Accord d'entreprise "AVENANT 6- ACCORD D ENTREPRISE DU 16/12/1998 EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez EUROCAST LYON (Siège)

AVENANT 6 - ACCORD D’ENTREPRISE du 16/12/1998

EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre :

La Société EUROCAST LYON située 68, Avenue de Böhlen, 69120 Vaulx en Velin, représentée par

d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées

CGT

UNSA

FO

d’autre part.

Les dispositions suivantes ont été convenues :

Lors du CSE extraordinaire du 18 juin 2020, la Direction a présenté le plan de production entre les semaines 26 à 31 et a précisé que nous devions nous adapter aux contraintes de production liées aux surcroît de commandes client depuis la reprise du site le 4 mai 2020. Nous devons sans délai, mettre en place des actions nous permettant de répondre à ces besoins clients et ce, par la mise en place d’équipes week-end.

Les équipes de suppléance dont la mise en place est conditionnée par la charge d’activité peuvent être remises en cause par la Direction en fonction de la variation de l’activité en respectant un délai de prévenance d’une semaine. Des arrêts pour la maintenance préventive/curative peuvent également être prévus.

Champ d’application :

Tous les salariés qui ont des compétences professionnelles reconnues pour assurer la production, la qualité, l’encadrement et la maintenance seront prioritaires sur la base du volontariat. Si le nombre de volontaires s’avère insuffisant, le principe est admis de compléter les effectifs par des intérimaires mais il est rappelé qu’il est toujours nécessaire de continuer à développer la formation interne qui a démarré depuis la reprise d’activité partielle afin de limiter le recours aux intérimaires.

La Direction précise que pour les volontaires qui souhaiteraient se désengager, il est convenu d’un délai de prévenance de deux semaines car il serait nécessaire de procéder à la formation / habilitation d’autres salariés.

Jour et horaires de travail :

Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de 12 heures par poste, soit 24 heures par Week-end. Le temps de travail effectif est de
11.34 h/jour par soit 22.68 h par week-end, soit 98.28 h par mois. La pause de 40 mn par jour qui n’est pas du temps de travail effectif (inclus dans les 12 heures).

A titre indicatif, les organisations et horaires de travail sont les suivants :

Organisation avec une équipe de suppléance :

• Du samedi 6h à 18h et du dimanche 6h à 18h

• Du samedi 18h à 6heures et du dimanche 18h à 6h.

En cas de modification des horaires de travail, le salarié en équipe de suppléance sera informé avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

En outre, les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à participer, en semaine, à des réunions / formations ou une visite médicale et percevrons à cet effet la rémunération légale prévue.

En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures est demandée à l'inspection du travail.

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation.

Cf art. R. 3132-12 à R. 3132-16 du Code du travail

Repos :

Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement au personnel d'encadrement afin que celui-ci puisse intervenir tantôt en fin de semaine tantôt en semaine ou encore par chevauchement entre les différentes équipes occupées dans le même atelier ou sur un même équipement.

Un repos hebdomadaire doit leur être assuré conformément aux dispositions conventionnelles et tous les six jours au moins.

Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

En cas de formation longue, il pourra être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant.

Un repos de 11 heures consécutif doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Rémunération variable :

Les primes en vigueur seront versées proportionnellement au temps de travail.

Rémunération :

La rémunération d’un salarié affecté en équipe de suppléance est régie par les dispositions des articles L.3123-10 et L.3132-19 du code du travail.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

Le salarié en équipe de suppléance, qui effectue un travail à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code de travail, doit bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle d’un travailleur de même qualification et occupant un emploi équivalent à temps complet dans l’établissement.

Majoration légale de la rémunération

L’article L.3132-19 du code du travail prévoit que « la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés en congés ».

Treizième mois

Le treizième mois en vigueur au sein de l’établissement de Eurocast Lyon sera maintenu au personnel en équipe de suppléance sur la base d’un temps complet et donc calculé comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.

Jours fériés – Congés payés - RTT

Indépendamment du travail réalisé les samedis et dimanches, les salariés en équipes de suppléance pourront être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels (si pris collectivement), ainsi que lors des jours fériés.

A ce titre, les salariés d’équipe de suppléance bénéficieront des majorations en vigueur pour le travail d’un jour férié. Les heures pour le remplacement des salariés en congés, seront rémunérées au taux horaire de base non majoré jusqu’à la limite des 35 heures.

Comme tout salarié à temps partiel, le décompte des jours de congés payés des salariés des équipes de suppléance s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé. Pour un samedi ou dimanche posé seul, il est déduit 2.5 jours ouvrés de congés et pour un week-end entier, il sera décompté 5 jours ouvrés.

L'indemnisation des congés payés se fait selon la formule la plus favorable : le 1/10ème de l'ensemble des rémunérations perçues entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours ou le maintien du salaire qui aurait été versé si le salarié avait effectivement travaillé. Le salarié ne cumulera pas de RTT car la durée est inférieure à 35 heures.

Le congé principal devra être pris sur 2 week-end.

Absences :

Compte tenu du caractère particulier de ce type de travail, les autorisations d’absence ne pourront être qu’exceptionnelles et devront faire l’objet d’une information préalable au minimum de deux semaines pour ne pas perturber l’Organisation de fin de semaine.

Remplacement des salariés en équipes de suppléance

Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés des équipes de suppléance temporairement absents.

Dans un premier temps, il sera fait appel au volontariat. Les volontaires seront confirmés par la décision de la direction.

Les salariés en équipe de semaine amenés à effectuer des remplacements seront, dans la mesure du possible, prévenus dans un délai de trois à 15 jours avant le dit remplacement.

Incidence des passages de l’équipe de semaine à l’équipe de suppléance

En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la société veillera au respect des durées maximales de travail et le repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.

Les modalités concrètes de l'exercice de ce droit doivent être définies par les partenaires sociaux sous la forme, par exemple, d'une priorité au passage en équipes de semaine lorsque des postes de semaine sont vacants. C. trav., art. L. 3132-17

Durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 27 juin 2020 au 30 août 2020 et cessera donc de s’appliquer de plein de droit à l’échéance du terme.

Au cours du mois d’août 2020, les parties signataires se réuniront afin d’examiner l’opportunité de renouveler le présent accord.

En outre, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Dépôt légal et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant : sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et d’une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de la signature de l’accord, sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faites sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel

Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

A Vaulx en Velin, le 25 juin 2020

Xxxxx XXX

Directeur d’exploitation délégué syndicale CGT

Xxxxx XXXX

Délégué syndicale UNSA délégué syndicale FO