Accord d'entreprise "Accord d'UES relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
UES Fondation Diaconesses de Reuilly

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, à la date de signature du présent accord :

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale

d'autre part.

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

Préambule :

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour traiter dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019 portant sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, le thème portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies les 4 février et 18 février 2019.

Au cours des réunions, les parties ont convenu de globalement reconduire les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée définies dans l’accord du 20 avril 2018 en y apportant néanmoins quelques modifications portant sur :

• les bénéficiaires du dispositif

• la date de présence à l’effectif pour l’attribution du reliquat

• des précisions de rédaction permettant une meilleure compréhension de l’accord.

Le présent accord définit :

• Les bénéficiaires de la prime décentralisée

• Les conditions de présence des bénéficiaires

  • Les modalités d’attribution de la prime décentralisée (Masse salariale retenue, Règles d’abattement, Motifs des absences donnant lieu à abattement, Période de recueil des absences…)

• La périodicité de versement de la prime décentralisée

• Les modalités d’attribution et de versement de l’éventuel reliquat.

Les parties présentes à la négociation ont longuement échangé au cours de ces réunions.

La dernière réunion a permis de conclure un accord favorisant à la fois la fidélisation des salariés et le présentéisme.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application d'usages ou de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures au sein de l’ensemble des Etablissements de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Article I. Mesures générales adoptées dans le cadre de la négociation

1. Objet du présent accord

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de définir les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2. Masse salariale retenue

   1. Montant brut à répartir entre les salariés

En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, le montant brut à répartir entre les salariés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, le montant brut à répartir est égal à 3% de la masse des salaires bruts.

En ce qui concerne les médecins, pharmaciens et biologistes, Directeurs, Directeurs Adjoints et Gestionnaires le montant brut à répartir est égal à 5 % de la masse des salaires bruts, quel que soit le secteur d'activité, lesdits personnels ne bénéficiant pas des congés trimestriels.

Sont exclues de la masse salariale globale, les rémunérations brutes des catégories suivantes qui sont exclues du présent accord :

• Les assistants familiaux n’assurant pas un accueil permanent et continu au sein de centres de placement spécialisés qui ne bénéficient pas des dispositions de la CCN51

• Les salariés de la Branche d’Aide à Domicile qui ne bénéficient pas des dispositions de la CCN51.

• Les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes,

• Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC uniquement.

Il y a lieu de distinguer trois masses des salaires bruts permettant de déterminer 3 enveloppes « prime décentralisée » à distribuer, sans qu’il soit fait de différenciation entre les Cadres et les Non Cadres :

• la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens

• la masse des salaires bruts des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et Gestionnaires pour lesquels les modalités d’attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d’Administration et/ou le Directeur Général

• la masse des salaires de l'ensemble des salariés, autre que celle des personnels visés ci-dessus.

Il est entendu que la prime décentralisée à verser à ces personnels est calculée sur la masse salariale brute de leur catégorie.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d'ancienneté et compléments technicité, l'indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais notamment toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire, tels que définis par la CCN 51...

Tel est le cas, notamment :

• des indemnités pour travail de nuit,

• des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,

• des primes d’internat,

• de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,

• des primes fonctionnelles,

• de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN 51

• des avantages en nature,

• des indemnités de congés payés

• des indemnités pour fin de contrat à durée déterminée,

• des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,

• des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

Sont, en revanche, exclus :

• les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,

• l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

• l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

• les remboursements de frais,

• Le montant de la prime décentralisée versée en novembre de l’année N-1 et en mai de l’année N

• le montant du reliquat versé en décembre de l’année N-1.

A la différence des absences pour maladie, les absences dues au congé de maternité, d’adoption, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne sauraient donner lieu à minoration de la prime décentralisée.

Ainsi, la masse salariale globale de la catégorie servant au calcul de la prime, ainsi que l’assiette brute individuelle des salariés concernés, ne pouvant être réduites en fonction du montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale pendant la période de suspension du contrat, dans les hypothèses d’absences pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, il convient de reconstituer le salaire théorique des salariés absents, pour le calcul de la prime décentralisée.

2. Montant brut individuel

Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut de la période, comme défini au point 2.1., (3% de son salaire brut dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés trimestriels) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Dans le cas des contrats à durée déterminée, le salaire brut de la période à prendre en compte est celui du contrat en cours au moment du versement de la prime décentralisée. Dans le cas où le contrat en cours, au moment du versement de la prime, a été précédé de contrats successifs sans interruption, le salaire brut retenu sera celui de l’ensemble des contrats successifs.

3. Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly répondant à l’article A3.1.1. de la Convention Collective Nationale 51 et remplissant les conditions énoncées dans le présent accord ainsi qu’aux salariés embauchés dans le cadre d’un contrat aidé (CAE-Contrat d’avenir).

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies dans le présent accord à tous les salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

Sont exclus du dispositif :

• Les salariés non-inscrits à l’effectif le dernier jour du mois du versement quel que soit le type de contrat de travail à l’exception des salariés ayant quitté les effectifs au motif d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié ou d’un licenciement pour motif économique individuel quelle que soit la date de départ.

• Les assistants familiaux puisqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de la CCN51 en la matière

• Les salariés de la Branche d’Aide à Domicile qui ne bénéficient pas des dispositions de la CCN51.

• Les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes

• Des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC uniquement.

• Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires quel que soit leur secteur d’activité pour lesquels les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée sont arrêtées par le Conseil d’Administration et/ou le Directeur Général

4. Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel en mai et en novembre.

