Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire 2019" chez MAROQUINERIE DES ORGUES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société MDO, dont le siège est situé 1070 Avenue de la Gare 19110 Bort Les Orgues représenté par Le Tanneur & Cie agissant en qualité de Président de MDO, Monsieur Eric DAILEY.

D’UNE PART

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame LOUNAS Séverine, Déléguée Syndical accompagnée de Mme…………………..membre du Comité Social et Economique.

Le Syndicat F.O représenté par Madame PRADEYROL Sylvie et Madame ROUX Colette (Absente) Déléguées Syndicales accompagnée de Mme DELACOURT Oriane et de Mme AUBERT Fanny membres du comité Sociale et Economique

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame DELMAS Magali et Mme GUET Nathalie Déléguées syndicales.

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

2 Mai 2019 à 11h00

14 Mai 2019 à 10h00

15 Mai 2019 à 9h00

La Direction était représentée également par Monsieur Jean GALTIER D’AURIAC, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Madame TRAVERS Céline, Directrice du site industriel Bort 1,

Monsieur BOUBY Christian, Directeur du site industriel Bort 2,

Madame TISSANDIER Céline, Responsable des Ressources Humaines Sites.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté.

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2019

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

1. Augmentation des rémunérations du personnel OUVRIER, applicable au 1er janvier 2019 :

• Augmentation générale de +2.2% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 31 décembre 2018.

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.2% de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre 2018.

2. Augmentation des rémunérations du personnel ETAM, applicable au 1er janvier 2019 :

• Augmentation générale de +1.5% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 31 décembre 2018.

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.9% de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre 2018.

3. Prime de panier

La prime de panier est augmentée de 0.10€ sur le montant global du panier (brut et net) soit un montant global de prime panier de 9.96€ (cumul des montants bruts et nets) à compter du 1^er mai 2019.

4. Journée enfant hospitalisé ou malade

La direction étend le dispositif au cas de l’enfant malade et autorise 3 journées d’absence pour enfant malade dont 2 journées rémunérées.

Les conditions sont les suivantes :

• Mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans

• Transmission d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale

• Fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• Pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise MDO.

Cette nouvelle disposition ne se cumule pas aux trois jours pour hospitalisation d’un enfant.

5. Grilles des salaires

La grille des minimas 2018 négociée par la Fédération Française de la Maroquinerie sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 01/01/2019. Annexe 1

6. Indemnités Kilométriques :

La prime de transport est actuellement calculée avec un coefficient de 0.146 du kilomètre et a été réévaluée de 10% en 2018. La direction est consciente de l’augmentation du prix du carburant et est favorable à une augmentation de 1.8%. Le coefficient sera porté à 0.149 du kilomètre à compter du mois de mai 2019.

Actuellement, la prime de transport est versée aux salariés dont la distance domicile-travail est supérieure ou égal à 3kms. Cette prime de transport est plafonnée à 40 kms par jour (aller-retour) et à 42 trajets dans le mois. Pour une journée de travail, le nombre de trajet indemnisé est 2.

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié est absent une demi-journée, seul 1 trajet est indemnisé. La direction accepte désormais d’indemniser le trajet manquant lorsque l’absence est autorisée.

La direction souhaite engager une réflexion avec les partenaires sociaux dans le but de développer le co-voiturage et de développer des solutions de transport plus écologiques.

7. Le prêt au personnel

La direction a accepté de maintenir les prêts accordés aux salariés pour les aider dans leurs difficultés financières ponctuelles liées à des besoins impérieux (logement, véhicule, santé), sous certaines conditions :

• Le prêt doit être remboursé sur l’année en cours soit au 31/12/N.

• Le montant maximum prêté est de 1500€.

• Le taux d’intérêt est de 1.5%

• Le demandeur doit nous fournir un justificatif

• La demande doit être validée par la Direction.

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 76.5% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues aux points 3.2 et 4.6 visant d’ores et déjà y contribuer.

En revanche, une discussion est engagée sur la mise en place à titre exceptionnel du Télétravail pour certains postes et en cas de force majeure (météo, imprévus,…)

Il a été convenu que cette disposition sera étudiée au cas par cas.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.5) Prévoyance.

Le personnel dispose d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif. La direction s’engage à ouvrir une discussion au niveau du groupe sur la possibilité de mettre en place une prévoyance en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité toutes catégories.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.7) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 9. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corrèze, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Tulle.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bort Les Orgues, le 15 mai 2019

Madame Le Tanneur & Cie

Déléguée Syndical

Pour le Syndicat C.G.T.

Madame (Absente)

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat F.O

Madame

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC