Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez MSA ARDECHE DROME LOIRE (Siège)

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (NAO 2020), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre séances, à savoir :

• Le 07 juillet 2020

• Le 03 septembre 2020

• Le 15 septembre 2020

• Le 02 octobre 2020

Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.

Lors de la première réunion du 07 juillet 2020, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :

• La pyramide des âges

• Les salaires moyens par niveau et par sexe

• Les temps de travail par niveau et par sexe

• Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail

• La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site

• La déclaration obligatoire des travailleurs handicapés

Concernant l’évolution salariale, point qui doit être porté à la plateforme de négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé qu’en raison d’une délégation donnée par la caisse de MSA Ardèche Drôme Loire à la FNEMSA, la négociation salariale relève exclusivement de la compétence nationale entre la FNEMSA et les partenaires sociaux.

Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :

1. Point portant sur les incidences financières

1. Revalorisation du ticket restaurant

2. Accord relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire

2. Point portant sur l’environnement syndical

2. 1. Le point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d'élus du personnel et syndicales dans le cadre de l'exercice de leur fonctions

3. Point portant sur l’aménagement du temps de travail

3. 1. Charte sur le télétravail

   2. Mise en perspective et ajustement de l’accord sur le droit à la déconnexion et de la charte sur le télétravail

4. Mobilité et RSSE

3. 3. Accord d'entreprise RSSE et mobilité

RSSE

• Dispositif en cas de canicule (commencer plus tôt 6h et finir plus tôt 15h)

• Modalités d'utilisation du compte personnel de formation

• Installation de fontaines à eau sur chaque site à chaque étage

• Mug individuel pérenne éco-responsable

• Qualité de Vie au Travail : proposition non invasive permettant d'apporter relaxation et bien-être au salarié

• Achat et mise en place d'un bac à compost pour l’ensemble de salariés qui utilisent dans la salle de restauration sur les 3 sites

Mobilité

• Subvention à l’achat d’un vélo électrique

• Mise en place d'indemnités kilométriques vélo

• Mesures incitatives de l’employeur au co-voiturage domicile-travail

• Mise en place de bornes électriques sur chacun des sites à l’usage du personnel

5. Divers

5. 1. Accord sur l’Egalité professionnelle – Handicap

L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus en séance.

Les négociations ont abouti à :

• Deux accords, à savoir :

• Accord d'entreprise relatif à l’Egalite professionnelle signé le 02 octobre 2020.

• Avenant n°2 - accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire signé le 27 octobre 2011, signé le 02 octobre 2020.

• Trois décisions unilatérales, à savoir :

• Une décision unilatérale relative à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter de 8,90€ à 9,00€ signée le 02 octobre 2020.

• Une charte sur la mise en place du télétravail signée le 07 septembre 2020.

• Un plan d’action relatif à la mobilité / RSSE signé le 02 octobre 2020.

La négociation annuelle obligatoire 2020 a été clôturée au terme de la 4^ème séance, le 02 octobre 2020.

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.

A Valence, le 07 octobre 2020.