Accord d'entreprise "NAO" chez AP YACHT CONCEPTION (Siège)

Négociation annuelle Obligatoire 2019

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société AP YACHT CONCEPTION, Société par actions simplifiée au Capital de 400 000€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,

Représentée par Monsieur Olivier PONCIN, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE PONCIN, elle-même présidente de la SAS APYC, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Catherine AUTRUSSEAU;

D’autre part.

Préambule

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;

—  la durée effective du travail ;

—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;

—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

—  la formation et la réduction du temps de travail ;

—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction représentée par Madame Nathalie LUCAS et de Messieurs David ETIEN et Daniel JAULIN et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Catherine AUTRUSSEAU, Madame Caroline COMBEAU et par Monsieur Denis DEGUITRE se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ere réunion le 4 juillet 2019 à 16h30;

• 2^ième réunion le 11 juillet 2019 à 16h00;

• 3^ième réunion le 18 juillet 2019 à 16h00;

1. - Demandes de la délégation syndicale :

1. Augmentation collective de la masse salariale de 2% ;

2. Demande de la mise en place d’un 13^ième mois ;

3. Demande de la mise en place d’une prime de ¼ pour le travail posté ;

4. Augmentation de la prime de panier pour le travail posté ;

5. Majoration des heures de nuit à 25% ;

6. Revalorisation des bas salaires des salariés avec une ancienneté importante ;

7. Remise en place des entretiens individuels ;

2. - Dernier état des propositions respectives des parties

Les délégations de l’organisation syndicale CFDT, réitère ses propositions.

La Direction représentée par Madame Nathalie LUCAS et de Messieurs David ETIEN et Daniel JAULIN, propose :

1. Augmentation collective de la masse salariale de 1%, pour tous les CDI. Augmentation individuelle de la masse salariale de 1%, soit 2% au total.

2. Prime d’été versée en juillet 2019, pour tous les salariés, selon les modalités suivantes :

Ancienneté supérieure à 1 an (embauche avant le 1^er août 2018), 400€ ;

Ancienneté supérieure à 6 mois (embauche avant le 1^er février 2019), 200€ ;

Ancienneté inférieure à 6 mois (embauche après le 31 janvier 2019), 0€ ;

Prime d’hiver versée en novembre 2019, de 150€ sous forme de chèque Cadhoc ;

3. La Direction s’engage à revoir les disparités de rémunération pour les salariés ayant une ancienneté importante. Chaque salarié recevra une réponse individuelle, qui sera soit un ajustement de sa rémunération, soit une explication du pourquoi de sa différence de rémunération.

4. Les entretiens individuels sont un moment d’échanges à privilégier et sont indispensables pour les managers, afin de mieux comprendre les besoins et les attentes de leurs équipes. La Direction y est très attachée, ils vont être remis en place.

3. – Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale CFDT, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1^er septembre 2019

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.

4. - Mesures applicables
   

A compter du 1^er septembre 2019, la Direction appliquera les mesures suivantes :

1. Augmentation collective de la masse salariale de 1%, pout tous les CDI. Augmentation individuelle de la masse salariale de 1%, soit 2% au total.

2. Prime d’été versée en juillet 2019, pour tous les salariés, selon les modalités suivantes :

Ancienneté supérieure à 1 an (embauche avant le 1^er août 2018), 400€ ;

Ancienneté supérieure à 6 mois (embauche avant le 1^er février 2019), 200€ ;

Ancienneté inférieure à 6 mois (embauche après le 31 janvier 2019), 0€ ;

Prime d’hiver versée en novembre 2019, de 150€ sous forme de chèque Cadhoc ;

3. La Direction s’engage à revoir les disparités de rémunération pour les salariés ayant une ancienneté importante. Chaque salarié recevra une réponse individuelle, qui sera soit un ajustement de sa rémunération, soit une explication du pourquoi de sa différence de rémunération.

4. Les entretiens individuels sont un moment d’échanges à privilégier et sont indispensables pour les managers, afin de mieux comprendre les besoins et les attentes de leurs équipes. La Direction y est très attachée, ils vont être remis en place.

Fait à Marans, le 19 juillet 2019.

APYC L’organisation syndicale CFDT

Monsieur Olivier PONCIN Madame Catherine AUTRUSSEAU