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Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail

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Entre les soussignés :

La société Soletanche Bachy International représentée par Monsieur XXX, Président d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International F.O. représenté par Monsieur
XXX,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

1. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

2. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

3. Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy International, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.

CONTEXTE GENERAL

Les parties se rencontrent en septembre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :

• de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non cadre,

• de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles évolue cette année pour être commun au sein de Vinci Construction.

Deux réunions de négociations se sont tenues avec le Délégué Syndical les 25 septembre et 01 octobre 2018.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2018

   1. CONTEXTE RELATIF A 2018

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2018 font état d’une augmentation significative par rapport à l’année précédente. Les prévisions sont entre 1,7% (sur la base de l’indice INSEE pris en référence hors tabac) et 2.1%. Le SMIC et les minimaux FNTP ne sont pas connus au moment des négociations.

Les résultats économiques de la société SBI pour l’exercice 2018 en cours montrent une rentabilité opérationnelle en baisse au recalage 2 avec toutefois de réelles capacités d’amélioration du résultat sur la fin d’année, et les perspectives pour 2019 sont encore incertaines : marché agressif avec des marges réduites, bugs sur certains chantiers et attente de réponse pour certains grands projets restant ouverts à l’acquisition.

La Direction souhaite donc marquer une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier tout en gardant une enveloppe significative permettant de soutenir l’activité et la reconnaissance de son personnel.

Dans ce contexte, la Direction a proposé une enveloppe globale de 2,4% qui a ensuite été portée à 2.7% sur le seul salaire de base. Au sein de cette enveloppe, la Direction a proposé une somme de 15 euros qui a ensuite été portée 17 euros d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers et ETAM.

A cette enveloppe s’ajouterait l’évolution des garanties santé et prévoyance et de leur prise en charge par l’employeur.

2. PROPOSITIONS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE

   • SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Le Syndicat FO demande une enveloppe de 2.6% dont

- un minimum garanti de 20 € pour l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM.

- une enveloppe de 0.3% pour les recalages individuels

Un effort sur le taux de cotisation employeur à l’occasion de la mise en place des nouveaux régimes prévoyance et frais de santé est également demandé.

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   1. MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La Direction propose de porter à 2.7% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux élevé vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier.

L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer 2,3% pour les enveloppes garantie & promotionnelle et 0,4% pour accompagner des trajectoires individuelles.

OUVRIERS ET ETAM

Une enveloppe de 2.7% pour les Ouvriers et les ETAM dont

-17 euros de révision minimale garantie.

Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE). Il représente 0,73% de la masse salariale des ouvriers et 0,71% pour les ETAM.

-Le différentiel pour l’enveloppe promotionnelle dont 0,4% pour des recalages individuels

CADRES

Une enveloppe promotionnelle 2.7% pour les Cadres dont 0,4 % pour des recalages individuels.

Un taux minimal de 0,4% sera appliqué aux révisions de salaire des cadres, sauf si l’une des situations suivantes est rencontrée, pouvant justifier qu’il n’en soit pas fait application :

- Sanction d’une contre-performance d’engagement ou de résultat

- Entrée/sortie de l’effectif de la Société dans les six mois précédant ou suivant la date de révision des salaires,

Toute décision de sanction conduisant à une augmentation inférieure à celle indiquée devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.

ELEMENTS SALARIAUX AUTRES

• Cette année en complément de l’enveloppe salariale détaillée ci-dessus des éléments complémentaires salariaux s’ajoutent :

Le taux de cotisation employeur sur les frais de la future mutuelle qui sera mise en place au 1er janvier 2019 sera porté à 60%.

La nouvelle mutuelle offrira des prestations améliorées et totalement identiques entre les différents collèges et vise un contrat à l’équilibre. L’ensemble implique une hausse du coût global de 12%.

Le passage à 60% de la part employeur représente sur la base de l’actuel plafond mensuel de la sécurité sociale, une économie de plus de 5 euros sur le salaire net pour les salariés.

Par ailleurs, la mise en place parallèle des nouveaux régimes de prévoyance avec une totale harmonisation des couvertures entre les populations ouvriers, ETAM et cadres constitue une amélioration des garanties prévoyance notamment pour les ouvriers ; ce sera sans surcoût pour les salariés : l’employeur prendra à charge le différentiel.

• La Direction informe par ailleurs de son intention de revaloriser une population spécifique d’encadrement de travaux confirmé en raison de la forte évolution de leurs responsabilités ces dernières années.

Cette revalorisation n’aura pas d’impact sur l’enveloppe de 2.7%.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

L’organisation syndicale FO indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour 2018 applicable au 1^er janvier 2019.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.

Fait à Rueil, le 4 octobre 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy International
XXX

Le Syndicat FO Soletanche Bachy International
XXX