Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NAVILINE INDUSTRIES (Siège)

MALVAUX MANUFACTURES

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- MALVAUX MANUFACTURES SAS,

dont le siège social est à VIEILLEVIGNE (44116), ZA Beausoleil – 1, rue Eric Tabarly,

représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président

D'UNE PART,

ET :

- L'organisation syndicale CFDT, représentée en la personne de Monsieur XXX

D'AUTRE PART.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

.../…

Nos filiales STBOIS INDUSTRIES et BARBEAU INDUSTRIES, spécialisées dans l’aménagement intérieur sur les marchés du nautisme, des véhicules de loisirs et de l’agencement se sont unies dans le cadre d’une fusion à MALVAUX MANUFACTURES. C’est une évolution naturelle qui s’appuie sur nos origines communes et nos savoir-faire complémentaires. Cette nouvelle organisation nous permet de poursuivre notre développement dans le but de renforcer notre efficacité opérationnelle.

Préambule

Le présent avenant à l’accord emporte la remise en cause de tous les engagements écrits et verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et ayant pour objet l’aménagement et la réduction du temps de travail de nos sites de LA CHEVROLIERE et SAINT MACAIRE EN MAUGES.

Préalablement à sa conclusion, cet avenant à l’accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE.

En raison des difficultés de recrutement, du contexte actuel, les différents partenaires se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord pour répondre aux impératifs de production et de livraisons de nos clients. La modification portant spécifiquement sur le contingent d’heures supplémentaires.

Il est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions légales, règlementaires, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogations éventuelles sont les suivantes :

• la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article 5 - accord du 16 février 1999 relatif à l’organisation du temps de travail de la CCN fabrication de l’ameublement)

• la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 46 heures (article L3121-35 du Code du travail)

• la durée quotidienne ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d’urgence, dans le respect des conditions légales (article L3121-34 du Code du travail)

• en application de l’article L3131-1 du Code du travail, le repos quotidien a une durée minimal de 11 heures consécutives

Est également rappelé le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Champ d’application

Les parties décident de modifier le contingent d’heures supplémentaires pour les Agents de Production (AP) et les Agents de Fonctionnels (AF).

Objet

Cet avenant à l’accord annule et remplace les articles 3.1.10 et 4.9 de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 31 août 2011 et modifié par avenant du 17 avril 2014 et du 03 janvier 2018.

• Agents Fonctionnels

Pour répondre au souhait des salariés désireux d’effectuer des heures supplémentaires et pour permettre à l’entreprise d’adapter la charge de travail en fonction des nécessités de la production et des exigences des clients, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures par an et par salarié.

Il a été convenu, que les heures réalisées seront plafonnées à 40 heures semaine, sous réserve des nécessités de l’activité de l’entreprise et d’une validation au préalable de celles-ci par le responsable hiérarchique.

Chaque salarié conservera le bénéfice d’un compteur de 28 heures effectives maximum qui donnera droit à 35 heures de récupération maximum par an fractionnables, lequel n’entrera pas dans le contingent d’heures supplémentaires. Pour être posées les heures devront être acquises préalablement à la demande de récupération sur l’année civile. Celles-ci devront être intégralement posées et soldées au plus tard le 31 mars N+1, sous couvert du respect des règles d’acceptation des demandes d’autorisation d’absence. Le choix de ce dispositif s’effectuera en début de chaque année.

De plus les salaires bruts mensuels de base des Agents Fonctionnels seront revalorisés de 0,5% à compter du 01^er juin 2021. Cette augmentation s’applique à tous les Agents Fonctionnels inscrits aux affectifs au 31 juillet 2021, ainsi qu’à la signature du présent avenant à l’accord.

• Agents de Production

Pour répondre au souhait des salariés désireux d’effectuer des heures supplémentaires et pour permettre à l’entreprise d’adapter ses capacités de production aux exigences des clients, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 173 heures par an et par salarié.

Il a été convenu, que les heures réalisées seront plafonnées à 40 heures semaine, sous réserve des nécessités de l’activité de l’entreprise et d’une validation au préalable de celles-ci par le responsable hiérarchique.

En contrepartie, les heures supplémentaires effectuées entre la 151ème et 173ème heures feront l’objet d’une majoration de 50% (jusqu’à la 43ème heure incluse).

Chaque salarié conservera le bénéfice d’un compteur de 28 heures effectives maximum qui donnera droit à 35 heures de récupération maximum par an fractionnables, lequel n’entrera pas dans le contingent d’heures supplémentaires. Pour être posées les heures devront être acquises préalablement à la demande de récupération sur l’année civile. Celles-ci devront être intégralement posées et soldées au plus tard le 31 mars N+1, sous couvert du respect des règles d’acceptation des demandes d’autorisation d’absence. Le choix de ce dispositif s’effectuera en début de chaque année.

De plus les salaires bruts mensuels de base des Agents de Production seront revalorisés de 1,5% à compter du 01^er juin 2021. Cette augmentation s’applique à tous les Agents de Production inscrits aux affectifs au 31 juillet 2021, ainsi qu’à la signature du présent avenant à l’accord.

Date de prise d'effet – Durée

L'avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent avenant à l’accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant à l’accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Le signataire de l’Organisation Syndicale reconnaît avoir reçu en main propre un exemplaire signé de l’avenant de l’accord.

Fait à VIEILLEVIGNE, le 22 juillet 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, La Direction,

M. XXX M. XXX

Délégué Syndical CFDT Président