.5.1.2. Les personnels se trouvant à leur domicile

Les personnels qui se trouvent à leur domicile lors de la survenance de l’alerte météorologique de niveau orange doivent assurer leur propre information via l’outil dédié. Ainsi, le salarié prend la décision, en fonction des consignes données, de se rendre sur son lieu de travail ou de rester à son domicile (prévenir le service RH et son responsable).

3. Agents en télétravail

Le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour les télétravailleurs réguliers pour la ou les journées impactées par les phénomènes météorologiques dangereux.

Les télétravailleurs réguliers pourront prolonger leur activité de télétravail au-delà des jours autorisés (au-delà du quota de nombre de jours de télétravail par semaine ou par an). 

Dans ces circonstances, ceux-ci pourront exceptionnellement conserver le matériel requis et/ou le récupérer sur leur lieu de travail habituel, de manière anticipée, en cas d’alerte rouge.

3.5.1.4. Les personnels se trouvant en situation de déplacement

Le responsable intempéries met à jour l’information sur l’outil dédié.

Concernant les agents qui sont amenés à se déplacer dans le cadre d’une réunion ou d’une formation après avoir eu connaissance de l’état de vigilance orange, la préconisation est l’absence de déplacement en voiture.

Les réunions en visio-conférences doivent être privilégiées. Les réunions et les formations intra doivent tenir compte de la nécessité d’éviter les déplacements pour les personnes concernées par le risque.

2. L’alerte rouge hors canicule

   1. Agents présents dans l’organisme

Lorsqu’un phénomène météorologique est classé en vigilance rouge par Météo France, la Direction adresse un message par mail à l’ensemble du personnel.

Le message informe de la survenance du phénomène météorologique et de la possibilité de pouvoir quitter l’entreprise avant la fin de la plage fixe, sous réserve d’avoir averti son supérieur hiérarchique du départ anticipé.

Les salariés dont le trajet lieu de travail – domicile représente un danger ou est inaccessible sont invités à se signaler auprès de la Direction afin qu’une solution puisse leur être trouvée pour les héberger.

2. Agents restés à domicile

Si les recommandations officielles limitent les déplacements, les agents qui se trouvent à leur domicile lors de la survenance de l’alerte météorologique de niveau rouge sont tenus d’appliquer strictement les consignes employeurs diffusées sur le site dédié, incluant l’impossibilité d’utiliser le véhicule motorisé.

3. Agents en télétravail

Le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour les télétravailleurs réguliers pour la ou les journées impactées par les phénomènes météorologiques dangereux.

Les télétravailleurs réguliers pourront prolonger leur activité de télétravail au-delà des jours autorisés (au-delà du quota de nombre de jours de télétravail par semaine ou par an). 

Dans ces circonstances, ceux-ci pourront exceptionnellement conserver le matériel requis et/ou le récupérer sur leur lieu de travail habituel, de manière anticipée, en cas d’alerte rouge.

4. Situation des agents en déplacement

Les agents en déplacement sur les secteurs impactés par les phénomènes météorologiques dangereux sont invités à la grande prudence, notamment s’agissant de leurs déplacements routiers.

Ils sont autorisés à ne pas prendre la route pour rejoindre le lieu de leur déplacement, leur site d’appartenance et/ou regagner leur domicile si les conditions climatiques ne sont pas favorables et mettraient en cause leur sécurité. Ils devront dans ce cas informer sans délai leur supérieur hiérarchique de leur situation.

Les réunions de travail et rendez-vous nécessitant des déplacements sont annulés. Les clients (professionnels de santé, partenaires) devront être prévenus de l’annulation du rendez-vous.

3. L’alerte rouge canicule

Lorsque le phénomène météorologique est classé en vigilance « rouge canicule » par Météo France, un message est adressé à l’ensemble du personnel concerné via l’outil dédié.

Les horaires de l’organisme passent en plage variable sur la durée de l’alerte.

Ainsi, la possibilité est donnée aux agents de pouvoir quitter ou se rendre dans l’organisme en fonction des contraintes personnelles (enfants à récupérer du fait de la fermeture d’établissements scolaires …).

5. – Modalités de régularisation de l’absence

En cas d’alerte orange ou rouge, le départ et l’arrivée sont autorisés pendant la plage fixe. Le départ est autorisé sur la base de l’information donnée par la Direction et n’est pas subordonné à la pose préalable d’un congé ou d’une RTT.

L’agent pourra régulariser son absence par une journée en RTT, congé ou la pose d’un crédit compteur. Une seconde journée compteur dans le mois pourra être posée au motif de l’alerte rouge. Si le compteur est négatif, l’agent aura 6 mois suivant l’alerte météorologique pour le régulariser.

La Direction se réserve le droit d’appliquer des dispositions plus favorables de régularisation des absences en fonction des spécificités des phénomènes météorologiques dangereux survenus.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne seront applicables qu’après agrément par les autorités de tutelle.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Protocole est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Il sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail suivant le décret n° 2018-362 du 18 mai 2018 : www.teleaccords.travail.gouv.fr.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique, sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Les dispositions prévues dans cet accord se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles existantes, résultant soit d’accords collectifs locaux, soit d’usages.

Fait à Montpellier, le 18 février 2020

La CPAM de l’Hérault

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFTC

Déléguée syndicale

Pour le syndicat SNADEOS - CFTC

Délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

Déléguée syndicale

Pour le syndicat SNFOCOS

Délégué syndical