Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019

Entre les soussignées :

L’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE, situé 1 rue du terme de l’ilet 51012 CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège social est situé, à SAINT VALLIER SUR RHONE (26241), représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Agence, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE,

• CFDT Représentée par M. Délégué syndical

• CFDT Représenté par M., Représentation du personnel

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 03 mai 2019.

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PASSAGE DES FORFAITS 189 HEURES A 195 HEURES

A l’issue des négociations, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit que l’ensemble des salariés en contrats 189 heures signeront des avenants à durée indéterminée passant leur forfait à 195 heures au 1^er juin 2019.

ARTICLE 2 : Prime qualité

Concernant les modalités de cette prime, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Elle s’applique à l’ensemble du personnel conducteur de l’agence XPO TRS CHAMPAGNE FRANCE, qui pourra bénéficier d’une prime qualité trimestrielle, d’un montant maximum de 320 euros brut.

Cette prime sera soumise à 4 critères comme suit :

• La Casse / CPA / Sinistralité pour 80 euros brut. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenue au cours du trimestre de référence.

• La consommation gasoil pour 80 euros brut. La consommation gasoil mensuelle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité. Ces derniers seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

• Les excès de vitesse pour 80 euros brut, Le conducteur ne devra avoir aucune infractions portant sur les excès de vitesse au cours du trimestre considéré.

• La qualité, pour 80 euros brut, il s’agit du respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, … ), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation.

Pour chaque critère non respecté : les 80 euros brut dudit critère, seront supprimés indépendamment des autres critères.

Afin que la prime puisse être calculée par trimestre calendaire (janvier à mars – avril à juin – juillet à septembre et octobre à décembre), la prime qualité ne sera pas calculé sur les mois de juin-juillet et août mais uniquement sur le mois de juin 2019 afin de pouvoir poursuivre sur la période juillet à septembre. Cette prime sera versée en M+2.

La prime du mois de juin 2019 sera donc proratisé sur 1 mois.

ARTICLE 3 : PRIME MANUTENTION INITIALE

A compte du 1^er juin 2019, une prime de manutention sera attribuée à tout conducteur routier affectée à l’activité INITIALE. (Code service : INI)

Elle sera d’un montant de 120€ bruts mensuels. Cette prime a pour but de valoriser la manutention effectuée dans cette activité et sera proratisée pour toutes absences sauf la formation et la délégation.

ARTICLE 4 : PRIME GRUE ACTIVITE PETITJEAN

La prime Grue attribuée à tout conducteur routier, affecté à temps plein à l’activité PETITJEAN et qui l’exerce à titre principal. (Code service : PTJ)

D’un montant de 80€ bruts mensuels, cette prime a pour but de valoriser la spécificité de cette activité.

ARTICLE 5 : PRIME SAMEDI APRES MIDI

Une prime de 100€ Bruts sera versée à tout conducteur amené à travailler sur un poste d’après-midi le samedi.

ARTICLE 6 : PRIME JOURS FERIES

Une prime de 120€ Bruts sera versée à tout conducteur amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.

ARTICLE 7 : PRIME DE PARC SCAPEST ET ECOLAB

Une prime parc sera versée aux conducteur du parc frais et sec de la SCAPEST et aux conducteurs de l’activité ECOLAB dès lors qu’ils occupent ce poste.

La prime de parc sera désormais de 30€ brut par semaine de parc.

ARTICLE 8 : PRIME RETOUR DE CONGES

Une prime de 120€ brute pour dépannage, sera attribuée au conducteur qui répondrait aux critères suivant :

• Acceptation du report des congés payés déjà validés pour nécessité d’exploitation

• Ou Retour au travail pendant les congés payés

ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juin 2019.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRRECTE de la MARNE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne

• 1 pour dépôt à la DIRRECTE de la MARNE (et copie en version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Fait à Châlons en Champagne, le 27 août 2019,

POUR LES SYNDICATS, POUR LA DIRECTION,

CFDT : M. M.