Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez EUROPFIL INNOVATIONS - EUROPE METAL FIL (Siège)

A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-la société EUROPE METAL FIL représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part ;

- l’organisation syndicale : CFDT, représentée par , déléguée syndicale, d’autre part ;

Art 1^er- Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Art 2- Objet de l’accord :

1. Rémunération :

Il n’a pas été décidé d’une augmentation générale des salaires au 01 janvier 2021 compte tenu des mauvais résultats de l’entreprise.

2. Mutuelle santé :

La société EUROPE METAT FIL prendra à sa charge la mutuelle santé pour la base individuelle simple soit 28€94 30€39/ mois, correspondant à 5% d’augmentation.

3. Prime de transport :

Il a été reconduite une prime de transport qui reste à 200€ par an sur présentation d’un permis de conduire et d’une carte grise au nom du salarié, versée sur la paie de février.

De plus, la prime transport sera proratisée en fonction des présences dans l’entreprise. Toutefois il ne sera pas tenu compte des absences pour COVID.

Sont exclus de cette prime, le personnel ayant un véhicule mis à la disposition par la société (direction + commerciaux)

4. Indemnité de panier pour les salariés travaillant en équipe au sens de la Convention Collective du Calvados :

Cette prime non soumise à charges sociales, reste à 4€80 de jour et 5€50 de nuit.

4. Formation :

Une priorité sera donnée aux formations visant la sécurité et l’adaptation aux nouveaux outillages.

5. Prime d’assiduité-vacances nouvelles conditions d’obtention :

Suite à un accident du travail avec une période d’hospitalisation plus un arrêt de travail ne dépassant pas 10 jours ouvrables, la prime sera maintenue sur le semestre (reconduction de cette mesure).

Les primes d’assiduité non versées aux collaborateurs ayant plus de 5 jours d’absence ou 10 jours pour un accident du travail seront partagées entre les collaborateurs ayant zéro absence.

6. Les bons d’achat de Noël sont fixés à 85 € et il n’y aura qu’un repas d’entreprise dans l’année.

Art 3- Il n’y a pas d’écart entre les salaires hommes/femmes sur une même qualification.

Art4- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01 décembre 2020 au 30 novembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art 5- Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados (courriel : dd-14.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à Lisieux, le 30 juin 2021

Pour la société, Pour le syndicat CFDT,