Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en date du 18/06/2021" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 18 JUIN 2021

ENTRE :

La Société XPO Transport Solutions Champagne France, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 518 853 056, représentée par , en qualité de Directeur d’agence, dûment habilité ;

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de Délégué

Syndical ;

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été conclu par les Parties le 18 juin 2021. Cet accord prévoit en particulier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 euros attribuée au bénéfice des salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime et répondant aux conditions ci-dessous :

• Etre titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 30 000 euros ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

Le versement de la prime est effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise du 1^er septembre 2020 au 30 juin 2021.

Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• congés payés ;

• RCR ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• congés légaux de maternité et d'adoption ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

Cette prime a été versée avec le salaire du mois d’août 2021.

Le 7 décembre 2021, les partenaires sociaux au niveau national sont convenus avec la Direction du groupe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros à tous les salariés du groupe XPO Logistics, au plus tard d’ici la fin du premier trimestre 2022. Dans les entreprises du groupe XPO Logistics où une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aurait déjà été versée en 2021, il s’agit d’un complément de prime à celui initial qui doit être versé dans les mêmes conditions que la prime initiale.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de versement de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 750 euros au sein de l’Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Montant de la prime

Les articles 1 & 2 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 18 juin 2021 prévoient qu’une prime d’un montant de 600 euros est versée à l’ensemble des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime et répondant aux conditions suivantes :

• Etre titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 30 000 euros ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent avenant de porter le montant de cette prime à la somme de 1350 euros. L’avance qui a été versée aux bénéficiaires à la fin du mois d’août 2021 d’un montant de 600 euros sera en conséquence complétée par un versement de 750 euros.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par le Gouvernement pour cette prime en 2021 à savoir que les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération, à savoir trois fois la valeur annuelle du smic en 2021 calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord et dans la limite de 2000 euros par bénéficiaire si l’Entreprise applique un accord d’intéressement.

Il est rappelé que l’Entreprise applique un accord d’intéressement daté du 27 mai 2020, d’une durée de 3 ans (2020, 2021, 2022).

Pour les autres salariés ayant une rémunération au-delà des niveaux d’exonération, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Ce versement complémentaire de 750 euros interviendra en une seule fois sur la paie du mois de mars 2022 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de ce mois pour les bénéficiaires.

Il est rappelé que sont seuls bénéficiaires de ce versement complémentaire de 750 euros les salariés ayant perçu l’avance de 600 euros à la fin du mois d’août 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour le premier trimestre 2022 et cessera de plein droit au 31 mars 2022.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 18 juin 2021 demeurent inchangées.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’initiative de la Direction.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Châlons-en-Champagne, en trois exemplaires originaux, le 21 février 2022

Pour la Société XPO Transport Solutions Champagne France,

, Directeur d’Agence

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

, DS