Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez SNC MANAGEMENT HOTELS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SNC Management Hotels

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Périmètre d’application :

Novotel Lyon Confluence Pullman Paris la Défense

Entre les soussignés,

La SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par :

Directrice Générale du PULLMAN Paris La Défense d’une part,

Et les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par Délégué Syndical,

- FO, représentée par Délégué Syndical, d’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 2 Organisations syndicales représentatives CFDT et FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu les 14 février, 17 février, et 2 mars 2023.

Lors de la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de base moyens.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société SNC Management Hotels, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe.

La Direction a, à cette occasion, rappelé les dispositions applicables dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’hôtellerie France couvrant le périmètre des deux hôtels de la Société SNC Management Hotels.

A l’occasion de cette première réunion, les Délégués des deux Organisations syndicales ont également fait part de leurs demandes par écrit, jointes en annexe du présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.

Lors de la deuxième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.

A l’issue de la dernière réunion, la direction et les organisations syndicales, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des parties, ont validé les propositions de la Direction.

A l’issue des débats et négociations, Il a été conclu ce qui suit :

MESURES NEGOCIEES

1. Mesures portant sur la rémunération, le temps de travail ou le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont échangé sur les trois thématiques et ont convenu des mesures ci-après.

Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires effectifs aux conditions suivantes :

1. Rémunération

   1. augmentation des salaires effectifs

   1. Conditions d’application

Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 31 mars 2023 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans leur fonction actuelle et leur rémunération à cette date.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour un congé maternité, congé adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

2. Augmentations des salaires

• Personnel Employé

Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Employé est revalorisé de 4.8 %.

• Personnel Agent de Maîtrise 

Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Agent de Maîtrise est revalorisé de 4.8 %.

• Personnel Cadre (hors cadres dirigeants)

Pour les collaborateurs de statut Cadre, le principe de l’augmentation individualisée est retenu. Dans ce cadre, une enveloppe correspondant à 4,5 % de la masse salariale constituée des salaires de base bruts de février 2023 de cette catégorie sera répartie entre ces salariés.

Principe des augmentations individualisées :

Les augmentations individuelles sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année écoulée, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement au sein duquel il exerce son activité.

Il sera également tenu compte des éventuelles augmentations salariales individuelles déjà intervenues à ce titre au cours des 12 derniers mois (en particulier suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle).

En tout état de cause, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales ou mutualiste, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

3. Date d’effet des augmentations de salaire

1^er mars 2023

Pour les bénéficiaires de l’augmentation, un rappel de salaire équivalent à 2 fois la valeur mensuelle de l’augmentation générale ou individuelle sera versé en mars 2023 (prorata le cas échéant en fonction des absences non rémunérées ou absences maladies supérieures à 7 jours calendaires).

1. Partage de la valeur ajoutée

La direction rappelle que les accords de participation ou d’intéressement sont d’excellents dispositifs permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise.

Les mesures relevant du plan d'épargne d'entreprise et du Percol sont engagées au niveau du groupe Accor et communiquées aux collaborateurs.

2.1. Prime exceptionnelle partage de la valeur

Deux primes exceptionnelles de partage de la valeur (« PPV ») seront versées à tous les salariés (hors stagiaires) remplissant la condition suivante :

• Être titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord

La première d’un montant de 500 € pour les salariés travaillant à temps plein au sein du Pullman Paris La Défense et du Novotel Lyon Confluence, sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

La seconde d’un montant de 500 € pour les salariés travaillant à temps plein au sein du Pullman Paris La Défense et du Novotel Lyon Confluence, sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2023 sous réserve d’un dépassement du GOP de 75 000€.

Les montants ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps complet et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de chaque prime (en mars et en septembre).

Les montants de la prime sont versés au prorata de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période le montant de sa prime est versé prorata temporis en fonction de sa date d’embauche.

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 SMIC, est soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.

2. MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   1. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

Lors de ces négociations, les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

De plus, l’indice égalité femme/homme pour la SNC Management Hotels a été communiqué au cours d’une réunion du CSE en février 2023.

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’hôtellerie France. Cet accord est applicable au sein de la SNC Management Hotels pour une durée de 4 ans et est en vigueur depuis le 10 janvier 2020 ; il fera l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC Management Hotels.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1. Forfait mobilité durable

1. Forfait Transports en commun :

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, La Direction a souhaité participer davantage aux frais de transport en commun des collaborateurs pour l’année 2023. A ce titre, la Direction prendra en charge 75% de l’abonnement de transport entre le domicile et le lieu de travail, soit 63.07 euros par mois. Cette mesure ne concerne que le Pass Navigo pour Paris et IDF et le TLC pour Lyon. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2023.

Bénéficiaires

Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté.

Justificatif d’utilisation du Forfait Transports en commun

Le versement du Forfait Transports en commun est conditionné à la présentation d’un justificatif de paiement, d’abonnement. 

Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.

2. Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite encourager la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » de 700€ est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Il sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur présentation des justificatifs demandés.

Bénéficiaires

Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté.

Les moyens de transports concernés sont :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager;

• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;

• les autres services de mobilité partagée;

• le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire

Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable

Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce(s) mode(s) de déplacement pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. 

Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.

Modalités de versement du Forfait mobilité durable

Le versement du Forfait mobilité durable sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire.

3. Prime carburant

La prime carburant consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette prime est de 300 euros par an, à partir de 6 mois d’ancienneté.

Elle sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur présentation des justificatifs demandés.

Cette prime n’est pas cumulable avec le forfait transports en commun et le forfait mobilité durable.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2023.

2.2 jour ferie

Après 1 an d’ancienneté, 7 jours fériés chômés ou travaillés récupérés sont garantis sans diminution de salaire. Ces 7 jours garantis n’incluent pas la journée de solidarité qui correspond à la contrepartie du temps d’habillage/déshabillage, pour les salariés tenus de porter un uniforme et devant se changer sur place. Cette journée chômée ou récupérée s’ajoute aux jours fériés garantis.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux deux hôtels concernés et aux Délégués syndicaux.

Fait à Paris la Défense, le 03 mars 2023

Pour la SNC Management Hotels, Directrice Générale

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour FO, Délégué Syndical