Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

Entre les soussignées :

L’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE, situé, dont le siège social est situé, à, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Agence, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

• CFDT Représentée par, Délégué syndical

• CFDT Représenté par, Représentation du personnel

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord vient finaliser l’ensemble des discussions lors des réunions qui se sont tenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 29 janvier 2018, le 26 février 2018, le 09 avril 2018 et le 29 juin 2018.

ARTICLE 1 : PASSAGE DES FORFAITS 189 HEURES A 195 HEURES

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel conducteur au forfait 189 heures, quel que soit sa classification au regard de la convention collective nationale des transports routiers, et quel que soit la nature de son contrat, CDD ou CDI.

A l’issue des négociations, il a été convenue d’un commun accord ce qui suit :

Pour une durée déterminée, du 1^er août 2018 au 28 février 2019, le personnel conducteur ayant un forfait de 189 heures, passera au forfait 195 heures. Cet accord pourra être prolongé lors de nouvelles négociations. Si aucun accord n’est trouvé au 28 février 2019, les conducteurs concernés repasserons automatiquement au forfait 189 heures au 1^er mars 2019 conformément aux règles de l’ancien accord sur la rémunération et les temps de travail des conducteurs signé le 15 juillet 2009.

ARTICLE 2 : LA PRIME QUALITE

Cette nouvelle prime qualité, vient en remplacement de la prime qualité du PV de désaccord des NAO de 2015.

Concernant les modalités de cette prime, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Elle s’applique à l’ensemble du personnel conducteur de l’agence XPO TRS CHAMPAGNE FRANCE, qui pourra bénéficier d’une prime qualité trimestrielle, d’un montant maximum de 320 euros brut.

Cette prime sera soumise à 4 critères comme suit :

• La Casse / CPA / Sinistralité pour 80 euros brut. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenue au cours du trimestre de référence.

• La consommation gasoil pour 80 euros brut. La consommation gasoil mensuelle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité. Ces derniers seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

• Les excès de vitesse pour 80 euros brut, Le conducteur ne devra avoir aucune infractions portant sur les excès de vitesse au cours du trimestre considéré.

• La qualité, pour 80 euros brut, il s’agit du respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, … ), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation.

Pour chaque critère non respecté : les 80 euros brut dudit critère, seront supprimés indépendamment des autres critères.

L’ensemble de ces critères seront proratisés pour toutes absences (excepté les congés payés, les délégations, les formations, les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR)).

Elle s’applique pour une durée déterminée, du 1^er septembre 2018 au 28 février 2019. Si aucun accord n’est trouvé au 28 février 2019, l’ancienne prime qualité sera remise en place au 1^er mars 2019 conformément aux règles de l’ancien accord NAO de 2015.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er août 2018 pour une durée déterminée prenant fin le 28 février 2019.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRRECTE de la MARNE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne

• 1 pour dépôt à la DIRRECTE de la MARNE (et copie en version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Fait à Châlons en Champagne, le 27 juillet 2018,

POUR LES SYNDICATS, POUR LA DIRECTION,