Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LISI MEDICAL ORTHOPEADICS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000.000,00 Euros, désignée par le sigle LMO dont le siège est situé 203, Boulevard de la Grande Delle – 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, Représentée par …, Directeur Usine dument habilitée à cet effet.

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur …en tant que Délégué Syndical,

L’Organisation Syndical CFE-CGC représentée par Monsieur …en tant que Délégué Syndical,

D’autre part

La société LMO et les Organisations Syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

PREAMBULE

Face aux enjeux majeurs attendus sur les douze prochains mois que sont la renégociation du contrat commercial avec notre client Stryker, l’augmentation de capacité sur les tiges titanes et le risque associé de mise en concurrence forte, le site d’Hérouville doit mettre en place des changements rapides qui doivent s’appuyer sur la cohésion des équipes ainsi que la volonté assumée de transformer notre usine.

En effet, la performance économique et le taux de service client ont connu d’importantes difficultés et dégradations sur les années 2020 et 2021. Il est donc impératif de trouver une situation de rebond dès 2022 avec la mise en place de chantiers majeurs que sont principalement l’automatisation de nos moyens, la maitrise de notre productivité, le respect des processus LEAP.

Pour ce faire, la Direction a besoin de la mobilisation de l’ensemble des collaborateurs sans qui aucun changement durable n’est envisageable.

Dans cette perspective, la Direction et les représentants du CSE s’engagent à travailler collectivement et à engager, au travers du CSE, la création d’une charte décrivant les attentes et engagements de chacune des parties pour faire progresser le site et relever les défis clients cités ci-dessus. En particulier, cette charte devra définir nos attentes et engagements nécessaires à la mise en œuvre des principaux leviers suivants :

• Communication

• Implication des salariés dans les projets

• Amélioration de nos pratiques industrielles

• Augmentation capacitaire court et moyen termes

• Amélioration de la productivité

• Bien-être au travail (relations et environnement de travail)

• Développer l’employabilité des salariés

La rédaction de cette charte se fera du 21 au 31 mars 2022.

En parallèle, la Direction, par le présent accord, réaffirme sa confiance auprès de ses collaborateurs et s’engage sur l’amélioration de ses organisations, ses moyens de production et la qualité de vie au travail à travers différents chantiers.

La Direction et les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC réaffirment donc l’importance du dialogue social qui contribue à la performance économique de l’entreprise.

C’est grâce à ce dialogue social et à l’élan collectif que nous arriverons ensemble à mettre en place des avancées concrètes.

• Déroulement des négociations

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• 18 janvier 2022 (définition du calendrier et de la liste des informations nécessaires)

• 21 février 2022 (présentation des documents en lien avec la négociation)

• 28 février 2022

• 4 mars 2022

• 7 mars 2022

• 10 mars 2022

Lors de ces réunions ont notamment été abordés les thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes conformément à l’article L2242-15 du code du travail.

Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC ont disposé des informations et du temps nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Les parties rappellent l'existence de :

• L’accord sur l’égalité professionnelle signé le 14 août 2020 et applicable jusqu’au 31 août 2023.

• L’accord d’intéressement qui prendra fin le 31 décembre 2022.

• L’accord à durée indéterminée sur le temps de travail du 25 octobre 2019.

La volonté d’aboutir a permis d’aboutir à l’accord ci-après, conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 1 – Évolution des propositions

Lors de la réunion du 28 février 2022, les Organisations Syndicales ont émis les propositions suivantes :

Pour la CFDT

Augmentation Générale	5%
Augmentation individuelle	à définir
Prime (Macron)	250 €

Pour la CFE-CGC

	2ème collège	3ème collège*
Augmentation Générale	3,5% au 01.01.2022
Augmentation Individuelle	0,5% au 01.01.2022	4% au 01.01.2022
Tickets restaurants	Baisse de 1% de la part salarié	Baisse de 1% de la part salarié
Prime d'assiduité	à définir
Prime exceptionnelle performance		à définir
Pont ou journée de solidarité	Paiement d'1 journée
Déplacements professionnels	Paiement à 100% du temps de transport
Prime carburant	Augmentation de 12%	Augmentation de 12%
Télétravail	2 jours	2 jours
		*Date butoir pour la lettre de cadrage
		*Date butoir définition des objectifs individuels bonus cadre

La Direction quant à elle fait la proposition d’une enveloppe globale de 2,70% articulant les mesures d’augmentations générales et individuelles dès le 1er janvier 2022 de la manière suivante :

