Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL - THEMES NEGOCIES TOUS LES ANS" chez SAGADIS (Siège)

ENTRE

• La Société SAS ANDREZIEUX DISTRIBUTION dont le siège est situé Zac de Migalon BP 20 130 à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42163), représentée par Madame xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

• Les délégations suivantes :

  • L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxx,

  • L’organisation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical, Madame xxxxxxxxxxxxx,

D’autre part.

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PREAMBULE

Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire en date du 28 mars 2019 et des deux réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2019 en date des 17 avril 2019 et 15 mai 2019, le présent Procès-verbal d’accord partiel, les différentes parties ne s’étant mises d’accord que sur une partie des sujets à l’ordre du jour.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L2242-10-s du Code du Travail, les parties ont préalablement conclu un accord d’adaptation des NAO en date du 09 mars 2018 afin d’adapter la périodicité des négociations aux spécificités de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Direction : Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Thèmes abordés : Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, écart de rémunération, qualité de vie au travail

1. Rémunération, salaires effectifs

Proposition de la Direction de continuer d’appliquer une évolution des salaires supérieure à la grille de la Convention Collective Nationale (Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – IDCC 2216).

L’entreprise applique la classification prévue par la CCN dont nous dépendons. La direction vérifie les niveaux de chaque salarié et les modifie s’il y a lieu.

Chaque fonction correspond à un niveau (de 1 à 9) et un échelon (A débutant et B confirmé). La Direction va au-delà de la Convention Collective et pratique depuis plusieurs années un avantage certain et systématique, à savoir :

• Niveau 3 : la CCN prévoit un passage du niveau 3A au niveau 3B après 12 mois dans la fonction. L’entreprise procède à ce passage après seulement 6 mois.

• Niveau 4 : la CCN prévoit un passage du niveau 4A au niveau 4B après 24 mois dans la fonction. L’entreprise procède à ce passage après seulement 12 mois.

La Direction rappelle également que si un salarié obtient une qualification et un diplôme relatif à sa fonction, ce salarié sera positionné en qualification de niveau 3 (sur présentation du diplôme).

Les heures de DIF et à présent le compteur CPF donnent la possibilité aux salariés de se qualifier et d’obtenir un diplôme.

La Direction indique que la grille des salaires sera appliquée dès qu’elle sera étendue au niveau de la branche.

La direction propose de conserver les modalités définies l’année précédente pour le calcul de la prime de présence qui ne remplit pas son objectif. Elle propose de retenir :

1. Salariés bénéficiaires : statut « employés »

2. Conditions de présence :

   1. Le salarié doit avoir été présent sur toute la période de référence, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante

   2. Il doit en outre être présent à la date de son versement.

3. Le montant de la prime de présence est versé sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.

4. Pour les employés à temps partiel, la prime est proratisée à la durée prévue au contrat de travail.

5. Le montant de la prime sera de xxx€ bruts.

• Une absence justifiée ou non : -70% de la prime

• Au-delà d’une absence, la prime n’est pas attribuée

• Au-delà d’un mois d’absence consécutive, la prime n’est pas attribuée

Tous les cas d’absence sont pris en compte, hormis les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés RTT, congés payés, congés de formation économique ou syndicale).

6. Entrée en vigueur : période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail, dont journée de solidarité

Les congés payés :

La Direction propose de poursuivre l’organisation en place pour la communication du calendrier des départs en congés payés, à savoir le 1^er février pour la période d’été et le 1^er octobre pour la période d’hiver.

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 de l’année n au 31/05 de l’année n+1

• Période de prise des droits à congés : du 01/05 de l’année n au 30/04 de l’année n+1

• Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : information et consultation du CE et distribution d’un formulaire de recueil de souhaits avec les fiches de paie pour la prise des congés payés d’été et la prise des congés payés d’hiver

• Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement si demande par le salarié de prise de congés en dehors de la période d’été du 01/05 au 31/10, pour l’une des 4 semaines du congé principal.

La Direction informe que cette procédure en place sera poursuivie sans changement.

La journée de solidarité :

Pour 2019, il avait été convenu que la journée de solidarité se déroule sur cinq journées : le mercredi 08 mai, le jeudi 30 mai, le jeudi 15 août, le vendredi 1^er novembre et le lundi 11 novembre.

Pour l’année 2020, la direction propose qu’une réunion soit organisée avec les Délégués syndicaux pour fixer la journée de solidarité 2020 courant décembre 2019.

