Accord d'entreprise "NAO" chez AP YACHT CONCEPTION (Siège)

Négociation annuelle Obligatoire 2020

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société AP YACHT CONCEPTION, Société par actions simplifiée au Capital de 400 000€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,

Représentée par Monsieur Olivier PONCIN, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE PONCIN, elle-même présidente de la SAS APYC, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Catherine AUTRUSSEAU ;

D’autre part.

Préambule

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;

—  la durée effective du travail ;

—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;

—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

—  la formation et la réduction du temps de travail ;

—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction représentée par Madame Nathalie LUCAS et de Messieurs David ETIEN et Daniel JAULIN et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Catherine AUTRUSSEAU, Madame Nathalie DUBOIS et par Monsieur Nicolas AUTRUSSEAU se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ere réunion le 20 juillet 2020 à 15h00 ;

• 2^ième réunion le 24 juillet 2020 à 10h00 ;

• 3^ième réunion le 27 juillet 2020 à 15h00 ;

1. - Demandes de la délégation syndicale :

1. Augmentation de la prime de présentéisme de 100€ à 200€ ;

2. Augmentation de la prime de panier ;

3. Augmentation individuelle ;

4. Demande de la mise en place d’une prime de Noël en chèques cadeaux ;

5. Demande de jours supplémentaires de congé pour ancienneté ;

6. Remise en place des entretiens individuels ;

2. - Dernier état des propositions respectives des parties

Les délégations de l’organisation syndicale CFDT, réitère ses propositions.

La Direction représentée par Madame Nathalie LUCAS et de Messieurs David ETIEN et Daniel JAULIN, expose :

1. Augmentation de la prime de présence trimestrielle, portée à 180€.

Conditions pour la toucher : Tous retards/départs anticipés ou absences (maladie, AT, paternité, autres), à l’exception des repos compensateurs, des congés payés et des congés exceptionnels CCN (décès, naissance, mariage) diminuent la prime. Ainsi, chaque retard, départ anticipé ou chaque jour d’absence diminueront la prime d’un tiers.

Exemple : sur le trimestre, 1 retard et 1 jour d’absence diminueront la prime de 2/3, le salarié percevra 60€ de prime de présence.

2. Le montant de la prime de panier n’est pas modifié ;

3. Des augmentations individuelles se réalisent tout le long de l’année, il y en aura de même l’année prochaine ;

4. Nous actons le principe d’une prime de Noël de 150€, versée sous forme de chèques cadeaux. Elle sera validée définitivement en fonction de la situation (covid-19) lors du CSE du mois d’octobre.

5. La CCN de la Navigation de plaisance prévoit des jours supplémentaires de congé pour ancienneté :

Un jour pour plus de 20 ans d’ancienneté ;

Deux jours pour plus de 25 ans d’ancienneté ;

Quatre jours pour plus de 25 ans d’ancienneté ;

6. Les entretiens individuels sont un moment d’échanges à privilégier et sont indispensables pour les managers, afin de mieux comprendre les besoins et les attentes de leurs équipes. La Direction y est très attachée. Un planning va être mis en place, afin de les suivre.

3. – Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale CFDT, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1^er septembre 2020

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.

4. - Mesures applicables
   

A compter du 1^er septembre 2020, la Direction appliquera les mesures suivantes :

1. Augmentation de la prime de présence trimestrielle, portée à 180€.

Conditions pour la toucher : Tous retards/départs anticipés ou absences (maladie, AT, paternité, autres), à l’exception des repos compensateurs, des congés payés et des congés exceptionnels CCN (décès, naissance, mariage) diminuent la prime. Ainsi, chaque retard, départ anticipé ou chaque jour d’absence diminueront la prime d’un tiers.

Exemple : sur le trimestre, 1 retard et 1 jour d’absence diminueront la prime de 2/3, le salarié percevra 60€ de prime de présence.

2. Des augmentations individuelles se réalisent tout le long de l’année, il y en aura de même l’année prochaine ;

3. Nous actons le principe d’une prime de Noël de 150€, versée sous forme de chèques cadeaux. Elle sera validée définitivement en fonction de la situation (covid-19) lors du CSE du mois d’octobre.

4. Les entretiens individuels sont un moment d’échanges à privilégier et sont indispensables pour les managers, afin de mieux comprendre les besoins et les attentes de leurs équipes. La Direction y est très attachée. Un planning va être mis en place, afin de les suivre.

Fait à Marans, le 30 juillet 2020.

APYC L’organisation syndicale CFDT

Monsieur Olivier PONCIN Madame Catherine AUTRUSSEAU