Afin de faciliter le calcul de l'enveloppe à répartir, la masse salariale retenue sera la suivante :

• Du 1^er novembre N-1 au 30 avril N pour le versement de mai N

• Du 1^er mai N au 31 octobre N pour le versement de novembre N

5. Modalités d’attribution

   3. Critère de non-absentéisme pour le versement de la prime décentralisée

Le montant de la prime décentralisée versée à chaque salarié correspond à 5% (ou 3% établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels) de son assiette individuelle,

En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement correspondant à 1/30^ème de la prime décentralisée due sur chacune des périodes de 6 mois.

1. Période de recueil des absences pour les deux versements :

• Pour le versement de Mai N : période de recueil des absences du 1^er novembre N-1 au 30 avril N

• Pour le versement de novembre  N : période de recueil des absences du 1^er mai N au 31 octobre N

Pour la prise en compte des absences, les deux périodes de recueil des absences sont indépendantes l’une de l’autre. Aucun report de jours d’absences ne sera effectué d’une période de recueil sur l’autre.

Toutefois, les 6 premiers jours d'absence (Franchise) intervenant au cours de la période des 12 mois de recueil des absences (de novembre N-1 à octobre N) ne donnent pas lieu à abattement quelle que soit la date d’embauche du salarié.

2. Absences ne donnant pas lieu à abattement

En application des dispositions conventionnelles, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à l'Article 12-01 de la CCN51,

• Congé paternité,

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly,

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée, tels que le congé pour soigner un enfant malade, les congés pour évènements familiaux ainsi que les congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail.

• Absences pour participation à un jury d'assises,

• Temps de repos de fin de carrière en cas de départ volontaire à la retraite, prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la CCN 51

• Absences pour cause de grève

Dispositions particulières

Ne donneront pas lieu à abattement les absences suivantes :

• Absences pour maladie des femmes enceintes, directement en rapport avec leur grossesse lorsque l’indication apparaît clairement sur les arrêts de travail pour

maladie.

• Absences pour maladie, dans la limite de 30 jours par an, des salariés en arrêt

maladie dûment constaté et pris en charge à 100% par la sécurité sociale et qui en

auront apporté la preuve à l’employeur avant le calcul de la prime décentralisée.

Au-delà de 30 jours d’arrêt, l’absence donnera lieu à abattement. Cette franchise

de 30 jours par an ne se cumulera pas avec la franchise des 6 jours d’absence.

Toutes les autres absences non répertoriées ci-dessus donneront lieu à abattement.

6. Modalités d’attribution, de gestion et de versement du reliquat

Le montant du reliquat susceptible d’être généré en fonction des modalités précitées est réparti

sans qu’il soit fait de distinction entre les Cadres et les Non Cadres dans chacune des catégories suivantes :

• les médecins, pharmaciens, biologistes

• les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires

• les autres salariés ne relevant pas des deux catégories ci-dessus

  3. Bénéficiaires du reliquat

Le montant du reliquat est versé aux salariés inscrits à l'effectif au 30 novembre de l’année en cours, et n’ayant pas subi d’abattement sur la prime décentralisée.

Ne pourront prétendre au reliquat :

• Les salariés ayant quitté les effectifs au motif de licenciement pour motif économique individuel ou de départ à la retraite

• Les salariés se trouvant dans l’un des cas énoncés dans la rubrique « Dispositions particulières »

Le montant du reliquat est calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié arrêté au 30 novembre de l’année en cours et du temps de présence à l’effectif. Pour les salariés dont le temps de travail contractuel a été modifié pendant la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée (du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N (12 mois), le temps de travail contractuel retenu est la moyenne prorata-temporis des temps de travail contractuels de la période.

Les salariés présents à l’effectif au 30 novembre de l’année en cours et ayant été sur la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée (du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N (12 mois) en congé de maternité ou d'adoption ou en arrêt pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle bénéficient du reliquat.

4. Versement du reliquat

Le versement du reliquat s'effectuera en une fois sur la paie du mois de décembre de l’année N.

5. Modalités d'attribution et de gestion du reliquat

Par exception, les modalités de répartition du reliquat de la catégorie des Directeurs généraux, Directeurs, Directeurs Adjoints et Gestionnaires sont définies par le Conseil d’Administration et/ou le Directeur Général.

Pour les deux autres catégories, indépendamment l’une de l’autre, le montant du reliquat est réparti au niveau de chaque établissement distinct, au sens du périmètre des Comités d’Etablissement sans qu’il soit fait de différenciation entre les Cadres et les Non Cadres.

Au jour de la signature du présent accord, les établissements distincts sont les suivants :

• Hauts de France Soins Palliatifs,

• Ile de France Soins Palliatifs,

• EHPAD Ile de France,

• Abej-Coquerel,

• Sud-Ouest,

• Gard,

• Drôme Ardèche,

• Services transversaux et Formation

Article II. Interprétation de l'accord

1. Règlement des litiges

La Direction s’engage à répondre aux questions individuelles. Néanmoins en cas de différend, une commission paritaire composée de deux membres de la Direction Générale et deux représentants du personnel choisis par le salarié demandeur, examinera les éventuels recours faits par les salariés qui contesteraient le montant de leur prime décentralisée. Ce recours doit être fait dans le mois suivant la connaissance du litige.

Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article III. Durée de l’accord – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an correspondant à l’année civile 2019. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

* Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

* Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des parties signataires et/ou adhérentes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

En l’absence de nouvel accord, les dispositions ainsi dénoncées resteront applicables sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article IV. Suivi de l’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, un bilan d’application du présent accord sera établi avec les Délégués syndicaux centraux. Ce bilan annuel permettra d’observer si des évolutions du dispositif sont nécessaires.

Les modalités définies dans le présent accord pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent. Cette décision interviendra à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Article V. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 18 Février 2019

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXX