Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CHÈQUES CESU AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES CESU

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
THOM GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS, représentée par, Président, dûment habilité à cet effet

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :

- la CFTC

- la CFDT D'autre part

PREAMBULE :

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est issu de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le CESU est un moyen de paiement permettant notamment :

· de payer une association ou une entreprise de services aux personnes agréée,

· de rémunérer un employé en emploi direct.

Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne, actuellement au nombre de 21, sont définies par la réglementation. La liste de ces activités est susceptible d'être actualisée tous les ans par l'Agence Nationale des Services à la Personne.

Les dispositions du présent accord concernent le CESU préfinancé avec cofinancement par l'entreprise.

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’UES THOM Group travaillant le dimanche de manière régulière ou occasionnelle. L’obtention des chèques CESU est conditionné à la demande préalable du salarié effectué par courrier et par email adressé à la Direction du Personnel au siège de la Société 55 Rue d’Amsterdam – 75008 PARIS.

TITRE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord est de permettre aux salariés visés au titre 1 du présent accord de bénéficier d'une aide financière au travers de CESU préfinancés permettant notamment de régler,

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le CESU peut être utilisé par tout particulier, notamment pour payer :

- un salarié employé à son domicile ;

- un organisme déclaré ou agréé (entreprise ou association) prestataire de services aux personnes

effectués à domicile ;

- une structure mandataire déclarée ou agréée, effectuant pour le compte du particulier

employeur l'ensemble des formalités administratives et sociales (établissement du contrat

de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales

correspondantes) ;

- la garde d'enfants hors du domicile, assurée par un assistant maternel agréé, une structure

d'accueil telle que halte-garderie, crèche, jardin d'enfants, ou une garderie périscolaire ou

centre de loisirs ou centre aéré pendant les vacances scolaires ou les temps de loisirs.

TITRE 3 - EMPLOIS ET SERVICES VISES

Le CESU peut être utilisé pour l'ensemble des services aux personnes et d'aide à domicile, notamment pour les services mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail.

La liste de ces emplois et services est susceptible d'être modifiée chaque année, notamment par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Son périmètre d'application, au moment de la signature du présent accord, est consultable en annexe 1.

Le présent accord s'applique ainsi aux emplois et services visés chaque année par la législation et l'Agence Nationale des Services à la Personne.

En revanche, le CESU ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations de service réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur et pour le compte de celui-ci.

TITRE 4 - DESTINATAIRES DU CESU

Les organismes prestataires ou mandataires doivent être titulaires d'un agrément si leur activité porte sur les gardes d'enfants ou les aides aux personnes âgées ou handicapées. La liste des organismes agréés de services à la personne est tenue par l'Agence nationale des Services à la Personne.

TITRE 5 – LE TITRE CESU

Le présent accord vise l'accès au titre CESU.

Le CESU est émis par un organisme habilité par l'Agence Nationale des Services à la Personne. L’Organisme Edenred France - Immeuble Columbus - 178, boulevard Gabriel Péri - 92240 Malakoff a été choisi compte tenu, notamment, de l'offre d'émission de CESU sous format dématérialisé ou papier et l'accès à un large réseau de prestataires qu'il propose et des applications faciles d’accès pour la gestion de l’offre CESU de l’UES Thom Group.

5.1- Le montant annuel accessible

Les parties signataires conviennent que les salariés des sociétés visées au titre 1 du présent accord pourront bénéficier de Chèques Emploi Service Universel préfinancés, d'une valeur faciale de 10 euros dans la limite de 1830 par an.

5.2- Le Cofinancement du CESU

Cas général et particuliers

Tout salarié n’ayant pas de frais induits liés à la garde d’enfants travaillant le dimanche bénéficiera d’un ticket CESU par dimanche travaillé, d’une valeur de 80€, financé à 40% par l’employeur.

Les salariés ayant un ou des enfants à charge de moins de 14 ans travaillant le dimanche bénéficieront d’un ticket CESU pour leur foyer par dimanche travaillé, d’une valeur de 80€, financé à 60% par l’employeur.

Les salariés travaillant le dimanche parents d’un enfant handicapé bénéficieront d’un ticket CESU pour leur foyer par dimanche travaillé, d’une valeur de 140€, financé à 80% par l’employeur.

Les parents isolés d’un enfant de moins de 16 ans bénéficieront d’un ticket CESU d’une valeur de 80 € par dimanche travaillé, financés à 70% par l’employeur.

Les parents isolés d’un enfant d’un enfant handicapé bénéficieront d’un ticket CESU d’une valeur de 140 € par dimanche travaillé, financés à 100% par l’employeur.

Les commandes des chèques CESU s’effectueront au terme de chaque trimestre. Le prélèvement de la participation salarié s’effectuera sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre écoulé.

Le salarié recevra le(s) chèques CESU début du mois suivant le prélèvement de sa quote-part.

Exemple : Fin du 1^er trimestre (janvier -février-mars)

Commande des chèques CESU début avril

Prélèvement de la quote part sur la paie d’avril

Réception des chèques CESU début mai

Conditions :

Le montant de la compensation s’apprécie quel que soit le nombre d’enfant.

Le salarié devra justifier par un document officiel de sa situation familiale.

De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille…).

5.3- Obtention des titres CESU

Afin de simplifier l'utilisation du CESU par les bénéficiaires, les parties à l'accord conviennent de recourir au CESU préfinancé émis sous forme dématérialisé proposé par l'organisme Edenred France. Toutefois, à la demande expresse du salarié, il sera possible de remplacer le CESU dématérialisé par un CESU classique papier composé de chèques d'une valeur nominale de 100 €.

Les bénéficiaires disposeront d'un droit de tirage sur un compte ouvert à leur nom par Edenred France.

Ce compte sera alimenté à due concurrence par chacun des cofinanceurs :

• Employeur

• Bénéficiaire

Le compte CESU permettra à chaque bénéficiaire :

• De compléter ses paiements par carte bancaire via le compte CESU,

• D’effectuer le paiement des intervenants, de consulter l'historique des paiements.

Un guide pratique d’utilisation est annexé au présent accord. Il sera consultable sur l’intranet du groupe et remis au bénéficiaire du CESU.

TITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES

6.1- Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^ER avril 2020.

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE.

A son terme, aucun avantage ne pourra être maintenu du fait du caractère déterminé du présent accord et la Direction étudiera, compte-tenu de la législation alors en vigueur, les modalités éventuelles de la mise en place d’un autre accord.

Cet accord annule les dispositions prévues aux référendums qui ont été effectués pour l’ouverture du dimanche régulières sur certains points de vente.

6.2- Révision-dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

6.3- Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, Et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à PARIS le, 05 mars 2020

Pour l’UES Thom Group

Pour les Organisations Syndicales

CFTC CFDT

CFTC CFDT

CFTC

CFTC

LISTE DES SOCIETES DE L’UES THOM GROUP

La société THOM Group SAS au capital de 152 272 679€ RCS PARIS 523 840 395

La Société THOM, SAS au capital de 19 921 170 Euros, RCS PARIS 379587900

La société JOOL’S SAS au capital de 50 000 €, RCS PARIS 841 154 925

ayant leur siège social à PARIS 8ème – 55 Rue d’Amsterdam