L’organisation du temps de travail :

La directive est donnée aux chefs de rayon ou service de communiquer le planning minimum 15 jours à l’avance. Cette règle est respectée. La Direction précise que certains rayons vont au-delà et communiquent leurs horaires plus de deux semaines à l’avance. La Direction s’engage à effectuer un rappel en cas de dysfonctionnement. La Direction propose de veiller à communiquer ou faire connaître les plannings au moins 15 jours à l’avance. Lorsque cela est possible, les horaires sont communiqués avec beaucoup plus d’anticipation : beaucoup de rayons sont en planning fixe ou en roulement.

c) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Ecarts de rémunération

Rappel des objectifs fixés en 2018 :

S’agissant des salaires, les rémunérations entre hommes et femmes sont identiques par niveau et échelon. Une précision pour les cadres et agents de maîtrise dont les rémunérations sont fonction de leurs résultats. Ceci étant, le genre du salarié n’est pas pris en compte pour la détermination de sa rémunération.

Les parties avaient convenu de poursuivre le maintien de l’égalité en termes de rémunération et de la non prise en compte du sexe dans le déroulement de carrière.

Bilan des objectifs 2018

En 2018, les rémunérations entre hommes et femmes sont identiques par niveau et échelon. Une précision pour les cadres et agents de maîtrise dont les rémunérations sont fonction de leurs résultats. Ceci étant, aucune prise en compte du genre du salarié n’est prise en compte pour la détermination de sa rémunération.

En 2018, 10 femmes et 3 hommes ont eu une promotion (passage à un niveau supérieur).

Proposition de la Direction pour 2019

L’équilibre H/F par catégorie est respecté, exception faite des cadres et encadrants dont les rémunérations sont fonction des résultats individuels.

La Direction propose un maintien de cet objectif d’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un travail égal, à ancienneté égale, et à poste égal. (hors pour les cadres et encadrant dont la rémunération est fonction des résultats individuels)

d) Qualité de vie au travail :

La Direction propose de maintenir l’anticipation du versement des paies en fonction du calendrier en tenant compte des dimanches et des jours fériés afin de ne pas créer de décalage dans le versement et ainsi de répondre à une meilleure articulation avec les besoins de la vie privée des salariés.

La Direction propose le maintien du financement des places en crèche (crèche de Saint Just Saint Rambert – Les Petits Chaperons Rouges). Trois places sont actuellement financées par l’entreprise et attribuée à des salariés. Cette participation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’un mode de garde au tarif d’une crèche publique.

L’accès au WIFI dans la salle de pause va être inauguré dans les prochaines semaines.

B – Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

• délégation syndicale C.F.D.T., a la position ou les propositions suivantes :

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée et qualité de vie au travail :

• Une augmentation de 1,5% pour tous les salariés de l’entreprise.

• Maintien de la hausse des salaires par rapport à la grille des salaires.

Maintien du tableau récapitulatif des différentes primes (participation, intéressement).

Parcours professionnels : mise en valeur des parcours professionnel de chacun des salariés et des élus (parcours militant) et une utilisation de ces parcours pour la prospection d’un emploi vacant dans l’entreprise auprès des salariés et donc compétences existantes.

Mise en place d’une consultation des salariés par rayon, pour permettre une meilleure articulation vie professionnelle / vie privée.

Maintien de l’anticipation du versement des salaires en fonction du calendrier et donc des dimanches et jours fériés.

Acquisition des dates plus avantageuses pour les plannings des vacances d’été et d’hiver attribués aux salariés en début d’année (01/02 pour l’été et pour le 01/11 pour l’hiver).

Agents de maîtrise :

Abandon du forfait jour, qui n’est pas pour des agents de maîtrise mais qui est de rigueur pour des cadres, donc du niveau supérieur.

Cadres :

Egalité sur la rémunération entre les hommes et les femmes.

Mise en place d’une prime pour les permanences de nuit, pour couvrir les déplacements et les nuisances sur la vie privée des personnes de permanence.

Revalorisation de la prime de présence :

Prime dans son intégralité à xxx€ bruts (xxx€ nets) avec les conditions suivantes :

1 absence justifiée ou non = -10% du montant

2 absences justifiées ou non = -20% du montant

Au-delà de deux absences le montant de la prime est nul.

Horaires donnés au minimum trois semaines à l’avance pour tous les rayons.

Augmentation du pourcentage pour le personnel lors du passage en caisse.

