Accord d'entreprise "accord de negociation annuelle obligatoire" chez EUROPFIL INNOVATIONS - EUROPE METAL FIL

A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-la société EUROPE METAL FIL représentée par M XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part ;

- l’organisation syndicale : CFDT, représentée par M XX, déléguée syndicale, d’autre part ;

Art 1^er- Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Art 2- Objet de l’accord :

1. Rémunération :

Il n’a pas été décidé d’une augmentation générale des salaires au 01 janvier 2020 mais une augmentation individuelle tenant compte de la polyvalence de chacun. Par ailleurs une prime minimum de 200€ Brut a été accordée à l’ensemble du personnel en fonction de leur présence sur l’année et en dehors du service commercial.

Cette prime sera versée avec la paie de février 2020.

2. Mutuelle santé :

La société EUROPE METAT FIL prendra à sa charge de la mutuelle santé pour la base individuelle simple soit 27€56 28€94/ mois, correspondant à 5% d’augmentation.

3. Prime de transport :

Il a été reconduit une prime de transport qui reste à 200€ par an sur présentation d’un permis de conduire et d’une carte grise au nom du salarié, versée sur la paie de février.

De plus, la prime transport sera proratisée en fonction des présences dans l’entreprise.

Sont exclus de cette prime, le personnel ayant un véhicule mis à la disposition par la société (direction + commerciaux)

4. Indemnité de panier pour les salariés travaillant en équipe au sens de la Convention Collective du Calvados :

Cette prime non soumise à charges sociales, sera portée de 4€60 à 4€80 de jour et 5€50 de nuit.

4. Formation :

Une priorité sera donnée aux formations visant la sécurité et l’adaptation aux nouveaux outillages.

5. Prime d’assiduité-vacances nouvelles conditions d’obtention :

Suite à un accident du travail avec une période d’hospitalisation plus un arrêt de travail ne dépassant pas 10 jours ouvrables, la prime sera maintenue sur le semestre (reconduction de cette mesure).

Les primes d’assiduité non versées aux collaborateurs ayant plus de 5 jours d’absence ou 10 jours pour un accident du travail seront partagées entre les collaborateurs ayant zéro absence.

6. Les bons d’achat de Noël sont fixés à 85 € et il n’y aura qu’un repas d’entreprise dans l’année.

Art 3- Il n’y a pas d’écart entre les salaires hommes/femmes sur une même qualification.

Art4- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art 5- Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados (courriel : dd-14.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à Lisieux, le 31 aout 2020