	AG	AI	Total
Catégories	01/01/2022	01/01/2022
I - II (coeff 140 à 190)	2,20%	0,50%	2,70%
III - IV (coeff 215 à 285)	2,20%	0,50%	2,70%
V (coeff 305 à 365)	2,20%	0,50%	2,70%
Ingénieurs & Cadres		2,70%	2,70%

Lors de la réunion du 4 mars 2022, la Direction a repris les revendications des organisations syndicales et a rappelé la nécessité de respecter l’équilibre économique et de performance de l’entreprise. La Direction a fait la proposition suivante :

Point 1

Catégorie	2022
Non Cadres	2,3 % AG + 0,7% AI au 01/01/2022
Cadres	3 % AI au 01/01/2022

Point 2

En complément de cette enveloppe globale d’augmentations de 3 %, et au regard de la situation relative aux prix des carburants a proposé une adaptation de la prime carburant.

Pour une durée de 3 ans (exercice 2022 à 2024), la prime carburant serait indexé sur la base des prix moyens annuels enregistrés par l’INSEE, en prenant comme référence l’année 2020. Avec ce système d’indexation, la prime carburant 2022 serait augmentée de 13%, plafonnée à 200€ (limite actuelle du barème URSSAF).

Point 3

Concernant le télétravail, jusqu’au 31 juillet 2022, il a été proposé une journée de télétravail par semaine pour les salariés éligibles et sur validation du supérieur hiérarchique.

Point 4

Les objectifs de bonus individuels et collectifs des cadres seraient définis au plus tard au 31 mars.

À la sortie de cette réunion, les Organisations Syndicales ont fait une proposition commune déclinée ainsi :

Catégorie	2022
Non Cadres	3 % (2,5 % AG + 0,5% AI au 01/01) avec un talon de 50€ pour les P1A & P1B
Cadres	3 % (AI au 01/01)

En complément, les Organisations Syndicales ont proposé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite PEPA de 250 € avant le 31 mars 2022 pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC,

En complément, ils ont sollicité la prise en charge à 100% en heures ou en euros du temps de grands déplacements pour les non-cadres.

Point 2, 3, 4, identiques à ceux de la Direction.

Sur la base de leurs propositions, les organisations syndicales se sont engagées à signer un accord.

Lors de la réunion du 7 mars 2022, la Direction en réponse à la proposition commune des Organisations Syndicales a proposé les évolutions suivantes :

Augmentation	2022
Non Cadres	3% (2,4 % AG + 0,6% AI au 01/01)
Cadres	3 % (AI au 01/01)

La Direction ne souhaitant pas mettre en place une prime PEPA, a proposé de récompenser les succès dans le cadre du plan de transformation qui sera présenté fin mars par le versement d’un complément d’intéressement allant jusqu’à 500 € par an sur deux ans (2022 & 2023) sur 2 indicateurs valorisés à 2 x 250 € qui traduiront un progrès global du site​ sur :

• La montée du capacitaire des tiges titane

• L’amélioration de la productivité par l’automatisation

Indicateurs 2022 :

• Produire 20500 tiges sur les mois de septembre, octobre, nov​embre 2022 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

• Produire en moyenne par mois 1000 tiges Exeter sous-traitées sur les mois d’octobre, novembre, décembre 2022 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

Indicateurs 2023 :

• Produire 24300 tiges sur les mois de septembre/ octobre/ nov​embre 2023 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

• Produire 100% des tiges Exeter et ne plus avoir recours à la sous-traitance sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2023 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

Concernant les déplacements, la Direction a indiqué réfléchir à la proposition et s’est engagée à privilégier les temps de trajets sur l’amplitude horaire journalière habituelle ou le découcher dans le cadre de sa politique sécurité et QVT.

Les Organisations Syndicales ont quant à elles confirmé leur attachement au versement de la prime PEPA.

Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise au 31 mars 2022 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée pour les catégories Ouvriers, ETAM & Cadres.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent des points suivants :

Point 1 : Augmentations

Catégorie	Enveloppe Augmentations Générales	Enveloppe Augmentations Individuelles
Non Cadres	2,4 % au 1er janvier 2022	0,6% au 1er janvier 2022
Cadres		3 % au 1er janvier 2022

À ce titre, compte tenu de l’enveloppe des augmentations individuelles pour les non-cadres et pour pouvoir en faire un levier motivationnel, afin de pouvoir toucher un plus grand nombre de salariés, il est convenu que l’augmentation individuelle n’a pas à dépendre ou entrainer une évolution de l’emploi, qu’elle n’a pas vocation de modifier le classement du salarié et indique que les augmentations individuelles seront décorrélées d’une évolution d’échelon/d’indice.

