Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION

(Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Directeur, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », ou « HI »,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Les parties au présent avenant souhaitent compléter l’accord initial de clôture de la négociation obligatoire portant sur la remuneration signé le 10 octobre 2022. Cet avenant vise à assurer, s’agissant des modalités d’attribution de la prime, une mise en conformité avec d’une part les dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et d’autre part, l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de ladite loi et publiée sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le 10 octobre 2022.

Article 1 – Prime exceptionnelle collective  dite « PPV »

Les parties conviennent de substituer à l’article 3-1 de l’accord initial, dans sa partie intitulée « Prime exceptionnelle collective : personnel siège France et personnel international France » les dispositions suivantes :

L’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 a instauré le nouveau dispositif de la prime de partage de la valeur dite « PPV », modifiant et pérennisant l’ancien dispositif de la PEPA.

L’instruction citée en préambule relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 est venue préciser les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la nouvelle PPV.

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales prévues aux V et VI de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est ouvert pour les PPV versées depuis le 1er juillet 2022.

Pour mémoire, selon le V de l’article 1, pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, la PPV bénéficie d'une exonération de cotisations et contributions sociales jusqu’à 3 000 € par année civile, ce plafond pouvant être porté à 6 000 € sous conditions limitatives.

En revanche en matière fiscale et de CSG / CRDS, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

Dans ce contexte, et afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, une prime exceptionnelle collective est distribuée à l’ensemble du personnel HI (sièges, Associations nationales, personnel international, personnel national) suite aux bons résultats de l’année 2021 permettant ainsi de rétribuer les efforts de chacun. N’est décrite dans le présent accord que la prime versée aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

• Bénéficiaires :

Selon les critères légaux en vigueur, tous les salariés visés par l’article 1 de l’accord initial (personnel siège France et personnel international France), liés à la Société par un contrat de travail en cours, sont bénéficiaires de la prime.

Toutefois, 3 conditions cumulatives sont nécessaires pour percevoir la prime, sans que ces exclusions portent atteinte au principe d’universalité du versement et aux exonérations fiscales et sociales de la PPV:

• Être présent à l’effectif au jour du versement de la prime, soit au 25/10/2022 ;

• Avoir à cette même date une ancienneté de 22 mois,

• Avoir au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC apprécié sur la même période.

Il est précisé que les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, pourront bénéficier de la PPV, qui sera alors exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumise au prélèvement à la source de l’impôt et au précompte de la CSG CRDS.

• Montant de la prime:

Cette gratification prendra la forme d’une prime exceptionnelle de euros pour l’ensemble du personnel.

Cette prime est forfaitaire et identique pour tous les bénéficiaires, indépendamment de leur temps de travail (temps complet et temps partiel).

Pour ceux qui n’auraient pas déjà été bénéficiaires de la prime en octobre 2022, elle sera versée au plus tard au 31 janvier 2023.

• Principe de non-substitution :

La PPV prévue par l’accord du 10 octobre 2022 complétée par le présent avenant ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 2 : Autres dispositions

Pour le reste, les autres dispositions de l’accord NOP du 10 octobre 2022 restent inchangées.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.

Le présent avenant est déposé à la DREETS du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de HI.

Fait à Lyon, le 23 décembre 2022

Pour l’Association Handicap International France

Le Directeur

Pour l’Association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical