Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PARTIE SALARIALE" chez EUROCAST LYON (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) – PARTIE SALARIALE

Entre la Société EUROCAST LYON

68, Avenue de Böhlen – Vaulx en Velin (69120), inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro 522 931 500 00022, représentée par,

D’une part,

Et les délégations suivantes :

• CGT

• UNSA

• FO

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations entre les organisations intersyndicales (avec un invité par organisation syndicale) et la Direction ont débuté le 31 janvier 2023. Elles ont eu lieu par anticipation, à la demande des partenaires sociaux. Les réunions suivantes ont également eu lieu : les 9, 17,27 février et 2 mars 2023.

La Direction a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Cet accord ne concerne que la partie salariale, une réunion devant être fixée pour finaliser les points restant à négocier.

Les mesures ci-dessous concernent l’année 2023. Il est fixé ce qui suit :

Mesures salariales applicables :

Effectif en mars 2023

• 55 euros brut d’Augmentation Générale (temps plein)

• Revalorisation du Panier jour et Ticket restaurant de 0.20 centimes net/jour travaillé

Les décisions unilatérales de l’employeur seront soumises à l’information/consultation du CSE en mars 2023, avant l’application et conformément à la législation :

• La part patronale mutuelle représentera 70 euros au lieu de 63.57 euros

• 200 euros de Prime Partage de la Valeur (non soumis à absentéisme, versée au salarié(e) présent(e) à la date de versement, et d’une ancienneté de plus de 3 mois).

Engagement de revoir 10 coefficients en fonction de la polyvalence/polycompétence. Des écarts de coefficients ne pourront être traités compte tenu d’un historique Florence et Peillon.

Dépôt légal et publicité :

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 06/03/2023