Les augmentations individuelles peuvent ainsi amener à verser à un salarié une rémunération au-delà du salaire minimum de son classement sans que cela n’entraine de changement de son classement. La valeur de l’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 50€ pour un travail à temps complet.

Point 2 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA de 200 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la première loi de finance rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achats des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

• Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 200 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés bénéficiaires quelque soit leur durée de travail ; il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.

La prime ne donne pas lieu à cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu car elle est versée uniquement aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de 3 SMIC soit 57 636 € ou 4809,45 € mensuel.

Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2022.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 mars 2022 (CDI, CDD, apprenti)

• Avoir une rémunération ne dépassant pas le plafond de 3 SMIC soit 57 636 € ou 4809,45€ mensuel.

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Elle vise à être une mesure générale en visant l’ensemble des salariés pour ainsi préserver le pouvoir d’achat de tous face à la hausse notamment du carburant et de l’énergie.

La prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le bénéfice du régime social et fiscal de faveur dans les conditions et limites mentionnées à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 constitue une des conditions déterminantes de la présence décision unilatérale.

Point 3 : Temps de déplacement en dehors du trajet domicile lieu de travail pour les non- cadres

Lorsque le salarié non-cadre est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière conformément à l’article L. 3121-4, al. 2 du code du travail.

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et de la prévention liée à la sécurité, la Direction s’engage à faire effectuer les trajets dans la cadre de l’amplitude horaire habituelle sauf cas exceptionnel (ex : horaires d’avion) et à défaut, un découcher sera envisagé en cas de besoin.

Lorsque ce temps de déplacement professionnel coïncide avec l'horaire de travail, il n'entraîne aucune perte de salaire (paiement à 100% sans majoration des temps de déplacement).

En cas de déplacement professionnel en dehors de temps de travail, ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, et l’indemnisation se fait sur la base du salaire horaire réel, sans majoration, et du temps normal de voyage au-delà du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Point 4 : Télétravail

Dans l’attente de la conclusion d’un accord sur télétravail, les salariés occupant les postes éligibles au télétravail (tableau ci-dessous) pourront observer une journée de télétravail par semaine sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, jusqu’au 31 juillet 2022.

Point 5 : Rémunération variable des Cadres 2022

Les objectifs de rémunération variable individuels et collectifs des cadres seront définis au plus tard au 31 mars 2022.

Les cadres, éligibles au bonus, dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois au 31 mars 2022, n’ayant pas fait l’objet de définition d’objectifs par leur supérieur hiérarchique au 31 mars 2022, verront leur rémunération variable 2022, versée à 100%.

Point 6 : Intéressement

La Direction s’engage à adapter les modalités de calcul d’intéressement sur 2022 et 2023 avec deux critères qui traduiront un progrès global du site​ sur la montée du capacitaire des tiges titane et l’amélioration de la productivité par l’automatisation au travers :

• D’un avenant 2022 à l’accord d’intéressement en cours

Les parties s’engagent à négocier un avenant à l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2022 au titre de de l’année, prévoyant un montant individuel de 300 € (150€ par indicateur ci-dessous) sur la base de deux indicateurs :

• Produire en moyenne par mois 20500 tiges sur les mois de septembre, octobre, novembre 2022 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

• Produire en moyenne par mois 1000 tiges Exeter sous-traitées sur les mois d’octobre, novembre, décembre 2022 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

Ces indicateurs viendront en sus des autres modalités de calcul figurant dans l’accord d’intéressement.

• D’un engagement à négocier un nouvel accord d’intéressement à compter de 2023 comportant à minima les modalités de calcul suivantes :

La Direction proposera une enveloppe d’intéressement d’un montant individuel de 500 € (250 € par indicateur ci-dessous) au titre de l’année 2023. Cette enveloppe sera inscrite dans la négociation du nouvel accord d’intéressement sur la base de deux Indicateurs pour l’année 2023 :

• Produire en moyenne par mois 24300 tiges sur les mois de septembre/ octobre/ novembre 2023 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

• Produire 100% des tiges Exeter et ne plus avoir recours à la sous-traitance sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2023 avec une progressivité à définir sur les mois précédents.

Les dispositions du point 6 ne prévalent pas des négociations qui auront lieu sur l’avenant à l’accord initial d’intéressement ou le nouvel accord d’intéressement qui devra être signé avant le 31 mai 2022.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique sur l’exercice 2022.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord l et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis aux organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 10 mars 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Monsieur …,

Pour l’Organisation Syndical CFDT

Monsieur …, Délégué Syndicale

Pour l’Organisation Syndical CFE-CGC

Monsieur …, Délégué Syndical