Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a l'organisation exceptionnel de la durée du travail pour proteger la santé des salariés contre la COVID 19" chez NEXA PAU PYRENEES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR PROTEGER LA SANTE DES SALARIES CONTRE LA COVID 19 DANS LE CONTEXTE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NEXA PAU PYRENEES, SASU au capital de 28 170 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 523 336 865, dont le siège social est situé 4, route de Montardon – 64121 SERRES CASTET, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,

Et

M

,

En leurs qualités d'élus au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 septembre 2018

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif la mise en place de mesures exceptionnelles relatives à l’organisation du travail et du temps de travail pendant la période de pandémie COVID-19.

En effet, depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à la propagation d’une épidémie sans précédent, conduisant le chef de l’Etat à demander à chacun d’assurer la poursuite de son activité dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.

Le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent. L’activité et l’infrastructure informatique de l’entreprise ne le permettant pas, les règles de distanciation et les gestes barrières doivent impérativement être respectés afin de garantir la protection de la santé et la sécurité des salariés en repensant l’organisation du travail, en ce sens :

• Eviter les réunions et les rassemblements de personnes dans des espaces réduits ;

• Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits en privilégiant les bureaux individuels ;

• Limiter les déplacements non indispensables en favorisant la communication par courrier électronique, téléphone, audioconférence ou visioconférence ;

• Limiter l’accès aux espaces de convivialité et autres lieux de pauses collectives ;

• Adapter au maximum l’organisation du travail notamment par la rotation des équipes afin de limiter le nombre de personnes présentes simultanément sur le lieu de travail ou dans un même local.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

La protection des salariés est une priorité absolue : la sécurité du travail doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés.

Les soussignés se sont donc rapprochés afin de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise d’organisation exceptionnelle du travail et du temps de travail afin de respecter et faire respecter les gestes barrières et de distanciation recommandés par les autorités sanitaires et le Ministère du Travail.

Ceci exposé, les soussignés ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique exclusivement aux catégories et emplois suivants de l’entreprise : Chargés de dossiers BA/BIC, Assistants Comptables BA et BIC et apprentis.

Pour les autres catégories d’emploi, à savoir les chargés de paie (service social), chargés de clientèles, service juridique et gestion interne, l’aménagement du temps de travail mis en œuvre au sein de l’entreprise demeure applicable.

ARTICLE 2 – Organisation exceptionnelle de la durée du travail et mesures de protection pendant la pandémie COVID-19

2-1 Organisation du temps de travail et des heures de travail :

Le temps de travail est divisé en trois plages horaires pour mettre en place une rotation des salariés dans l’entreprise et limiter le nombre de salariés présents en même temps.

Plages horaires	Pour qui ?	Rémunération
Horaire du matin : 7H-13H30. 6H de travail effectif par jour, soit 30H hebdomadaire	Chargés BA/BIC, Assistants BA et BIC	Maintien de salaire à 37 Heures hebdomadaires, TR et RTT maintenus, Avec obligation de rattraper pendant la période de janvier à avril 2021, 1,4 heures de travail supplémentaire par jour travaillé durant le présent accord.
Horaire de l’après-midi :14h-20h30 6H de travail effectif par jour, soit 30H hebdomadaire	Chargés BA/BIC, Assistants BA et BIC	Maintien de salaire à 37 Heures hebdomadaires, TR et RTT maintenus, Avec obligation de rattraper pendant la période de janvier à avril 2021, 1,4 heures de travail supplémentaire par jour travaillé durant le présent accord.
Horaires Normaux	Chargés paye, Juridique et gestion interne	Pas de modification

N.B : 1,4 heures équivalent à 1 heure et 24 minutes.

Une pause de 30 minutes devra être prise entre 9 heures et 11 heures ou entre 16 heures et 18 heures. Il n’y aura pas d’autre pause « café » pendant les heures travaillées. La pause se prendra par groupe de 4 personnes maximum, soit une personne minimum par étage dans chaque aile du bâtiment (selon planning et plan).

