ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés

La société SNCF-C6 (R.C.S Créteil : 519 037 147), dont le siège social est situé 38, rue de Seine 94400 VITRY SUR SEINE, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales, représentées par :

• … pour la CGT, en sa qualité de Délégué syndical

• … pour la CFDT, en sa qualité de Délégué syndical

• … pour la CFE-CGC, en sa qualité de Délégué syndical

Sommaire

Préambule 3

Titre I - Dispositions sociales 5

Article 1 - « Dotation exceptionnelle et non renouvelable du Comité d’Entreprise » 5

Article 2 - « Télétravail » 5

Article 3 - « Compte épargne temps » 5

Article 4 - « Révision des accords Mutuelle » 5

Article 5 - « Evolution de carrière » 5

Article 6 - « Organisation de la base Care » 6

Titre II – Conditions générales d’application de l’accord 7

Article 1 - « Publicité et dépôt » 7

Article 2 - « Durée et entrée en vigueur » 7

Préambule

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise dans les conditions prévues à l’article L2242-15 du code du travail correspondant aux sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans les conditions prévues à l’article L2242-17 du code du travail correspondant aux sous-thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’organiser les négociations autour de deux axes : les négociations salariales et les négociations sociales.

Cela a abouti à deux accords distincts, un sur les dispositions salariales et un sur les dispositions sociales.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues le 16 janvier 2018, le 30 janvier 2018, le 13 février 2018, le 27 février 2018, le 27 mars 2018, le 3 avril 2018 et le 30 avril 2018, il a été convenu ce qui suit concernant les dispositions sociales.

Le présent accord, sur les dispositions sociales, est applicable à l’ensemble des salariés de la société SNCF-C6, selon les dispositions définies par ce dernier.

La Direction précise que les réponses apportées aux revendications salariales des Organisations Syndicales Représentatives ont été instruites au regard de :

• La nécessité d’optimiser les coûts de production,

• La réduction des pertes de l’entreprise,

• La prise en compte de l’égalité de traitement entre les salariés.

Titre I - Dispositions sociales

Article 1 - « Dotation exceptionnelle et non renouvelable du Comité d’Entreprise »

La Direction s’engage à verser au Comité d’Entreprise, une dotation exceptionnelle et non renouvelable d’un montant équivalent à 200 euros par salarié présent dans l’entreprise et ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2018. Cette dotation exceptionnelle a pour objectif de financer l’achat de chèques vacances.

Article 2 - « Télétravail »

Des négociations sur le télétravail seront ouvertes à partir de Mai 2018. L’objectif est de l’encadrer pour qu'il soit adapté aux besoins de l'entreprise et qu'il réponde aux aspirations des salariés tout en évitant les éventuelles dérives (discrimination, intrusion dans la vie privée, isolement du salarié, surcharge de travail...).

Article 3 - « Compte épargne temps »

Des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps seront ouvertes à partir de Juin 2018. Ce compte permettrait aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Les négociations porteront notamment sur les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte.

Article 4 - « Révision des accords Mutuelle »

Un groupe de travail sera constitué à la fin du 1^er semestre 2018, afin de rechallenger les coûts et prestations des mutuelles actuellement en cours dans l’entreprise.

Article 5 - « Evolution de carrière »

La Direction réaffirme que la promotion interne est privilégiée au sein de l’entreprise. Le recrutement interne est favorisé pour tous les postes ouverts au recrutement dont les compétences et l’expérience requises sont en adéquation avec le profil de salariés déjà présents dans l’entreprise.

La Direction réaffirme également qu’elle favorise l’évolution des parcours professionnels par l’intermédiaire de la formation professionnelle notamment. Les changements de statut (passage du statut d’ouvrier à agent de maîtrise et du statut d’agent de maîtrise à cadre) et de classement des salariés (passage d’un échelon à un autre dans une catégorie socio-professionnelle déterminée) sont réalisés dès que leur ancienneté et leurs compétences le permettent.

Les entretiens annuels, semi-annuels et trimestriels d’évaluation ainsi que les entretiens professionnels permettent aux collaborateurs et à leurs supérieurs hiérarchiques de dialoguer au sujet de l’évolution des parcours professionnels. C’est l’occasion pour les collaborateurs d’émettre des souhaits et pour leurs supérieurs hiérarchiques de mieux cerner leurs motivations pour mettre en place des plans d’actions de formation individuels. A cette fin, le support des entretiens trimestriels des capitaines sera reclarifié. Par ailleurs, la Direction rappelle que des passerelles sont régulièrement mises en place pour permettre une évolution dans le groupe SNCF.

Article 6 - « Organisation de la base Care »

L’organisation de la base care fera l’objet d’une étude réalisée par un groupe de travail présidé par son responsable dans le but de remédier aux problèmes soulevés par les agents PCC. Le thème travaillé sera celui de l’organisation de la structure pour supporter l’augmentation de la charge de travail liée au développement de l’entreprise à travers la franchise et les partenariats.

Titre II – Conditions générales d’application de l’accord

Article 1 - « Publicité et dépôt »

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur un support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise selon l’article L2231-5 du code du travail.

Article 2 - « Durée et entrée en vigueur »

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est insusceptible de renouvellement tacite et prendra automatiquement fin à son échéance.

Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente conformément à l’article L2261-1 du code du travail.

Fait à Vitry sur Seine, en 6 exemplaires originaux le

Pour la société …

Pour les organisations syndicales :

• CGT …

• CFDT …

• CFE – CGC …