Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SNC MANAGEMENT HOTELS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SNC Management Hotels

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Périmètre d’application :

Novotel Lyon Confluence Pullman Paris la Défense

Entre les soussignés,

La SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par :

Directrice Générale du PULLMAN Paris La Défense d’une part,

Et les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par Délégué Syndical,

- FO, représentée par Délégué Syndical, d’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 2 Organisations syndicales représentatives CFDT et FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu les 3 février, 16 février, et 7 mars 2022.

Lors de la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de base moyens.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société SNC Management Hotels, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe.

La Direction a, à cette occasion, rappelé les dispositions applicables dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’hôtellerie France couvrant le périmètre des deux hôtels de la Société SNC Management Hotels.

La Direction a également rappelé le contexte économique du secteur de l’hôtellerie, lié à la crise sanitaire sans précédent rencontrée depuis mi-mars 2020, qui a considérablement et durablement impacté la vie économique et sociale dans le monde.

Dans ce contexte, l’activité hôtelière s’est totalement effondrée en France depuis l’émergence de cette pandémie et peine à ce jour à repartir.

Les résultats des hôtels appartenant à la Société SNC Management Hotels sont lourdement impactés.

Pour le Pullman Paris La Défense, le chiffre d’affaires s’est effondré depuis le début de cette pandémie passant de 21.4 millions d’euros réalisés en 2019 à 5,7 millions d’euros en 2021, soit une baisse de plus de 73%.

Quant au Novotel Lyon Confluence, le chiffre d’affaires est passé de 7,7 millions d’euros réalisés en 2019 à 5.3 millions d’euros en 2021, soit une baisse de 30%.

A l’occasion de cette première réunion, les Délégués des deux Organisations syndicales ont également fait part de leurs demandes par écrit, jointes en annexe du présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.

Lors de la deuxième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.

A l’issue de la dernière réunion, la direction et les organisations syndicales, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des parties, ont validé les propositions de la Direction.

A l’issue des débats et négociations, Il a été conclu ce qui suit :

MESURES NEGOCIEES

1. Mesures portant sur la rémunération, le temps de travail ou le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont échangé sur les trois thématiques et ont convenu des mesures ci-après.

Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires effectifs aux conditions suivantes :

1. Rémunération

   1. augmentation des salaires effectifs

   1. Conditions d’application

Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 31 mars 2022 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCOR à cette date.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour un congé maternité, congé adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

2. Augmentations des salaires

• Personnel Employé

Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Employé est revalorisé de 2,5 %.

Une augmentation complémentaire de 1% sera faite si l’augmentation par rapport à la nouvelle grille salariale HCR est comprise entre 0 et 1%, après l’augmentation de 2,5%.

• Personnel Agent de Maîtrise 

Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Agent de Maîtrise est revalorisé de 2,5 %.

Une enveloppe spéciale de 1% (de la masse salariale constituée des salaires de base bruts de février 2022 éligibles de la catégorie Agent de maitrise) sera distribuée de manière individualisée à ceux dont l’augmentation par rapport à la nouvelle grille HCR est comprise entre 0 et 5%

• Personnel Cadre (hors cadres dirigeants)

Pour les collaborateurs de statut Cadre, le principe de l’augmentation individualisée est retenu dans le cadre d’une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale constituée des salaires de base bruts de février 2022 éligibles de la catégorie Cadre.

Principe des augmentations individualisées :

Les augmentations individuelles sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année écoulée, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement au sein duquel il exerce son activité.

Il sera également tenu compte des éventuelles augmentations salariales individuelles déjà intervenues à ce titre au cours des 12 derniers mois (en particulier suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle).

En tout état de cause, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales ou mutualiste, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

3. Date d’effet des augmentations de salaire

1^er mars 2022

Pour les bénéficiaires de l’augmentation, un rappel de salaire équivalent à 2 fois la valeur mensuelle de l’augmentation générale ou individuelle sera versé en mars 2022 (prorata le cas échéant en fonction des absences non rémunérées ou absences maladies supérieures à 7 jours calendaires).

