Accord d'entreprise "Accord d'UES portant sur le versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

Entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXXXX,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXXXX,

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXXXX,

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXXXX,

D'autre part

Préambule :

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a ouvert la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à leurs salariés dans des conditions favorables.

Dans le cadre de la Négociation portant sur les Rémunérations, la Direction de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly a évoqué avec les organisations syndicales représentatives le principe de versement ainsi que les conditions de celui-ci.

Les parties se sont arrêtées sur l’accord suivant.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’UES, qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié au 31 décembre 2018 par un contrat de travail (y compris si ce contrat de travail est suspendu à cette date) ;

• Avoir perçu une rémunération sur l’année civile 2018

• Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC soit 28 771,19 € bruts ;

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération composant le salaire de base fixe versé au salarié au cours de l’année 2018.

Les éléments variables de salaire tels que les indemnités de sujétion, fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires…. ne sont pas pris en compte dans la détermination de la rémunération.

Dans le cas des salariés entrés en cours d’année ou exerçant à temps partiel ou ayant été en arrêt de travail au cours de l’année, la rémunération brute annuelle telle que définie ci-dessus est ramenée sur une base annuelle équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime, dont la base est portée à 200 €, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, sera modulé en fonction des critères définis ci-après appliqués successivement :

En premier lieu: le seuil de revenus

La prime sera modulée en fonction du seuil de revenus dans lequel la rémunération annuelle de base équivalent temps plein du salarié se situe.

Les pourcentages de modulation de la prime seront les suivants :

• Jusqu’à 1,4 SMIC inclus (soit 25 174.80€) : 100 %

• De 1,4 SMIC à 1,5 SMIC inclus (soit 26 973 €) : 60 %

• Au-delà de 1,5 SMIC et jusqu’à 1,6 SMIC (soit 28 771.19 €) : 50 %

En second lieu : le temps de présence à l’effectif sur l’année

Le montant de la prime mentionné ci-dessus vise les salariés présents à l’effectif, sur l’ensemble de l’année 2018.

Pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1, entrés en cours d’année, le montant de la prime sera calculé prorata temporis.

Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats non successifs au cours de l’année 2018, seul sera pris en considération le dernier contrat signé.

En dernier lieu : les périodes d’absence

La prime exceptionnelle sera minorée de 30 % pour les salariés dont la prime décentralisée perçue en 2018 a fait l’objet d’un abattement.

Ne sont pas concernés par cette minoration les salariés ayant bénéficié des congés suivants en 2018 :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel sur une partie de l’année

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• Les absences pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire.

Pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 1, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 7 mars 2019

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

XXXXXX,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXXXXX,

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX,

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXX,