Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAROQUINERIE DES ORGUES (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Dénommée ci-après « la Société »

La société MAROQUINERIE DES ORGUES

SA au capital de «1.325.500 Euros

Siège social au 1028, avenue de la Gare 19.110 Bort-les-Orgues

Siret 523 967 198 00038

Représentée par Le Tanneur & Cie, Mr Eric DAILEY

D’une part,

ET :

Pour le syndicat CGT : Madame LOUNAS Séverine, Déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO : Madame PRADEYROL Sylvie et Mme ROUX Colette, Déléguées Syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC : Madame DELMAS Magali et Mme GUET Nathalie, Déléguées Syndicales

D’autre part.

Préambule

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de Maroquinerie des Orgues et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

En 2019, L’effectif inscrit moyen total de la société Maroquinerie des Orgues de l’exercice 2019 qui s’élève à 411.17 salariés. Le nombre de salariés inscrits au 31/12/2019 s’élève à 425. Au 31 décembre 2019, les femmes représentent 77,41% de l’effectif.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers.

La Direction et les organisations syndicales sont conscientes de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

• Embauche

• La Formation

• Favoriser les évolutions de carrière

• Le temps de travail et les conditions de travail.

• Principe d’égalité salariale

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Titre I Champs d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Maroquinerie des Orgues, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et Cadres.

Titre II Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

-égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe

-égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Titre III Emploi et Formation

Article 1 Le recrutement

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes que cours du processus de recrutement.

La Maroquinerie des Orgues s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

1.2 Développement de la mixité dans les candidatures

3.2.1 Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : piqueur (se) et non pas piqueuse), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

3.2.2 Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.

La maroquinerie des Orgues développe une communication auprès des écoles, du pôle emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes.

Les indicateurs de suivi :

-Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

-Nombre de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe.

Article 2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle

2.1 Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, La Maroquinerie des Orgues s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir.

• Privilégier les sessions de courtes durées.

• Communiquer le plus tôt possible avant le début de session les dates, le lieu.

• Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

La Maroquinerie des Orgues s’engage à sensibiliser ses collaborateurs managers au travers de formation à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

La Maroquinerie des Orgues s’engage à proposer aux salariés absents depuis une durée supérieure ou égale à trois mois (retour de congé maternité ou parental d’éducation ou maladie) de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.

De même, une des priorités de Maroquinerie des Orgues est de développer la polyvalence au sein de ses ateliers. Pour cela, nous allons élever nos collaborateurs en compétences grâce à nos formateurs internes. Ainsi nos salariés seront polyvalents, auront des opérations de travail plus diversifiées. Ils vont ainsi limiter les gestes répétitifs qui entrainent un mal être physique et psychologique.

Maroquinerie des Orgues s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de leur compte personnel de formation pour développer l’utilisation de ce compte pour se former pendant son temps de travail.

Maroquinerie des Orgues propose les indicateurs de suivi suivants :

-Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

-Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

Titre IV La vie professionnelle

Article 1 Favoriser les évolutions de carrière

La Maroquinerie des Orgues s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

1.1 Entretien entre le responsable hiérarchique accompagné par un représentant du service RH et le salarié au retour du congés maternité, d’adoption ou parental.

L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié et de connaître les besoins en formation nécessaire pour reprendre son activité dans les meilleures conditions possibles.

Cet entretien doit faire l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise au salarié concerné.

1.2 Utilisation de la période de professionnalisation au retour du congé lié à la parentalité

Si l’entretien de retour dans l’emploi en détecte le besoin, le salarié pourra bénéficier d’une période de professionnalisation pour se remettre à niveau.

1.3 Affichage des postes à pourvoir

La liste des postes à pourvoir dans l’entreprise seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet.

Maroquinerie des Orgues proposent des indicateurs de suivi suivants :

-Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle.

-Nombre de période de professionnalisation au retour des congés liés à la parentalité.

-Nombre de postes affichés dans l’entreprise.

Article 2 Le temps de travail et les conditions de travail

2.1 Travail à temps partiel

2.1.1 Egalité de traitement

La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

2.1.2 Passage à temps partiel

Maroquinerie des Orgues s’engage à prendre en compte et à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et d’y répondre favorablement si les besoins du service le permettent.

Lors du passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Il ressort du rapport de situation comparée que seules les femmes effectuent un temps partiel, toutes catégories confondues.

L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure.

2.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise sont en priorité proposés aux personnes à temps partiel ayant émis le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises pour le poste.

