Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2022

Entre les soussignés :

L’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE, situé 1 rue du terme de l’ilet 51012 CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège social est situé, à SAINT VALLIER SUR RHONE (26241), représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Agence, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE,

• CFDT Représentée par , Délégué syndical

• CFDT Représentée par , Représentation du personnel

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 21 octobre 2022.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• 21/10/2022

• 04/11/2022

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

ARTICLE 3 : PRIME QUALITE

Concernant les modalités de cette prime, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Elle s’applique à l’ensemble du personnel conducteur de l’agence XPO TRS CHAMPAGNE FRANCE, qui pourra bénéficier d’une prime qualité trimestrielle, d’un montant maximum de 360 euros bruts.

Cette prime sera soumise à 4 critères comme suit :

• La Casse / CPA / Sinistralité pour 90 euros bruts. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenue au cours du trimestre de référence.

• La consommation gasoil pour 90 euros bruts. La consommation gasoil mensuelle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité. Ces derniers seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

• Les excès de vitesse pour 90 euros bruts, Le conducteur ne devra avoir aucune infraction portant sur les excès de vitesse au cours du trimestre considéré.

• La qualité, pour 90 euros bruts, il s’agit du respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, …), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation.

Pour chaque critère non respecté : les 90 euros bruts dudit critère, seront supprimés indépendamment des autres critères.

La prime est calculée par trimestre calendaire (janvier à mars – avril à juin – juillet à septembre et octobre à décembre). Cette prime sera versée en M+2.

RUBRIQUE	0446
LIBELLE	PRIME QUALITE
MONTANT	Prime Gasoil : maximum 90€ Prime Casse/CPA/Sinistralité : 90€ Prime Excès de vitesse : 90€ Prime qualité : 90€ Potentiel de 360€
PRORATISATION	Toutes absences excepté les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC), les repos de remplacement (RR), les absences pour événement familial (EF) et l’absence paternité (PA)

ARTICLE 4 : PRIME MANUTENTION INITIALE

Une prime de manutention est attribuée à tout conducteur routier affectée à l’activité INITIALE. (Code service : INI)

Elle est d’un montant de 40€ bruts par semaine. Cette prime a pour but de valoriser la manutention effectuée dans cette activité et sera proratisée pour toutes absences sauf la formation, la délégation.

RUBRIQUE	0459
LIBELLE	PRIME DE MANUTENTION
MONTANT	40€ par semaine
PRORATISATION	Toutes absences sauf la formation, la délégation

ARTICLE 5 : PRIME GRUE

Une prime grue est attribuée à tout conducteur routier, titulaire de l’habilitation et de l’Autorisation de Conduite Interne, et qui intervient sur une activité nécessitant cette habilitation et autorisation.

D’un montant de 100€ bruts mensuels, cette prime a pour but de valoriser la spécificité de cette activité.

RUBRIQUE	0453
LIBELLE	PRIME DE GRUE
MONTANT	100€
PRORATISATION	Sans objet sauf suspension de contrat supérieure à 1 mois

ARTICLE 6 : PRIME SAMEDI APRES MIDI

Une prime de 100€ bruts sera versée à tout conducteur amené à travailler sur un poste d’après-midi le samedi.

RUBRIQUE	0423
LIBELLE	PRIME SAMEDI
MONTANT	100 €
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 7 : PRIME JOURS FERIES

Une prime de 120 € bruts sera versée à tout conducteur amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.

RUBRIQUE	0417
LIBELLE	PRIME DE JOUR FERIE
MONTANT	120 €
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 8 : PRIME DE PARC SCAPEST ET ECOLAB

Une prime parc sera versée aux conducteurs du parc frais et sec de la SCAPEST et aux conducteurs de l’activité ECOLAB dès lors qu’ils occupent ce poste.

A compter du 1^er juin 2023, le montant de la prime de parc sera de 8€ bruts par jour de parc.

RUBRIQUE	0448
LIBELLE	PRIME ACTIVITE
MONTANT	8 € par jour de parc
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 9 : PRIME RETOUR DE CONGES

Une prime de 120€ brute pour dépannage, sera attribuée au conducteur qui répondrait aux critères suivants :

• Acceptation du report des congés payés déjà validés pour nécessité d’exploitation

• Ou Retour au travail pendant les congés payés

RUBRIQUE	0431
LIBELLE	RETOUR EXCEP CONGES
MONTANT	120€
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 10 : PRIME CONDUCTEUR FORMATEUR

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150 € bruts par mois, ainsi que 10 € par jour de formation.

