Accord d'entreprise "ACCORD N°23 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

ACCORD N° 23

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre d’une part,

La MSA POITOU

37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex

Représentée par Le Directeur Général,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

représenté par

Il a été conclu l’accord ci-après :

Article 1 : Objet et enjeu de l’accord

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Article 2 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo 

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et/ou la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la MSA POITOU.

Article 4 : Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros par an. (Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an)

Article 5 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.

Le remboursement sera effectué le mois suivant la réalisation des déplacements à vélo, sous réserve de la remise de l’attestation mensuelle avant le 10 du mois.

Seul un aller/retour par jour de travail est pris en compte.

Article 6 : Conditions particulières en cas de suspension du contrat de travail :

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire ou revenu de remplacement, la prise en charge est suspendue.

En cas de congés sans solde, la prise en charge est suspendue.

Article 7 : Dispositions générales

Le présent accord est soumis à la condition suspensive de l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit l’agrément.

Les parties s’engagent d’examiner à l’issue de la première échéance annuelle, les modalités, les règles de l’accord et de réfléchir si nécessaire à leurs évolutions.

En cas de dénonciation du présent accord ou de demande de révision par l’un des signataires, celle-ci devra être signifiée auprès des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Il pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions législatives.

Fait à Poitiers, le 29 mars 2018

Pour La MSA POITOU

Représentée par Le Directeur Général

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

ANNEXE

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo

A transmettre au Service des Ressources Humaines tous les mois

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo pour un seul/aller retour par jour.

• Ainsi, pour le mois de ……. Année….

• J’atteste avoir utilisé …… Jours dans le mois considéré.

• J’atteste avoir parcouru ….. Kms dans le mois considéré.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature