Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 21 avril 2005" chez SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SOCIETE SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL

Avenant n°4 à durée déterminée

à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 avril 2005

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL,

Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,

Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), représentée par XXX

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES

Le présent avenant est établi dans le cadre des dispositions suivantes :

• Accord collectif d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 avril 2005 et de ses différents avenants.

2. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet, pour le personnel intégré à statut chantier (ETAM & Ouvriers) affecté sur le projet du Nouveau Pont du Larivot en Guyane, de déclencher le paiement de toutes les heures supplémentaires dès le mois de réalisation, dès la 36^ème heure.

3. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant concerne le personnel horaire (ETAM & Ouvriers) de l’entreprise affecté sur le projet du Nouveau Pont du Larivot en Guyane et soumis à l’accord ARTT initial (exclusion des apprentis).

4. DISPOSITIONS

L’organisation envisagée du temps de travail sur le projet est de 40h/semaine.

Le paiement de toutes les heures supplémentaires sera déclenché dès le mois de réalisation, dès la 36^ème heure, avec une majoration à 25%. En cas de dépassement de 43 heures, la majoration est portée à 50%.

Le compteur de RTT ne sera donc pas crédité.

5. DATE DE MISE EN OEUVRE

L’accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous du présent titre.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du chantier. Il prendra fin par défaut au 31 décembre 2025.

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi :

• un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,

• la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

8. DIVERS

Les parties conviennent que les dispositions non abordées dans le présent avenant restent inchangées dans l’accord et les avenants visés à l’article 1 du présent avenant.

Fait à Rueil Malmaison, le 1^er septembre 2022,

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL 

XXXX

Président

Pour le syndicat FO :

XXXX

Déléguée Syndical