Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à l'achat du U Express de Vaux sur Mer" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Accord de substitution

Coop Atlantique

ENTRE :

La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et :

Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central.

ci-après désignés les « Syndicats »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le 20 janvier 2020 la Société Coop Atlantique a repris le fonds de commerce du magasin U Express situé 6/8 avenue de la Haute Folie à Vaux Sur Mer [17640] appartenant à la Société SAS Vaudis, laquelle relève d’un statut collectif différent de celui dont bénéficie le personnel de la Société Coop Atlantique.

Les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés de plein droit le 20 janvier 2020 à la Société Coop Atlantique qui en a continué l’exécution conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En conséquence de cette opération juridique de cession de fonds de commerce, les conventions et accords collectifs dont bénéficiaient les salariés de la Société SAS Vaudis avant le transfert, ont été automatiquement et sans formalités mis en cause à la date du transfert, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Un délai de préavis de 3 mois s’est ouvert au 20 janvier 2020.

La Direction et les partenaires sociaux, soucieux d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement du nouvel établissement de Vaux Sur Mer, et d’harmoniser les pratiques sociales à l’ensemble de son personnel, a engagé des négociations durant la période de préavis.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Coop Atlantique se sont rencontrées le 27 janvier et le 6 février 2020.

Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’ensemble des accords et conventions d’entreprise applicables au sein de la Société SAS Vaudis.

Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société SAS Vaudis.

En conséquence, en cas de litige portant sur ces mêmes thèmes, les modalités du présent accord seront seules valables.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’établissement de Vaux Sur Mer exploité par la Société SAS Vaudis et ce quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat à temps plein ou à temps partiel, ….).

Il ne concerne que les salariés de la Société SAS Vaudis présents dans l’établissement de Vaux Sur Mer au moment de la reprise, c'est-à-dire au 20 janvier 2020, et ayant donc déjà bénéficié des conventions, accords collectifs ou usages antérieurement applicables.

ARTICLE 2. HARMONISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE

Article 2.1. Dispositions générales

La convention collective de branche applicable au sein de Société SAS Vaudis est celle du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Brochure n° 3305 ; IDCC n° 2216).

A compter du 20 janvier 2020, la convention collective de branche applicable sera exclusivement la convention collective de la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs (IDCC n° 3205).

La convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sera ainsi caduque ; les salariés ne pourront donc plus se prévaloir des dispositions relevant de cette convention collective.

Article 2.2. Prime de vacances et de fin d’année

La convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prime annuelle, laquelle était versée au personnel par la Société SAS Vaudis sous l’intitulé « Prime 13^ième mois » au mois de juillet.

La convention collective de la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs prévoit également une prime de 13^ème mois versée en deux fois sous les intitulés « prime de vacances » et « prime de fin d’année ».

En application de l’article 2.1., seules sont désormais applicables les dispositions de la convention collective de la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est expressément convenu que la prime de 13^ème mois sera versée aux salariés de la Société SAS Vaudis dont le contrat de travail a été transféré, sous les intitulés « prime de vacances » et « prime de fin d’année ». Cette prime sera attribuée dans les conditions et modalités applicables au sein de la Société Coop Atlantique.

ARTICLE 3. HARMONISATION DES AVANTAGES ISSUS DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Article 3.1. Dispositions générales

Les conventions et accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société Coop Atlantique, ainsi que les accords d’établissement conclus et applicables sur le périmètre du CSE Supermarchés s’appliquent aux salariés transférés, à compter du 20 janvier 2020.

Article 3.2. Organisation et aménagement du temps de travail

Les salariés de la Société SAS Vaudis dont le contrat de travail a été transféré étaient soumis aux dispositions des conventions et accords collectifs de la branche du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives à l’aménagement du temps de travail.

Dorénavant et à compter du 20 janvier 2020, seuls seront applicables les accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein de la Société Coop Atlantique. Les salariés de la Société SAS Vaudis dont le contrat de travail a été transféré seront notamment soumis aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi qu’à celles de l’accord relatif aux contrats de travail à temps partiel, dans leur version actuellement en vigueur, intégrant les dernières modifications apportées par l’accord du 22 juillet 2019.

Afin d’assurer l’effectivité du principe de l’annualisation dès la première année du transfert, il est expressément convenu que les horaires de travail effectués, avant le transfert des contrats, entre le 1^er et le 20 janvier 2020 déduction faite des heures rémunérées, ainsi que les congés payés acquis, précédemment au transfert, entre le 1^er juin 2019 et le 20 janvier 2020, seront pris en considération pour l’établissement du document de décompte de fin d’année.

L’accord sur l’harmonisation des périodes de décompte signé le 31 janvier 2006 étant applicable à compter de la signature du présent accord, il en résulte que les congés payés acquis entre le 1^er juin 2019 et le 20 janvier 2020 par les salariés dont le contrat de travail a été transféré, doivent être pris entre le 20 janvier et le 31 décembre 2020.

Article 3.3. Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré, bénéficient dès la date du transfert, des dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, notamment de l’accord signé le 15 décembre 2016 instituant le maintien de salaire employeur et le régime complémentaire prévoyance. L’ancienneté acquise précédemment au transfert sera prise en compte pour la détermination du niveau et de la durée de versement du complément de salaire.

ARTICLE 4. SORT DES AVANTAGES ISSUS D’USAGES OU D’ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Au jour du transfert des contrats de travail de la Société SAS Vaudis vers la Société Coop Atlantique, les seuls usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société SAS Vaudis sont les suivants :

• Bon cadeau d’une valeur de 120 euros accordé en fin d’année

Dans un souci d’équité, il est expressément convenu de mettre un terme à cet usage dès la signature du présent accord.

ARTICLE 5. REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 5.1. Intégration du magasin U Express Vaux sur Mer dans le périmètre du CSE Supermarchés

Il est convenu que le magasin U Express situé 6/8 avenue de la Haute Folie à Vaux Sur Mer [17640] entre dans le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la Société, conformément aux dispositions de l’article 2.1. de l’accord du 27 septembre 2018 relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique.

Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a été transféré bénéficient, dès la date du transfert, des avantages accordés par le CSE Supermarchés.

Article 5.2. Désignation d’un représentant de proximité au sein du magasin U Express Vaux sur Mer

Il est convenu qu’en application des dispositions de l’article 8.1. de l’accord du 27 septembre 2018 relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique, et compte tenu des effectifs de l’établissement au jour de la cession, un représentant de proximité pourra être désigné au sein du magasin U Express situé 6/8 avenue de la Haute Folie à Vaux Sur Mer [17640].

Le représentant de proximité du magasin U Express Vaux sur Mer sera désigné selon les modalités et conditions fixées par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique ; étant précisé que toutes les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE Supermarchés pourront présenter leurs candidats. Lesdites organisations syndicales auront jusqu’au 31 mars 2020 pour présenter leurs candidats.

Le représentant de proximité du magasin U Express Vaux sur Mer bénéficiera des attributions et moyens prévus par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 6.2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision selon les modalités légales applicables.

Article 6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINTES.

Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.

Fait à Saintes

Le 6 Février 2020

En 6 exemplaires

Pour COOP ATLANTIQUE

XXXXXXXXXXXXXXX

Les délégués syndicaux centraux,

Pour FGTA-FO

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour CGT

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXX