Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MSA ARDECHE DROME LOIRE

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (NAO 2018), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en cinq séances, à savoir :

• Le 19 juin 2018

• Le 03 juillet 2018

• Le 16 juillet 2018

• Le 03 août 2018

• Le 27 septembre 2018

Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.

Lors de la première réunion du 19 juin 2018, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :

• La pyramide des âges

• Les salaires moyens par niveau et par sexe

• Les temps de travail par niveau et par sexe

• Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail

• La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site

• La déclaration obligatoire des travailleurs handicapés

Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :

1/ « Point portant sur les incidences financières

1.1/ Evolution des salaires

1.2/ Revalorisation du ticket restaurant

1.3/ Hausse de l’indemnité repas

1.4/ Augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé

1.5/ Prise en charge de la cotisation complémentaire santé pour les salariés en congé parental

1.6/ Transformer les CET en Retraite complémentaire

1.7/ Mise en place d’une formation « préparer sa retraite » pour les agents âgés d’au moins 58 ans

1.8/ Abondement de l’employeur au plan épargne entreprise

1.9/ Augmentation de la dotation ASC au Comité d’entreprise

1.10/ Prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules électriques

1.11/ Accord sur des indemnités kilométriques vélo pour les salariés

1.12/ Prise en charge de frais de gardes d’enfants en crèches pour un salarié

1.13/. Demande d’un jour supplémentaire de congé de fractionnement pour chaque salarié

1.14/ Anticipation crédit d’heures lundi de Pentecôtes

2/ Point portant sur l’environnement syndical

2.1/ Projet d’accord d’entreprise relatif, à la mise en place de pages syndicales sous intranet

2.2/ Point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus du personnel et syndicales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions

2.3/ Nombre d’heure de délégations IRP consommées en 2017 par les 7 instances, élu par élu (CE, DP et CHSCT).

2.4/ Demande de création d’une commission de suivi de l’application des accords

3/ Point portant sur l’aménagement du temps de travail

3.1/ Report des jours enfants malades non consommés sur l’année suivante

3.2/ Création d’un compte épargne horaires

3.3/ Possibilité pour les temps partiel de cotiser pour la retraite sur un temps plein

3.4/ Dans le cadre de la QVT : proposition d’apporter relaxation et bien-être aux salariés

3.5/ Suivi accord télétravail

4/ Divers

4.1/ Egalité professionnel - Handicap

4.2/ Accord sur le droit d’expression directe et collective des salariés »

L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattu en séance.

Les négociations ont abouti à :

• Un accord, à savoir : un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 03 aout 2018

• Une décision unilatérale, à savoir : une décision unilatérale relative à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter de 8,50€ à 8,80€.

La négociation annuelle obligatoire 2018 a été clôturée au terme de la 5^ème séance, le 27 septembre 2018.

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.

A Valence, le 28 septembre 2018