AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ

Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven

29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale :

CS 17942

29679 MORLAIX Cedex

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignées :

2. L’Association SEVEL SERVICES

   Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS

   Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

UNSA

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord à durée déterminée d’un an instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1^er avril 2015.

Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales, concernant les cas de dispense d’adhésion ou issues de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, que conventionnelles et relatives notamment au niveau des garanties du contrat.

Ces avenants avaient également pour objet de confirmer la participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.

Le dernier avenant ayant été signé le 6 décembre 2017 au titre de l’année 2018, l’Association, en lien avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association et les Comités d’Etablissement, a décidé de la mise en œuvre d’un nouvel avenant à l’accord du 19 mars 2015 précité afin de préciser le niveau de participation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au financement du contrat de complémentaire santé pour l’année 2019.

En conséquence, il a été convenu et arrêté et qui précise :

• L’objet de l’accord,

• Les documents annexés à l’accord,

• La durée de l’accord,

• Les modalités de modification de l’accord,

• Les modalités de révision de l’accord,

• Les formalités de publicité de l’accord.

  1. Article 1 – Objet

D’un commun accord entre les signataires, il est convenu que les Comités Sociaux et Economiques d’établissement mis en place dans le cadre des élections professionnelles de 2018 participeront au financement du contrat de complémentaire santé.

Les parties conviennent également du maintien du niveau de participation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au niveau prévu pour les Comités d’Etablissement dans l’avenant N°3 de l’accord du 19 mars 2015.

Ainsi, le contenu de l’article 4 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

La participation de l’Association SEVEL Services aux cotisations servant au financement du contrat de complémentaire santé est au minimum fixée conformément aux obligations résultant des dispositions conventionnelles.

La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.

Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, participeront à hauteur de 5,25€ de la cotisation due pour un salarié seul.

Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CSE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul.

Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».

Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié.

II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.

ARTICLE 2 – Documents annexes

Sont annexés au présent avenant :

• La notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle,

• La tarification « garantie de base obligatoire » au titre de l’année 2019.

  4. Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2019, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 – Suivi de l’accord

Du fait de la durée de l’accord, il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous.

5. Article 5 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.

Article 7 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant conformément aux dispositions légales à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 4 pages

En 5 exemplaires originaux

Le 21 mai 2019

Le Directeur Général de l’Association,

La déléguée UNSA,