Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

(Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par, Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », ou « HI »,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en vertu des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. Cette négociation a eu lieu sur la période du 24 mars au 14 avril 2021. Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Personnel concerné par les mesures 

Les salariés concernés par une ou plusieurs mesures mises en place par le présent accord sont les suivants :

• Les salariés en contrat « siège » (de droit français) avec l’une des deux associations signataires ;

• Les salariés titulaires d’un « contrat de travail international » signé avec la Fédération en France (dits « Personnel International »)

Pour bénéficier des dispositions de l’accord, ces salariés doivent être présents à la date de versement des sommes mentionnées dans le présent accord.

Il est précisé qu’une nouvelle négociation concernant des mesures spécifiques au personnel international sera ouverte avant le 30 juin 2021. Cette négociation s’ouvrira avant l’expiration du délai dans lequel le CSE devra rendre son avis sur le projet actuellement en cours relatif à la fiscalité du personnel international.

Article 2 : contenu de l’accord

L’article L.2242-15 du Code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévoit que cette négociation porte sur :

1°) les salaires effectifs,

2°) la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,

3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (…)

4°) le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes »

Les parties rappellent que:

• Le thème cité au 3°) de l’article L.2242-15 du Code du travail n’est pas abordé dans le cadre de négociations au sein d’Associations telles que HI ;

• Le thème cité au 4°) de l’article précité sera abordé dans le cadre de négociations ultérieures ;

• Le thème cité au 2°) du même article a fait l’objet d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 6 juin 2019 pour une durée indéterminée. Ce thème n’a donc pas été abordé dans la présente négociation.

Le présent accord porte donc exclusivement sur les salaires effectifs.

Article 3 – Détail des mesures applicables

3.1. Mesure collective

Une prime exceptionnelle collective sera distribuée à l’ensemble du personnel HI (sièges, Associations nationales, personnel international, personnel national) suite aux bons résultats 2020 permettant ainsi de rétribuer les efforts et difficultés rencontrés par l’ensemble des salariés lors de la crise sanitaire. N’est décrite dans le présent accord que la prime versée aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Cette mesure concerne tout salarié (CDD ou CDI) visé par l’article 1 du présent accord, présent de manière continue depuis le 2 mars 2020 et présent au jour du versement de la prime. Cette prime sera versée de façon forfaitaire sans proratisation liée au temps de travail du salarié. Cette prime ne sera en revanche pas versée aux salariés absents dont le contrat de travail est suspendu depuis le 2 Mars 2020 (sauf congés maternité/paternité et congés parentaux).

Le montant de cette prime correspond à environ % du salaire brut moyen des salariés visés par le présent accord, soit un montant de €.

Cette prime relève du dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) qui prévoit une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à l’équivalent de 3 SMIC : pour ces salariés le montant de la prime sera un montant net. Pour les autres, il s’agira d’un montant brut.

2. Mesures individuelles

Des augmentations individuelles qui reconnaissent une progression et/ou une performance individuelle pourront être versées. Elles seront proposées par les managers, notamment sur la base des bilans annuels réalisés pour l’année 2020. Elles concerneront les salariés en CDI à date de signature du présent accord, et présents de manière continue depuis le 6 janvier 2020. Cette mesure sera effective au 1er juin 2021.

Le montant de ces augmentations sera compris entre et % du salaire brut de base.

A titre indicatif, cette mesure d’augmentation individuelle représente une enveloppe globale approximative de € (équivalent année pleine, charges patronales comprises).

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.

Le présent accord est déposé à la Direccte du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de HI.

Fait à Lyon, le 23 juin 2021.

Pour l’Association Handicap International France

Le Président

Pour l’Association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical