Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ACCORD D ENTREPRISE" chez MAROQUINERIE DES ORGUES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société MDO, dont le siège est situé 1070 Avenue de la Gare 19110 Bort Les Orgues représenté par Le Tanneur & Cie agissant en qualité de Président de MDO, Monsieur………………...

D’UNE PART

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame ……, Déléguée Syndicale accompagnée de Mme ………..membre du Comité Social et Economique.

Le Syndicat F.O représenté par Madame ……….et Madame ………..Déléguées Syndicales accompagnée de Mr

…………… et Mme …………membres du comité Sociale et Economique

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame ……………….et Mme …………………..Déléguées syndicales accompagnées de Monsieur …………………membre du Comité Social et Economique.

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

1er Avril 2021 à 13h30

27 Avril 2021 à 13h30

5 Mai 2021 à 9h00

6 Mai 2021 à 9h30

La Direction était représentée également par Monsieur……………………, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Madame……………., Directrice du site industriel Bort 1,

Monsieur……………………., Directeur du site industriel Bort 2,

Madame ………………….., Responsable des Ressources Humaines Sites.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté.

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2021

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

1. Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier et employé, applicable au 1er janvier 2021 :

• Augmentation générale de + 1.5% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 1^ER Janvier 2021.

  2. Augmentation des rémunérations du personnel statut technicien et agent de maîtrise, applicable au 1^er janvier 2021:

• Statut Technicien et Agent de maîtrise :

Augmentation générale de +0.4% sur le salaire de base brut du salarié arrêté au 1^er janvier 2021.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.1% de la masse salariale brute du collège Technicien et Agent de maîtrise arrêtée au 1^er janvier 2021.

3. Prime de panier

La prime de panier est augmentée de 0.15€ selon la répartition suivante :

- 0.15€ brut sur la prime de panier Brute

Portant la prime de panier à 10.26€/panier à compter du 1^er mai 2021.

4. Titre Restaurant

A compter du 1^er mai 2021, la part patronale passe de 52% à 55%.

Pour rappel, les conditions d’attribution sont les suivantes :

-un titre restaurant par jour travaillé avec une pause déjeuner dans une limite de 10 titres restaurant par mois.

5. Journée enfant hospitalisé et malade

La direction reconduit et améliore le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 3 journées d’absence pour enfant malade dont 3 journées rémunérées. Ces trois journées constituent trois jours de congés rémunérés supplémentaires.

Les conditions sont les suivantes :

• Mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans.

• Transmission d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale

• Fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesures identiques dans son entreprise

• Pas de cumul avec le conjoint si celui-ci travaille au sein de l’entreprise MDO.

Cette disposition ne se cumulant pas avec les droits jours accordés pour l’hospitalisation d’un enfant.

6. Mutuelle

La direction s’engage sur l’année à faire un état des lieux des contrats mutuelle MDO et à travailler sur une harmonisation avec le groupe.

7. PERCO

La direction s’engage à donner les informations transmises par le CIC sur le versement des jours de repos non pris dans le PERCO.

8. Enveloppe CSE œuvres sociales

La crise sanitaire a fortement perturbé l’activité du CSE sur l’année 2020 :

-Le montant des subventions a diminué en 2020 suite à la mise en place de l’activité partielle.

-L’arrêt des machines de distribution de boissons et de confiseries a entraîné une perte financière pour le CSE.

-Le CSE verse une enveloppe individuelle entre 156 euros et 273 euros aux salariés médaillés du travail. La promotion 2021 comporte 39 personnes et représentent un budget de 6552€ pour le CSE central.

Dans ce cadre, la direction est favorable au versement d’une enveloppe exceptionnelle de 2000€ au titre de l’année 2020 en faveur des œuvres sociales du CSE central.

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2020 les entreprises ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle.

Au 1^er mars 2021 MDO rempli cette obligation en obtenant un score de 99/100 (minimum 75/100).

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 76.5% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Lors de la précédente négociation, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur un calendrier de négociation. Depuis un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en date du 06 octobre 2020. Dans cet accord un certain nombre d’indicateur ont été mis en place et seront suivis pour être présentés en CSEC chaque année.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours des négociations les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapés sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 6.39% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombreux d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Pour autant des actions de sensibilisation au handicap seront lancées à l’échelle du groupe et de ses sites.

8.5) Prévoyance.

Le personnel dispose d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.7) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 9. Mobilité

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tels que:

L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage.

Article 10. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corrèze, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Tulle.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bort Les Orgues, le 06 mai 2021

Madame……………………….. Le Tanneur & Cie

Déléguée Syndicale Monsieur ……………….

Pour le Syndicat C.G.T.

Madame ……………………..et Mme…………………..

Déléguées Syndicales

Pour le Syndicat F.O

Madame ………………………et Madame …………………….

Déléguées Syndicales

Pour le Syndicat CFE-CGC