2.1.4 Accessibilité aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, la société Maroquinerie des Orgues mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des ouvrier(ère)s, formation sécurité, formation gestes et postures).

Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

La Maroquinerie des Orgues propose les indicateurs de suivi suivants :

-Nombre de salarié à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle.

-Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

-Nombre de salarié accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

-Nombre de salarié en temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

-Nombre de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 3 Le principe d’égalité salariale

Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche

La Maroquinerie des Orgues garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience.

3.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, la Maroquinerie des Orgues mènera une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Ouvrier(ère)s en Maroquinerie ».

Si à compétences égales, missions égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer.

L’entreprise propose les indicateurs de suivi suivants :

-Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

-Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

Titre V Concilier la vie professionnelle et la vie privée

Article 1 Organisation des réunions 

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.

L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

Article 2 Aménagements des horaires lors de la rentrée des classes

Les salariés qui le souhaitent, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de 1h30 en faveur de la mère ou du père de famille employé dans l’entreprise afin d’accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s). Cette autorisation est valable pour les enfants :

-Qui sont inscrits à l’école maternelle : petite, moyenne et grande section

-Qui sont inscrits au cours préparatoire CP

- Qui effectuent leur entrée en classe de 6^ème.

Sous réserve d’en informer son responsable hiérarchique par le biais de bon d’absence prévu à cet effet.

Pour les salariés souhaitant accompagner leur(s)s enfant(s) pour la rentrée scolaire des autres classes ne répondant pas aux critères ci-dessus, une autorisation d’absence d’une durée de 1h30 est accordée. Cette absence sera non payée ou prise dans les compteurs d’heures.

Article 3 Le mercredi

Les salariés qui en font la demande peuvent prendre plusieurs mercredis en congés payés ou en RTT avec l’accord de leur hiérarchie.

Article 4 Les enfants malades

L’entreprise rappelle qu’elle accorde aux mères et pères de famille employés dans l’entreprise

3 jours d’absence rémunérés par année civile sous réserve d’un justificatif en cas d’hospitalisation de l’enfant (jusqu’à 16 ans). Ce dispositif est étendu depuis les Négociations annuelles obligatoires sur les salaires de 2019 au cas de l’enfant malade et autorise trois jours d’absence pour enfant malade dont deux jours sont rémunérés. En revanche, cet élargissement ne permet pas de cumuler trois jours enfants hospitalisés et trois jours enfant malade.

Un congé de 2 jours est attribué en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Article 5 Congés pour évènements familiaux

L’entreprise rappelle qu’il est accordé les congés suivants :

• Décès d’un enfant : 5 jours sans condition d’ancienneté

• Décès du père, de la mère, de beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Décès d’un grand-parent : 1 jour sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Congé de naissance ou d’adoption : 3 jours sans condition d’ancienneté

• Mariage du salarié ou PACS : 5 jours sans condition d’ancienneté

• Décès du conjoint : 3 jours sans condition d’ancienneté

• Mariage d’un enfant : 1 jour sans condition d’ancienneté.

Article 6 La grossesse

Lorsque la salariée a déclaré sa grossesse, la salariée bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité professionnelle.

6.1 Autorisation d’absences pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires. De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.

6.2 Aménagement d’horaires

A partir du 4^ème mois de grossesse, l’entreprise autorise la salariée à quitter son poste de travail 5 minutes avant l’heure prévue pour se déplacer plus facilement dans l’atelier.

Article 7 Don de jour de repos ou heures de repos

Le don de jours ou d’heures de repos est autorisé entre salarié dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

-Cinquième semaine de congés payés

-Jours de RTT

-Jours de récupération ou heures en compte.

Ce don doit être définitif et anonyme. (inclure limitation de jours ou d’heures+ délais pour les prendre)

Voici les indicateurs proposés par l’entreprise :

-Nombre de personnes ayant bénéficié de jours pour soins enfants hospitalisés et enfants malades.

-Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jours ou d’heures de repos.

Titre VI Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Titre VII Durée et formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Article 1 durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Article 2 Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Tulle et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Bort Les Orgues, le 06 octobre 2020

(en 4 exemplaires originaux)

Madame LOUNAS Séverine Le Tanneur & Cie

Déléguée Syndical Monsieur Eric DAILEY

Pour le Syndicat C.G.T.

Madame PRADEYROL Sylvie et Mme ROUX Colette (Absente)

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat F.O

Madame DELMAS Magali et Madame GUET Nathalie

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC