Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION

(Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Directeur, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », ou « HI »,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en vertu des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. Cette négociation a eu lieu lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 16, 30 mars, 13 avril et 4 mai 2022. Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Personnel concerné par les mesures 

Les salariés concernés par une ou plusieurs mesures mises en place par le présent accord sont les suivants :

• Les salariés titulaires d’un contrat de droit français avec l’une des deux associations signataires, dits « Personnel siège France » ;

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail international signé avec la Fédération en France, dits « Personnel International France » ;

Pour bénéficier des dispositions de l’accord, ces salariés doivent être présents à l’effectif à la date de versement des sommes mentionnées dans le présent accord.

Article 2 : contenu de l’accord

Le présent accord porte exclusivement sur les salaires effectifs.

Article 3 – Détail des mesures applicables

3.1. Mesure collective 

• Prime exceptionnelle collective : personnel siège France et personnel international France

Une prime exceptionnelle collective sera distribuée à l’ensemble du personnel HI (sièges, Associations nationales, personnel international, personnel national) suite aux bons résultats de l’année 2021 permettant ainsi de rétribuer les efforts de chacun. N’est décrite dans le présent accord que la prime versée aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Cette mesure concerne les salariés visés par l’article 1 du présent accord (personnel siège France et personnel international France), présents de manière continue depuis le 4 janvier 2021 et présents au jour du versement de la prime.

Cette prime est forfaitaire et identique pour tous les salariés, indépendamment de leur temps de travail.

Cette gratification prendra la forme d’une prime exceptionnelle de euros par salarié.

Cette prime relève et répond aux conditions du dispositif de Prime de Partage de la Valeur issu de la Loi « pouvoir d’achat » 2022-1158 du 16-8-2022 qui prévoit une exonération de charges sociales et fiscales.

Le versement de cette prime interviendra au plus tard au mois d’octobre 2022.

Cette prime ne sera en revanche pas versée aux salariés absents dont le contrat de travail est suspendu depuis le 4 janvier 2021 (sauf congés maternité/paternité et congés parentaux).

A titre indicatif, cette mesure représente une enveloppe globale approximative pour le personnel siège France et le personnel international France de k€ (pour une année pleine, charges patronales comprises).

• Augmentation générale : personnel siège France

Allocation d’une augmentation générale :

• de %, pour les salariés percevant un salaire mensuel brut équivalent temps plein inférieur ou égal à €;

• de %, pour les salariés percevant un salaire mensuel brut équivalent temps plein supérieur à €

Le montant de cette augmentation est calculé sur la base de la rémunération mensuelle en équivalent temps plein (salaire brut mensuel, prime d’ancienneté et prime coût de la vie à Paris incluses). Cette augmentation sera ensuite appliquée au prorata du temps de travail.

Cette mesure concerne les salariés sièges France présents de manière continue depuis le 4 janvier 2021 et présents en CDI au jour du versement de la prime. Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

A titre indicatif, cette mesure d’augmentation générale représente une enveloppe globale approximative de k€ (pour une année pleine, charges patronales comprises).

2. Augmentations individuelles : personnel siège France

Des augmentations individuelles qui reconnaissent une progression et/ou une performance individuelle pourront être versées au personnel siège France. Elles seront proposées par les managers, notamment sur la base des bilans annuels réalisés pour l’année 2021.

Le montant de ces augmentations sera compris entre et % du salaire brut de base.

Cette mesure concerne les salariés sièges France présents de manière continue depuis le 4 janvier 2021 et présents en CDI au jour du versement de la prime. Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

A titre indicatif, cette mesure d’augmentation individuelle représente une enveloppe globale approximative de k€, pour une année pleine, charges patronales comprises.

3. Mesures concernant les salariés de certains emplois-repères : personnel siège France

Cette mesure concerne le personnel siège France.

Dans la continuité de ce qui a été initié depuis plusieurs années, certains salariés bénéficieront d’une évolution vers une classification supérieure, avec passage aux statuts cadre ou agent de maîtrise.

Cette mesure de repositionnement concerne environ 30 salariés et s’accompagnera d’une revalorisation comprise entre % et % du salaire de base. Elle sera mise en œuvre au 1^er juillet 2022.

La mise en œuvre de cette mesure s’accompagnera de la signature d’avenants au contrat de travail pour les salariés concernés par un changement de statut, d’intitulé d’emploi repère et/ou de revalorisation salariale.

A titre indicatif, cette mesure de repositionnement représente une enveloppe globale approximative de de k€ (équivalent année pleine, charges patronales comprises).

Article 4 : Salaire minimum et échelle des salaires

Sur demande de la délégation syndicale, la Direction relève les choses suivantes :

• Aucun collaborateur ne perçoit une rémunération mensuelle inférieure à € nets pour un équivalent temps plein.

• A ce jour, l’échelle de salaire est comprise entre 1 et moins de 5.

La direction est prête, dans le cadre des négociations salariales 2023, à ouvrir une discussion sur la fixation d’un salaire minimum de € nets.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.

Le présent accord est déposé à la DREETS du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de HI.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2022

Pour l’Association Handicap International France

Le Directeur

Pour l’Association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical