AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ

Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven

29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale :

CS 17942

29679 MORLAIX Cedex

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignées :

2. L’Association SEVEL SERVICES

   Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS

   Représentée par

Agissant en qualité de Président de l’Association

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

UNSA

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord à durée déterminée d’un an instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1^er avril 2015.

Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales, concernant les cas de dispense d’adhésion ou issues de la loi sur la sécurisation de l’emploi du
14 juin 2013, que conventionnelles et relatives notamment au niveau des garanties du contrat.

Ces avenants avaient également pour objet de confirmer la participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.

Le dernier avenant ayant été signé le 21 mai 2019 au titre de l’année 2019, l’Association, en lien avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association et les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, a décidé de la mise en œuvre d’un nouvel avenant à l’accord du
19 mars 2015 précité afin, d’une part, de préciser le niveau de participation desdits Comités Sociaux et Economiques d’établissement au financement du contrat de complémentaire santé pour l’année 2020 et, d’autre part, d’intégrer l’évolution des dispositions légales et contractuelles inhérentes à la mise en œuvre du « 100% santé ».

Le présent avenant intègre également la nouvelle dénomination des dispositifs de CMU-C et d’ACS devenus Complémentaire Santé Solidaire au 1^er novembre 2019 conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ouvrant droit à l’exonération d’adhérer au contrat de complémentaire santé associatif pour les salariés en bénéficiant.

Enfin, il vient modifier les modalités de maintien des garanties en cas d’absence du salarié sans maintien de rémunération de la part de l’Association.

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :

• L’objet de l’accord,

• L’adhésion des salariés,

• La participation des Comités Sociaux et Economiques,

• Les garanties du contrat de complémentaire santé,

• La durée de l’accord,

• Les modalités de suivi de l’accord,

• Les modalités de modification de l’accord,

• Les modalités de révision de l’accord,

• Les formalités de publicité de l’accord.

  1. Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord du 19 mars 2015 relatives :

• A l’adhésion des salariés,

• Au caractère obligatoire de l’adhésion,

• Aux conséquences de la suspension du contrat de travail,

• A la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé,

• Aux garanties du contrat de complémentaire lesquelles sont annexées au présent avenant.

  2. Article 2 – Adhésion des salariés

En raison de l’évolution des dispositifs de CMU-C et de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire, lesquels deviennent à compter du 1^er novembre 2019 le dispositif de complémentaire santé solidaire, les parties décident d’un commun accord de modifier l’article 2 de l’accord du 19 mars 2015 afin d’intégrer ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, les parties conviennent également de faire évoluer les modalités de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Ainsi, le contenu de l’article 2 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :

Article 2 – Adhésion des salariés

2.1. Choix du prestataire

Les dispositions de cet article restent inchangées.

2.2. Prise d’effet

Les dispositions de cet article restent inchangées.

2.3. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'Association SEVEL Services dès leur embauche.

Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l'Association. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, conformément aux dispositions de la circulaire N° dss/5b/2009/32 du
30 janvier 2009, de l’arrêté du 26 mars 2012, du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et sa circulaire d’application et à la circulaire du 25 septembre 2013, du décret N°2015-1883 du 30 décembre 2015, de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la circulaire CIR-30/2019 de la CNAM ouvrant droit à l’exonération d’adhérer au contrat de complémentaire santé associatif pour les salariés en bénéficiant, l’adhésion au régime reste facultative pour certaines catégories de salariés citées ci-après, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, rappelées ci-après :

Cas d’adhésion facultative

- Les salariés qui bénéficient à la date de leur embauche ou ultérieurement d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou d’une Complémentaire Santé Solidaire et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction de leur agence de rattachement, par la production de la décision administrative d’attribution de la protection complémentaire ou de l’aide. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié déjà affilié au présent régime peut faire valoir ce cas de dispense en cas d’évolution de sa situation le conduisant à bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS conformément à l’article D 911-5 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la désaffiliation intervient à la fin du mois au cours duquel il formule la demande de dispense et fournit les justificatifs requis.

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée strictement supérieure à trois mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à trois mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. La demande de dispense devra être formulée au moment de l’embauche ou au moment où ils réunissent les conditions pour en bénéficier. Pour les salariés en contrat à durée déterminée dont la relation contractuelle se poursuit au-delà de trois mois, le justificatif d’une couverture par ailleurs sera à fournir à cette date pour continuer de bénéficier du cas de dispense.

- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime de garanties les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute. Pour les salariés à temps partiel, cette demande de dispense devra être formulée soit à la date d’embauche soit au moment de l’évolution de leur situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment). Dans ce dernier cas, la désaffiliation intervient à la fin du mois au cours duquel le salarié formule la demande de dispense.

- Les salariés bénéficiant, à la date de leur embauche ou ultérieurement, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• Une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement des frais de santé remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale, dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction de leur agence de rattachement, par la production d’une attestation d’affiliation obligatoire,

• Un régime de remboursement des frais de santé auprès de leur conjoint en tant qu’ayant-droit obligatoire, et qui en justifient annuellement auprès de la Direction de leur agence de rattachement, par la production d’une attestation d’affiliation obligatoire,

• Un dispositif de prévoyance complémentaire spécifique (contrat d’assurance de groupe dits « Madelin », régime spécifique des agents des collectivités et des établissements publics, autre régime spécifique…).

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime de groupe obligatoire lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront de la justifier.