Augmenter de 5% à 7%, avec le droit à la scanette pour les conjoints et donc le droit au pourcentage en caisse.

Prime d’ancienneté :

Changement du niveau en fonction du nombre d’années d’expérience.

Le salarié se verra changer de niveau en fonction du nombre d’années effectuées dans l’entreprise et donc de son expérience. Ainsi, chaque salarié pourra se voir concrétiser une valorisation de son travail.

Augmentation de la cotisation allouée au budget du CE :

L’entreprise donne, pour le budget social et le budget fonctionnement 0,2% de la masse salariale, nous demandons une hausse de 0,5% de cette cotisation afin de mieux concrétiser les actions sociales auprès des salariés.

Ainsi d’un versement (à définir) de la part de l’entreprise pour cultiver l’esprit d’entreprise lors de l’arbre de Noël.

Wifi gratuit en salle de pause.

CSE :

La mise en place du CSE se fera cette année, avec obligation de la loi qui impose le passage pour le 1^er janvier 2020.

Mise en place d’un calendrier pour le passage au CSE avec négociations pour sa mise en place.

• délégation syndicale C.G.T. a la position ou les propositions suivantes :

La C.G.T. a adressé par mail des demandes à la Direction, mais n’a pas assisté aux deux réunions de négociation.

Revalorisation du taux d’ancienneté de la façon suivante :

5% après 1 an d’ancienneté

9% après 6 ans d’ancienneté

12% après 9 mois d’ancienneté

16% après 12 ans d’ancienneté

20% après 15 ans d’ancienneté

25% après 25 ans d’ancienneté

30% après 30 ans d’ancienneté

Passage de 20 RTT par an pour les cadres.

Passage à 30 jours par an pour enfant malade.

Mise en place de chèques déjeuners.

Augmentation générale mensuelle au moins égale à l’augmentation du PMSS.

Mise en place des heures syndicales lors de la mise en place du CSE.

Prime MACRON et nos primes 2019 ?

Mise en place d’une commission des risques psychosociaux avec la Direction et les deux délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :

1. S’agissant du 1^er bloc de négociation portant sur les rémunérations, temps de travail

1. Rémunérations, salaires effectifs

Les parties conviennent de continuer d’appliquer une évolution des salaires supérieure à la grille de la Convention Collective Nationale (Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – IDCC 2216).

L’entreprise applique la classification prévue par la CCN applicable et vérifie systématiquement les niveaux de chaque salarié et les modifie s’il y a lieu.

Chaque fonction correspond à un niveau (de 1 à 9) et un échelon (A débutant et B confirmé).

Les parties conviennent de maintenir pour les salariés de Niveau 3 et 4, le principe d’un passage accéléré des échelons A à B, afin de leur permettre d’accéder plus rapidement au niveau de salaire correspondant à l’échelon supérieur. Ce passage accéléré s’effectue selon les modalités suivantes ::

• Niveau 3 : la CCN prévoit un passage du niveau 3A au niveau 3B après 12 mois dans la fonction. L’entreprise procèdera à ce passage après seulement 6 mois.

• Niveau 4 : la CCN prévoit un passage du niveau 4A au niveau 4B après 24 mois dans la fonction. L’entreprise procèdera à ce passage après seulement 12 mois.

Les parties rappellent également que si un salarié obtient une qualification et un diplôme sur un métier différent (boulanger, pâtissier, boucher, etc.), il pourra postuler sur un poste devenu disponible correspondant à sa nouvelle qualification de niveau 3 (sur présentation du diplôme).

Il est également rappelé que les heures de DIF et à présent le compteur CPF donnent la possibilité aux salariés de se qualifier et d’obtenir un diplôme.

La grille des salaires sera appliquée dès qu’elle sera étendue au niveau de la branche.

Les parties conviennent de maintenir les modalités pour la prime de présence :

7. Salariés bénéficiaires : statut « employés »de niveau 1 à 4

8. Conditions de présence :

   3. Le salarié doit avoir été présent sur toute la période de référence, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

   4. Il doit en outre être présent à la date de son versement.

9. Le montant de la prime de présence est versé sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.

10. Pour les employés à temps partiel, la prime est proratisée à la durée du travail prévue au contrat de travail.

11. Les parties conviennent que, le montant de la prime sera de xxx€ bruts. Le montant de la prime sera réduit de la façon suivante :

• Une absence justifiée ou non : -70% de la prime

• Au-delà d’une absence, la prime n’est pas attribuée

• Au-delà d’un mois d’absence consécutive, la prime n’est pas attribuée

Tous les cas d’absence sont pris en compte, hormis les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés RTT, congés payés, congés de formation économique ou syndicale).

