Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez TERRES & PATRIMOINE

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

   1. Entre

La Direction de la société KEOLIS Montargis, représentée par sa Directrice, Madame

Et

M. , Le délégué syndical, CFDT

Au titre de l’année 2022, les réunions se sont déroulées comme suit :

Réunion du 11 janvier 2022

Réunion du 31 janvier 2022

Réunion du 1^er mars 2022

Suite aux discussions et aux échanges sur l’ensemble des thèmes obligatoires à négocier dans le cadre des NAO, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

La négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise KEOLIS Montargis lié par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole.

Un certain nombre d’informations a été présenté, le 11 janvier 2022, dans le cadre de la présente négociation au délégué syndical et a fait l’objet de discussions à partir du 31 janvier 2022.

Préalablement à l’ouverture des négociations, la direction a rappelé le contexte économique de la société, les résultats de l’année écoulée et les enjeux à venir.

Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre la Direction et le Délégué Syndical sont les suivantes :

1/ Evolution de la valeur du point 100

La valeur du point 100 à 8,809€ bruts au 1^er janvier 2021 passe à 8,968€ bruts au 1^er janvier 2022.

Le montant de la prime vacance étant calculé selon la valeur du point, celui-ci sera, de fait, réévalué.

2/ Intéressement

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur le renouvellement de l’accord d’intéressement.

Les parties ont, d’ores et déjà convenu, que l’accord d’intéressement sera défini selon les critères suivants :

• la qualité

• les recettes commerciales du réseau

• la consommation de carburant

• l’accidentologie

• l’absentéisme

3/ Indemnité de repas décalé

Il est convenu qu’à compter du 1^er avril 2022, le montant de l’indemnité de repas décalé sera de 6,80€.

4 / Prime de vacances

Il a été convenu d’apporter une rédaction plus claire et plus juste des modalités d’attribution de la prime de vacances.

Il est ainsi précisé les modalités et les conditions applicables au 1er janvier 2022 :

Personnel concerné : Les salariés percevront, chaque année au mois de juin N, une prime de vacances.

Conditions d’attribution :

L’octroi de cette prime est subordonné à deux conditions cumulatives :

- Une ancienneté de 6 mois continue dans l’entreprise à la date de versement de la prime de vacances,

- La présence effective du salarié à la date de versement de la prime de vacances.

Modalités de calcul et de versement :

La prime de vacances est d’un montant de 1014.24 euros bruts (juin 2021).

La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié sur l’année considérée (1er juin N-1 au 31 mai N).

Sont déduites du temps de travail effectif, au prorata, les absences suivantes :

- Les accidents de trajet,

- Les absences non autorisées,

- Les absences autorisées non rémunérées (telles que le congé parental, le congé sans solde, la mise à pied disciplinaire, …),

- Les absences pour maladie (hors COVID et mi-temps thérapeutique)

Les modalités de versement concernant les salariés à temps partiel dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire inférieur à un mi-temps restent identiques au protocole d’accord initial à savoir : les sommes à distribuer aux salariés concernés seront proratisées sur la durée du travail hebdomadaire.

Le versement de la prime de vacances en 2022 tiendra compte de ces modalités et conditions d’attribution.

5/ P.E.R

Les salariés ont émis le souhait de pouvoir se constituer, par eux même, un plan de retraite complémentaire.

La Direction s’engage à ouvrir la négociation sur un dispositif de Plan épargne retraite au bénéfice des salariés de Keolis Montargis, sans abondement employeur.

L’organisme AXA viendra, à ce titre, présenter le dispositif aux membres du CSE.

6 / Caméra de sécurité

La Direction s’est engagée à réaliser des devis au cours du premier semestre de l’année 2022 pour répondre aux demandes de surveillance sur le parking le soir des salariés.

7 / Visuel des compteurs

La Direction s’est engagée à fournir aux conducteurs un relevé d’heures, journalier et sur demande, pour leur permettre de connaitre le nombre d’heures complémentaires réalisées au cours de leur cycle de travail.

8 / Challenge récompensé

Pour répondre à la demande des organisations syndicales pour fédérer, récompenser, fidéliser les collaborateurs qui s’investissent aux quotidiens dans leurs missions de service publique, la Direction s’est engagée à proposer au cours de l’année des challenges permettant ainsi de renforcer la cohésion au sein de l’entreprise.

9 / Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10 / Publicité de l’accord

Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Une copie de l’accord est également adressée au greffe des prud’hommes d’Orléans.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Montargis, le 29 mars 2022

Le délégué CFDT La Directrice,

M. Mme