1^er avril 2022

• Mise en place de la nouvelle grille salariale HCR

• Augmentation complémentaire de 1% pour les employés si l’augmentation par rapport à la nouvelle grille salariale HCR est comprise entre 0 et 1%, après l’augmentation de 2.5%

• Enveloppe spéciale de 1% pour les agents de maitrise distribuée de manière individualisée à ceux dont l’augmentation par rapport à la nouvelle grille HCR est comprise entre 0 et 5%

  2. 13eme mois

  4. Condition d’ancienneté

La condition d’ancienneté pour bénéficier du 13^ème mois est réduite à 3 mois contre 1 an actuellement.

1. Partage de la valeur ajoutée

La direction rappelle que les accords de participation ou d’intéressement sont d’excellents dispositifs permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise.

Les mesures relevant du plan d'épargne d'entreprise et du Percol sont engagées au niveau du groupe Accor et communiquées aux collaborateurs.

3. Intéressement collectif

Les organisations syndicales ont fait part à la direction de leur souhait de renégocier un nouvel accord d’intéressement collectif pour les 3 années à venir (2022-2024).

La négociation d’un tel accord traduit la volonté de partager avec les collaborateurs de l’entreprise les gains qui peuvent être réalisés du fait de leur implication aux résultats de l’hôtel.

C’est en ce sens que la Direction s’engage à mener des négociations avant le 30 juin 2022 sur ce point.

2.2. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

5. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») sera versée à tous les salariés (hors stagiaires) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord (soit le 21 mars 2022)

• Percevoir un salaire brut de base inférieur à 3000€ pour un temps plein et proratisé pour les temps partiels en fonction de la durée de travail contractuelle

• Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant du Smic

Le montant de cette prime est de 300 € pour les salariés travaillant à temps plein au sein du Pullman Paris La Défense et de 200 € pour les salariés travaillant à temps plein au sein du Novotel Lyon Confluence.

Les montants ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps complet. Le montant de la prime est versé au prorata de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les montants ci-dessus sont fixés pour les salariés contractuellement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période le montant de sa prime est versé prorata temporis en fonction de sa date d’embauche.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2022.

Conformément aux dispositions légales, elle ne donne lieu à aucune cotisation sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La présente décision prend effet le 21 mars 2022 et est valable pour la seule année 2022.

2. MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   1. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

Lors de ces négociations, les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

De plus, l’indice égalité femme/homme pour la SNC Management Hotels a été communiqué au cours d’une réunion du CSE en février 2022.

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’hôtellerie France. Cet accord est applicable au sein de la SNC Management Hotels pour une durée de 4 ans et est en vigueur depuis la 10 janvier 2020 ; il fera l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC Management Hotels.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1. Forfait mobilité durable

6. Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite encourager la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Il sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise (aux mêmes conditions que le pass navigo) sur présentation des justificatifs demandés.

Ce forfait mobilité durable, incluant la prise en charge légale de l’abonnement de transport entre domicile et lieu de travail, est de 451,20 euros par an, soit 37,60 euros par mois.

Bénéficiaires

Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté.

Les moyens de transports concernés sont :

• les vélos, électriques ou manuels ;

• la voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”) ;

• les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement ;

• tout autre service de mobilité partagée.

Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable

Le versement du Forfait mobilité durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce(s) mode(s) de déplacement pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. 

Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.

Modalités de versement du Forfait mobilité durable

Le versement du Forfait mobilité durable sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire.

2.2 Congés speciaux

7. PACS : 5 jours pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté

8. Jour pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans : 4 jours au lieu de 3 pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté

9. Jour pour enfant malade de moins de 15 ans au lieu de 12 ans : 2 jours au lieu d’1 pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté

2.3 Journee de solidarite et jour ferie

10. Après 1 an d’ancienneté, 6 jours fériés chômés ou travaillés récupérés sont garantis sans diminution de salaire. Ces 6 jours garantis n’incluent pas la journée de solidarité qui correspond, dans notre établissement, à la contrepartie du temps d’habillage/déshabillage, pour les salariés tenus de porter un uniforme et devant se changer sur place. Cette journée chômée ou récupérée s’ajoute aux 6 jours fériés garantis.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux deux hôtels concernés et aux Délégués syndicaux.

Fait à Paris la Défense, le 11 mars 2022

Pour la SNC Management Hotels, Directrice Générale

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour FO, Délégué Syndical