Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°33 Attribution des points d'évolution" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

ACCORD D’ENTREPRISE N° 33

ATTRIBUTION DES POINTS D’EVOLUTION

Entre d’une part,

La MSA POITOU,

37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex,

Représentée par

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par,

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

Préambule :

Un accord d’entreprise a été signé le 20 janvier 2011 entre la Direction de la MSA Sèvres-Vienne (Poitou) et les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse pour l’octroi de points d’évolution en cas de mobilité interne.

Cet accord s’inscrivait dans les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fusion de la Caisse de MSA des Deux-Sèvres avec la MSA de la Vienne intervenue en 2010 et avait pour objet principal de valoriser les mobilités professionnelles au sein de la nouvelle entité.

Cet accord a cessé de produire tout effet à compter du 31 décembre 2012. A la suite, un engagement unilatéral de l’employeur du 14 juin 2013 a repris les dispositions de l’accord n°6 en vue de favoriser l’évolution professionnelle de ses agents et accompagner les mobilités internes.

A ce jour, la Direction a décidé de mettre fin à cet engagement unilatéral et a engagé les formalités nécessaires.

Cet engagement unilatéral cessera de s’appliquer à compter du 31 mai 2022 à minuit.

La Direction de la MSA POITOU ainsi que les organisations syndicales représentatives sont entrées en voie de négociation et ont conclu l’accord suivant :

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés employé(e)s et cadres de la MSA POITOU.

Article 2 : Date de paiement des points d’évolution

Il est convenu entre les parties signataires que les points d’évolution attribués au 1^er janvier de l’année N feront l’objet d’un paiement à compter du mois de février de la même année. Une communication sera faite chaque année au moyen d’un affichage mis au niveau du tableau Direction.

Article 3 : Mobilité interne et points d’évolution

Afin d’encourager la mobilité interne, il est décidé de l’attribution automatique de 3 points d’évolution à tout agent n’ayant pas vu sa rémunération évoluer positivement à la suite d’une mobilité professionnelle ou fonctionnelle interne dans le cadre d’un changement de service.

Cette attribution de points d’évolution ne pourra avoir lieu que dans le cadre où le (la) salarié(e) aura répondu à une offre d’emploi diffusée au sein de la caisse ou du réseau MSA et pour lequel (laquelle) il (elle) aura été retenue pour exercer l’emploi disponible.

Toutes les autres situations de mobilité interne quel qu’en soit le motif ne donnera pas lieu à l’attribution de points d’évolution.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur 

Cet accord d’entreprise entrera en vigueur le 1^er juin 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025 à minuit.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 5 : Révision – Dénonciation

Cet accord pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 6 : Formalités d’agrément et de dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prudhommes de la Vienne.

Fait à Poitiers, le

Pour la MSA POITOU

37, rue du Touffenet 86042 POITIERS Cedex

Représenté par

Pour le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par