Prime conducteur formateur

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	150 € par mois
PRORATISATION	Toute absence sur un mois complet

Prime Formation

RUBRIQUE	0444
LIBELLE	PRIME FORMATION
MONTANT	10 € par jour de formation
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 11 : FORFAIT VETEMENTS

Un forfait vêtements annuel est attribué aux conducteurs pour l’achat et/ou le renouvellement de leurs équipements de protection individuelle en fonction de leur ancienneté au 1^er janvier de l’année N :

• 80€ pour une ancienneté strictement supérieure à 6 mois,

• 40€ pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,

• Pas de forfait vêtements pour une ancienneté strictement inférieure à 3 mois

Deux commandes, en mars et en septembre, seront effectuées par l’agence auprès du fournisseur référencé par le groupe XPO.

Le conducteur portera son choix, dans la limite stricte de son forfait, dans le catalogue proposé, au moyen d’un bon de commande remis par l’agence.

Ne sont pas décomptés du forfait les EPI remis aux conducteurs au moment de l’embauche (chaussures de sécurité et baudrier) ni les vêtements de travail spécifiques à certaines activités (vêtements de pluie du Parc, tee-shirt ML Ecolab, vêtements spécifiques conducteur-formateur)

Le forfait non utilisé en totalité au cours de l’année N pourra être reporté en année N+1 à la demande du conducteur et dans la limite de 10€.

En cas de sortie des effectifs au cours de l’année, le solde du forfait qui n’aurait pas été utilisé sera perdu de fait, de même que les éventuelles commandes en-cours.

ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION EN CAS D’ARRET MALADIE

L’entreprise a mis en place au 1^er janvier 2021 la subrogation totale des IJSS versées à l’occasion d’un arrêt de travail, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions légales et de la convention collective nationale en vigueur à la date de paiement.

Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de paiement des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.

ARTICLE 13 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.

Afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné, et à la condition de justifier d’une ancienneté minimum de 5 ans, une prime sera versée selon les 4 échelons suivants,

- 20 ans 120€

- 30 ans 180€

- 35 ans 240€

- 40 ans 300€

L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur diplôme incombe aux salariés : le salarié effectuera sa demande de médaille du travail en ligne sur le site du ministère du travail, ou complètera le Cerfa n° 11796*01 de demande de médaille du travail, disponible à la préfecture ou sous-préfecture selon son lieu de résidence. Il revient au demandeur de contacter au préalable l'un de ces organismes afin d'identifier celui auquel il doit faire parvenir sa demande.

Afin de bénéficier de la prime, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur du travail, en transmettre copie à l'employeur et être présent à l'effectif au jour de la demande de prime. La prime sera versée au plus tard dans le mois suivant la remise de cette copie.

Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année, l’agence verse la prime correspondant au plus grand nombre d’années de service. Il ne peut y avoir cumul de primes.

Dans ce cadre et afin de valoriser chaque salarié concerné, une cérémonie de remise des médailles sera organisée chaque année par la Direction. L’achat des médailles sera à la charge de la Direction.

ARTICLE 14 : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

Dans un souci de fidélisation et de valorisation des salariés, des congés supplémentaires pour ancienneté sont mis en place à compter du 1^er juin 2022 pour tous les salariés.

Les droits et les modalités de prise de ces congés ainsi que leur valorisation sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux.

Ancienneté	Attribution de jours de congés ancienneté
Plus de 15 ans	1 jour
Plus de 20 ans	2 jours
Plus de 25 ans	3 jours

ARTICLE 15 : PRIME ASTREINTE EXPLOITATION

Une prime d’astreinte d’un montant de 90€ par semaine est versée au personnel d’exploitation afin de prendre en compte leur sollicitation accrue.

Prime astreinte

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LIBELLE	PRIME ASTREINTE
MONTANT	90€ par semaine (du vendredi soir au vendredi matin suivant) 100€ par samedi travaillé
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 16 : PRIME JOCKEY

Afin de prendre en compte les changements de véhicule pour les conducteurs n’ayant pas de véhicule attitré, une prime JOCKEY d’un montant de 10 € par semaine est mise en place à compter du 1^er janvier 2023.

Prime Jockey

RUBRIQUE	0422
LIBELLE	PRIME JOCKEY
MONTANT	10 € par semaine
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 17 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 18 : PUBLICITE

Le présent accord signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera transmis aux services de la DIRECCTE Unité Départementale Marne de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure dédiée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux.

A Châlons en Champagne, le 1^er décembre 2022

POUR LES SYNDICATS, POUR LA DIRECTION,

CFDT :