Une rotation des équipes sera effectuée chaque semaine pour les horaires du matin et de l’après-midi (groupe 1 et 2).

Par dérogation et à la demande des collaborateurs, il est possible de ne pas alterner (groupe 3).

Pour tenir compte des impératifs familiaux (gestion de la scolarité des enfants), des dérogations à cet accord seront possibles pour certains collaborateurs, qui conserveront alors les horaires habituels du cabinet (groupe 4).

D’un commun accord, le groupe 1 sera l’équipe du matin pour la première semaine.

2-2 Mesures de protection individuelles et collectives à respecter :

2-2-1 Règles d’hygiène :

• Lavage des mains obligatoire lorsque l’on touche des objets ou autres dans les parties « communes », et en tout état de cause se laver très régulièrement les mains au moyen des savons et/ou gel hydroalcoolique mis à disposition ;

• Tousser ou éternuer dans son coude ou dans son mouchoir ;

• Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;

• Porter un masque quand la distance d’un mètre ne peut être respectée et partout où cela est obligatoire ;

• Respecter une distance d’au moins un mètre avec toute personne ;

• Saluer sans serrer les mains et « éviter » les embrassades ;

• Ne pas toucher les poignées ;

• Eviter de se toucher le visage ;

• Aérer les pièces 10 minutes trois fois par jour et entre chaque coupure ou pause ;

• Toutes les portes du cabinet doivent rester ouvertes, y compris les portes transitoires ainsi que les PORTES DE BUREAU.

2-2-2 Bureaux :

• Les étages, RDC seront utilisés à 50% (des postes et non des bureaux) ;

• Chaque poste sera utilisé par une seule et même personne ;

• Les bureaux d’accueils, si besoin, seront utilisables avec le double écran ;

• Interdiction de rentrer dans un bureau en présence d’une autre personne ;

• Obligation d’utiliser le téléphone uniquement pour des appels professionnels pour libérer les lignes.

2-2-3 Imprimantes :

• Veillez à se laver les mains AVANT ET APRES chaque utilisation du photocopieur ;

• Des lingettes sont mises à disposition avec OBLIGATION de désinfecter le photocopieur après chaque utilisation ;

• Chaque service a son imprimante donc chacun utilise la sienne, à l’exception de l’imprimante 7.

2-2-4 Espaces de convivialité et autres lieux de pauses collectives :

• Aucun déplacement n’est autorisé durant les heures de travail entre les bureaux (exception pause sanitaire, et imprimante), à l’exception d’une convocation par la direction dans le bureau AURE ;

• La pause-café, pendant la pause de 30 mn se prendra seul, en veillant à respecter le silence pour ceux qui travaillent, dans son bureau ou à l’extérieur ;

• Utilisation des lingettes pour désinfecter poignées, robinets et machine à café et rampe d’escalier ;

• Pas de regroupement extérieur : fumez seul et ne restez pas sur le parking du cabinet avant et après le travail.

• Pas de repas pris dans le « chalet » prévu à cet effet (possibilité de faire réchauffer à tour de rôle), et si repas pris sur les tables extérieur, une seule personne par table.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le présent accord sera suivi par le CSE de l’entreprise à l'occasion des consultations récurrentes en lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir le premier jour de chaque semaine à compter du 1^er Novembre afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 24 heures après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Novembre 2020 et pour une durée déterminée pour prendre fin dès la levée du confinement, prononcée par les autorités compétentes.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’aménagement du temps de travail mis en œuvre au sein de l’entreprise reprendra ses effets pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et au moyen d’un accord unanime des parties.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société NEXA PAU-PYRENEES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.

Fait à SERRES-CASTET (64121), le 29 Octobre 2020.

Pour la Société NEXA PAU-PYRENEES, Président

Pour le personnel, En leurs qualités d’élus titulaires ou suppléants au CSE

Annexes : Plan d’affectation des bureaux

Affectation du personnel à chaque groupe de rotation.