Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez MAROQUINERIE DES ORGUES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société MDO, dont le siège est situé 1070 Avenue de la Gare 19110 Bort Les Orgues représenté par Le Tanneur & Cie agissant en qualité de Président de MDO, Monsieur Eric DAILEY.

D’UNE PART

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame LOUNAS Séverine, Déléguée Syndical accompagnée de Mme ROUX Emmanuelle membre du Comité Social et Economique.

Le Syndicat F.O représenté par Madame PRADEYROL Sylvie et Madame ROUX Colette (Absente) Déléguées Syndicales accompagnée de Mme DELACOURT Oriane et de Mme REVEILLOU Angélique membres du comité Sociale et Economique

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame DELMAS Magali et Mme GUET Nathalie Déléguées syndicales accompagnées de Monsieur DUMAS Quentin membre du Comité Social et Economique.

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

5 mars 2020 à 15h30

11 Juin 2020 à 13h30

24 juin 2020 à 8h30

La Direction était représentée également par Monsieur Jean GALTIER D’AURIAC, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Madame TRAVERS Céline, Directrice du site industriel Bort 1,

Monsieur BOUBY Christian, Directeur du site industriel Bort 2,

Madame TISSANDIER Céline, Responsable des Ressources Humaines Sites.

Madame HENRIQUES Lisa, Assistante Ressources Humaines.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté.

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2020

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

1. Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier, applicable au 1er janvier 2020 :

• Augmentation générale de +0.4% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 31 décembre 2019.

  2. Attribution de primes individuelles :

• Statut ETAM : Enveloppe équivalente à 0.4% de la masse salariale brute de base annuelle du statut ETAM arrêtée au 31 décembre 2019 affectée à des primes individuelles.

  3. Prime de panier

La prime de panier est augmentée de 0.15€ selon la répartition suivante :

- 0.05€ brut sur la prime de panier Brute

- 0.10€ sur la prime de panier nette.

Portant la prime de panier à 10.11€/panier à compter du 1^er juillet 2020.

4. Titre Restaurant

A compter du 1^er juillet 2020, il sera accordé 10 titres restaurant par salarié et par mois.

Pour rappel, les conditions d’attribution sont les suivantes :

-un titre restaurant par jour travaillé avec une pause déjeuner dans une limite de 10 titres restaurant par mois.

5. Journée enfant hospitalisé et malade

La direction reconduit le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 3 journées d’absence pour enfant malade dont 2 journées rémunérées. Ces deux journées constituent deux jours de congés rémunérés supplémentaires.

Les conditions sont les suivantes :

• Mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans.

• Transmission d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale

• Fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesures identiques dans son entreprise

• Pas de cumul avec le conjoint si celui-ci travaille au sein de l’entreprise MDO.

Cette disposition ne se cumulant pas avec les droits jours accordés pour l’hospitalisation d’un enfant.

6. Indemnités Kilométriques

La prime de transport est actuellement calculée avec un coefficient de 0.146 du kilomètre et a été réévaluée de 10% en 2018. La direction est consciente de l’augmentation du prix du carburant et est favorable à une augmentation de 1.8%. Le coefficient sera porté à 0.149 du kilomètre à compter du mois de mai 2019.

Actuellement, la prime de transport est versée aux salariés dont la distance domicile-travail est supérieure ou égal à 3kms. Cette prime de transport est plafonnée à 40 kms par jour (aller-retour) et à 42 trajets dans le mois. Pour une journée de travail, le nombre de trajet indemnisé est 2.

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié est absent une demi-journée, seul 1 trajet est indemnisé. La direction accepte désormais d’indemniser le trajet manquant lorsque l’absence est autorisée.

La direction souhaite engager une réflexion avec les partenaires sociaux dans le but de développer le co-voiturage et de développer des solutions de transport plus écologiques.

7. Bon d’achat pour le personnel partant en retraite

Un bon d’achat d’une valeur de 100€ à valoir au magasin d’usine Le Tanneur sera distribué aux salariés partant en retraite dont 50% sera financé par le CSE.

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2020 les entreprises ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle.

Au 1^er mars 2020 MDO rempli cette obligation en obtenant un score de 99/100 (minimum 75/100).

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 76.5% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Les partenaires sociaux ont donc arrêté, dans le cadre de la présente négociation qu’un calendrier de négociation sera défini.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues aux points 4.5 et 4.6 visant d’ores et déjà y contribuer.

En revanche, une discussion est engagée sur la mise en place à titre exceptionnel du Télétravail pour certains postes et en cas de force majeure (météo, imprévus,…)

Il a été convenu que cette disposition sera étudiée au cas par cas.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours des négociations les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapés sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 5.91% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombreux d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. De ce fait, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’une action de sensibilisation ne serait pas favorablement accueillie par les travailleurs handicapés qu’elle pourrait stigmatiser.

8.5) Prévoyance.

Le personnel dispose d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif. La direction s’engage à continuer la discussion au niveau du groupe sur la possibilité de mettre en place une prévoyance en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité toutes catégories.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.7) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Un projet de charte sera présenté dans l’année à venir et soumis à l’avis du CSE.

Article 9. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corrèze, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Tulle.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bort Les Orgues, le 24 juin 2020

Madame LOUNAS Séverine Le Tanneur & Cie

Déléguée Syndical Monsieur Eric DAILEY

Pour le Syndicat C.G.T.

Madame PRADEYROL Sylvie et Mme ROUX Colette (Absente)

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat F.O

Madame DELMAS Magali et Madame GUET Nathalie

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC