Accord d'entreprise "Accord résultant de la négociation anuelle portant sur les salaires et le temps de travail" chez SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2020-09-24 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220020744
Date de signature : 2020-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL
Etablissement : 51795865800034 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-24
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Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail
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Entre les soussignés :
La société Soletanche Bachy International représentée par Monsieur X, Président d’une part,
et les organisations syndicales :
Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International F.O. représenté par Madame
Y ,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.
Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,
Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy International, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs cités ci-dessous.
CONTEXTE GENERAL
Les parties se rencontrent en septembre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier.
Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
• de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non cadre,
• de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
L’exercice promotionnel se déroulera avec les hiérarchies en octobre et novembre. La synthèse fera l’objet d’une présentation début décembre au management de Vinci Construction et de SF et sera saisie dans Vitalis.
L’application des mesures sera effective sur la paie de janvier, à l’exception d’une population couvrant les Directeurs de BU, Membres du CODIR et DAF de zone pour laquelle les mesures seront effectives en mars.
Deux réunions de négociations se sont tenues avec la Déléguée Syndicale et le Délégué Syndical Adjoint les 17 septembre et 24 septembre 2020.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020
La durée du temps de travail en 2020 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2020
CONTEXTE RELATIF A 2020
L’indice des prix à la consommation estimé par les instituts de conjoncture pour l’année 2020 était de 0,8% (ensemble des ménages – résultats provisoires) en juillet (indice INSEE). Le SMIC et les minimaux FNTP ne sont pas connus au moment des négociations.
Les résultats économiques de la société SBI pour l’exercice 2020 en cours montrent une rentabilité opérationnelle en baisse au recalage 2. L’année 2020 est nécessairement une année particulière, qui appelle à la prudence et à la rigueur sur les salaires mais aussi sur les primes pour lesquels une inflexion est attendue.
La Direction souhaite donc marquer une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier tout en gardant une enveloppe, même diminuée, significative permettant de soutenir l’activité et la reconnaissance de son personnel.
En effet, celui-ci a consenti à des efforts de flexibilité, en s’adaptant au contexte sanitaire en France comme à l’international, quelles que soient les filières métiers et les catégories professionnelles (permanence sur chantier pour assurer la continuité des chantiers, utilisation de jours RTT négatifs et de jours de CET afin de pallier des baisses d’activité, disponibilité pour assurer au mieux la continuité de l’activité tout en étant en télétravail…).
Dans ce contexte, la Direction a proposé une enveloppe globale de 1,1% qui a ensuite été portée à 1.3% sur le seul salaire de base.
Au sein de cette enveloppe, la Direction a proposé une somme de 12 euros d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers et ETAM, ceci pour garder des marges de manœuvres managériales et garantir une augmentation significative pour les plus méritants (ou pour le personnel éligible aux promotions).
Pour les cadres, l’enveloppe sera exclusivement promotionnelle.
La Direction confirme que, dans l’application de l’enveloppe de prime pour le personnel éligible aux primes annuelles, le pointage « activité partielle » ne viendra pas diminuer le temps de présence.
PROPOSITIONS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE
SYNDICAT FORCE OUVRIERE
Le Syndicat FO demande une enveloppe de 1.4% de la masse salariale de SBI.
Enveloppe repartie de la façon suivante :
Salaire :
- Une enveloppe promotionnelle générale de 1.1% de la masse salariale avec pour objectif d’avoir un même pourcentage de promus dans chaque catégorie de personnel.
- Une augmentation minimale garantie de 20€ pour l'ensemble du personnel ETAM et Ouvrier. Ce
qui représente une augmentation de 0.8% du salaire moyen ETAM / OUVRIER.
Cette disposition concerne environ 47 salariés (24% du personnel) et représente une enveloppe de
0.12% de la masse salariale.
- Une augmentation minimale garantie de 30€ pour les jeunes cadres (≤ 35 ans & salaire mensuel
brut ≤ 3600€). Cette disposition concerne environ 50 personnes, soit environ 1/3 des cadres et 25%
du personnel, et représente 0.20% de la masse salariale.
- Une enveloppe d’ajustement de 0.3% pour permettre la réalisation d'ajustements salariaux de quelques personnes.
-Reconnaissance spécifique (= prime exceptionnelle) pour les personnes ayant consenti des efforts
particulièrement impactants : personnel expatrié confiné à l’étranger, personnel ayant subi de l’activité partielle et donc une perte de salaire non compensée.
Par ailleurs le syndicat souligne l’importance de valoriser et sécuriser les salaires les plus faibles et
donc les plus fragiles économiquement.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE
Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.
Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.
La Direction propose de porter à 1.3% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux élevé vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier. L’application ne sera donc pas forcément linéaire.
OUVRIERS ET ETAM
Une enveloppe de 1.3% pour les Ouvriers et les ETAM dont
-12 euros de révision minimale garantie.
Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Il représente 0,48% de la masse salariale des ouvriers et 0,47% pour les ETAM.
-Le différentiel pour l’enveloppe promotionnelle
CADRES
Une enveloppe promotionnelle 1.3% pour les Cadres.
Des consignes seront données à l’encadrement dans la note de cadrage pour accompagner d’un taux significatif les personnes promues dans les révisions de salaire des cadres.
Toute décision conduisant à une augmentation nulle devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie.
Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.
La Direction informe de son intention de valoriser de manière spécifique le personnel opérationnel à l’international. Cette revalorisation n’aura pas d’impact sur l’enveloppe de 1.3%.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
L’organisation syndicale FO indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour 2020 applicable au 1er janvier 2021.
La Direction et l’organisation syndicale FO indiquent leur satisfaction d’être parvenues à cet accord témoignant de leur volonté d’être solidaires en cette période de crise.
Fait à Rueil, le 24 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux
Pour Soletanche Bachy International
Monsieur X
Le Syndicat FO Soletanche Bachy International
Madame Y
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