12. La prime de présence est donc maintenue pour une nouvelle durée d’un an du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

2. la journée de solidarité, La durée effective et l’organisation du temps de travail

Le temps de travail des agents de maîtrise (niveaux 5 à 6) et des cadres (niveaux 7 et +) :

L’accord temps de travail est toujours en vigueur. Les parties conviennent qu’il sera revu ultérieurement.

Les congés payés :

Les parties conviennent de poursuivre l’organisation en place pour la communication du calendrier des départs en congés payés, à savoir le 1^er février pour la période d’été et le 1^er octobre pour la période d’hiver.

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 de l’année n au 31/05 de l’année n+1

• Période de prise des droits à congés : du 01/05 de l’année n au 30/04 de l’année n+1

• Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : information et consultation du CE et distribution d’un formulaire de recueil de souhaits avec les fiches de paie pour la prise des congés payés d’été et la prise des congés payés d’hiver

• Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement si demande par le salarié de prise de congés en dehors de la période d’été du 01/05 au 31/10, pour l’une des 4 semaines du congé principal.

Le calendrier de paie :

Les parties conviennent de poursuivre l’application de l’anticipation du calendrier de paie anticipant les dimanches et jour férié pour assurer la périodicité des versements.

Tableau récapitulatif des différentes primes :

Le logiciel de paie a été changé il y a un peu plus de deux ans pour satisfaire aux obligations légales et notamment pour le prélèvement à la source. Le nouveau logiciel ne permet pas cette extraction. Ce changement de logiciel a été mutualisé au niveau de la centrale : une demande a été faite afin d’avoir une extension permettant la remontée de ces éléments.

La journée de solidarité :

Pour 2019, il avait été convenu que la journée de solidarité se déroule sur cinq journées : le mercredi 08 mai, le jeudi 30 mai, le jeudi 15 août, le vendredi 1^er novembre et le lundi 11 novembre.

Pour l’année 2020, la direction propose qu’une réunion soit organisée avec les Délégués syndicaux pour fixer la journée de solidarité 2020 courant décembre 2019.

Les parcours professionnels :

Les parties constatent que les entretiens professionnels sont en place depuis 2016, conformément aux dispositions légales. Ces entretiens prévoient une partie plus détaillée dédiée aux élus (entretiens de fin de mandat), afin que les compétences acquises au cours du mandat soient identifiées à l’occasion de l’entretien professionnel.

L’organisation du temps de travail :

La directive est donnée aux chefs de rayon ou service de communiquer le planning minimum 15 jours à l’avance. Cette règle est respectée. La Direction précise que certains rayons vont au-delà et communiquent leurs horaires plus de deux semaines à l’avance. La Direction s’engage à effectuer un rappel en cas de dysfonctionnement. La Direction propose de veiller à communiquer ou faire connaître les plannings au moins 15 jours à l’avance. Les parties prennent acte de cette décision.

3. Egalité hommes femmes : rémunération

Les parties font le constat que l’équilibre H/F par catégorie est respecté, exception faite des cadres et encadrants dont les rémunérations sont fonction des résultats individuels.

Les parties sont convenues de prendre comme objectif de maintenir l’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un travail égal, à ancienneté égale, et à poste égal (hors pour les cadres et encadrant dont la rémunération est fonction des résultats individuels).

4. WIFI gratuit en salle de pause (thème supplémentaire).

Le WIFI sera bientôt inauguré, suite à la demande faite lors des précédentes NAO.

2. S’agissant du 2ème bloc de négociation : qualité de vie au travail

Les parties conviennent de poursuivre la réservation de places en crèches pour les enfants de salariés (crèche de Saint Just Saint Rambert – Les Petits Chaperons Rouges).

ARTICLE 3 – Suivi de l’application du présent accord

Les thèmes ayants faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors d’une réunion du CSE de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1^er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’un an du 01/06/2019 au 31/05/2020, sauf autre précision contenue dans le présent accord. A cette date, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité Départementale de la Loire en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par dépôt sur le site internet de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :

• Copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• Un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ;

Les parties conviennent qu’il sera en outre déposé un acte de publication partielle.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 17 juin 2019.

Pour l’organisation syndicale CFDT La Présidence

M. xxxxxxx Mme xxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

Mme xxxxxxx