Par ailleurs, les salariés qui perdent le bénéfice du régime de leur conjoint ou d’un autre régime ouvrant droit à dérogation à l’obligation d’adhérer, sont obligatoirement tenus de cotiser au présent régime.

Les salariés concernés auront l'obligation de demander expressément à faire valoir l'une de ces facultés de dérogation dès leur date d'entrée au sein de l'Association.

Ils devront justifier leur situation par la production des documents attestant de l'existence du motif permettant cette dérogation et sa date d'effet, éléments qui devront être transmis à la Direction de leur agence de rattachement dans le délai d’un mois suivant leur embauche ou annuellement le cas échéant.

A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime, à la date de leur embauche.

Situation des couples travaillant au sein de l’Association

Aux termes des textes précités, si le système de garantie mis en place couvre les ayants droit à titre facultatif, ce qui est le cas du contrat constitué au sein de l’Association, les salariés en couple travaillant au sein de ladite Association peuvent avoir le choix de s’affilier séparément ou ensemble.

Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit chacun des époux, concubins ou pacsés, bénéficient de l’exclusion d’assiette.

Dispense temporaire d’affiliation

Les salariés, qui à la date de leur embauche, sont déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé, ont temporairement la faculté de ne pas adhérer au régime, pour la seule période restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance de leur contrat individuel.

Ce report temporaire d’adhésion devra être expressément demandé par les salariés concernés dès leur date d'entrée au sein de l'Association, et justifié par la production des documents attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance qui devra être transmis à la Direction de leur agence de rattachement, dans le délai d’un mois suivant leur embauche. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime.

De même, à l’échéance de leur contrat individuel, les salariés concernés seront affiliés de manière obligatoire au présent régime.

2.4. Conséquences de la suspension du contrat de travail

Au regard de la volonté de développer un régime garantissant l’équité de tous les salariés de l’Association SEVEL Services devant la protection sociale complémentaire et en conformité avec l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale et en référence aux circulaires
n°2005-130 du 13 septembre 2005, n°2006-102 du 14 août 2006, n°2007-118 du 29 août 2007, 2008-14 du 22 janvier 2008 dont les dispositions sont reprises dans la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime obligatoire sera maintenu avec participation dans tous les cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire (maladie, maternité ou accident du travail…).

Dans le cas où le salarié ne bénéficierait plus d’aucune indemnisation ou maintien de salaire de l’employeur en raison d’une absence pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, il est précisé que la contribution de l’employeur sera maintenue jusqu’au dernier jour du mois entier qui suit la fin de la période du maintien de salaire ou de l’indemnisation. Le maintien des garanties sera dans ce cas subordonné au paiement par le salarié des cotisations dues (part salarié).

Au-delà de cette période de maintien de la contribution de l’employeur, celui-ci sera fondé à demander la suspension des garanties en cas de non paiement par le salarié de l’intégralité de la cotisation (part patronale, part salarié) au terme d’un délai de 6 mois de non paiement.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, …), la contribution de l’employeur sera suspendue dès le début de la suspension du contrat de travail.

Pendant cette période, le salarié peut, soit demander la suspension des garanties jusqu’à la fin de son absence non rémunérée, soit demander la poursuite des garanties.

Il est précisé que le maintien des garanties est dans ce cas subordonné au paiement intégral des cotisations dues (part patronale et part salarié) par le salarié, la participation de l’employeur étant suspendue.

Dans le cas où le salarié fait le choix de conserver les garanties : il sera tenu d'adresser, dans les jours suivant la suspension de son contrat de travail, un mandat SEPA au secrétariat de l’agence de rattachement.

Dans le cas où le salarié fait le choix de suspendre ses garanties : celles-ci seront remises en œuvre automatiquement dès la fin de la suspension de son contrat de travail.

En cas de silence de la part du salarié : les garanties seront automatiquement suspendues.

A à la fin de la suspension de son contrat, le salarié sera tenu de prendre contact avec l’agence SEVEL à laquelle il est rattaché afin de remettre en place automatiquement les prélèvements des cotisations sur son salaire.

2.5. Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié – portabilité des droits

Les dispositions de cet article restent inchangées.

2.6. Modalités de mise en œuvre du versement santé

Les dispositions de cet article restent inchangées.

Article 3 – Participation des Comités Sociaux et Economiques

D’un commun accord entre les signataires, et après consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de chaque agence, il est convenu que lesdits CSE d’établissement participeront au financement du contrat de complémentaire santé.

Ainsi, le contenu de l’article 4 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

La participation de l’Association SEVEL Services aux cotisations servant au financement du contrat de complémentaire santé est au minimum fixée conformément aux obligations résultant des dispositions conventionnelles.

La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.

Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, participeront à hauteur de 5,64€ de la cotisation due pour un salarié seul.

Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CSE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul.

Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».

Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié.

II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.

ARTICLE 4 – Garanties du contrat de complémentaire santé responsable

En application des dispositions légales, les parties signataires décident de modifier les garanties du régime, lesquelles sont détaillées dans la notice d’information annexée au présent avenant.

La tarification « garantie de base obligatoire » au titre de l’année 2020 sera également annexée au contrat.

4. Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 6 – Suivi de l’accord

Du fait de la durée de l’accord, il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous.

5. Article 7 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.

Article 9 – Publicité

2. En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

   Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et affiché sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 8 pages

En 4 exemplaires originaux

Le 24 décembre 2019

La déléguée CFDT, Le Président de l’Association,

La déléguée UNSA,