Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur les jours de congé pour évènements familiaux et sur les conditions de versement d’une prime anniversaire aux salariés" chez SAEM - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE (Siège)

SOCIETE D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÉRE DE LA SAINTONGE

52 Cours Genêt - BP 70171 – 17116 SAINTES CEDEX

Accord d’entreprise

Portant sur les jours de congé pour évènements familiaux et sur les conditions de versement d’une prime anniversaire aux salariés

Entre

La Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS), SAEM au capital social de 1 937 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le n° 60 B2, ayant son siège social à SAINTES en l’hôtel de ville, représentée par  en sa qualité de directrice générale déléguée, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du  25 janvier 2018 et spécialement habilité aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 30 janvier 2020,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FO (Force Ouvrière), représentée par la déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.¹

La représentante du CSE élue pour la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles, ,

Le représentant du CSE élu pour la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, FOURNIALS.

D’autre part.

Exposé

Le présent accord annule et remplace l’accord d'entreprise du 31 mars 2016, portant sur les jours de congé pour évènements familiaux et sur la prime anniversaire aux salariés présentant plus de 25 ans d’ancienneté.

L’article 1 concernant les jours de congés pour évènements familiaux ou personnels est actualisé en fonction des évolutions règlementaires (code du travail).

L’article 2 de l’accord précité étendait l’article 39 de la Convention Nationale de l’Immobilier dans sa précédente version, savoir une prime anniversaire pour les 25 et 30 ans de services au sein de la Société, aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles, et aux dates d’anniversaires des 35 et 40 ans de services effectifs au sein de la Société.

Compte tenu de la nouvelle version de l’article 39 de la Convention Nationale de l’Immobilier (arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 septembre 2016 -dont l’avenant 70 concerné par l’art. 8-), un nouvel accord doit être conclu pour tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles.

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 - La durée des autorisations d’absence pour évènements familiaux

L’article 1 de l’accord initial portait sur les autorisations d’absence pour l’ensemble des salariés de la Société indépendamment de leur convention collective de rattachement. Il est actualisé en fonction des évolutions réglementaires (Code du travail). Les congés accordés aux salariés pour les évènements familiaux sont portés dans la colonne SEMIS. Les textes relatifs figurent en annexe 1 aux présentes.

Evènements familiaux	CCNI	CCNGEI	Code	SEMIS
Mariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité du salarié	6 jours	6 jours	4 jours	6 jours
Mariage d’un enfant	1 jour		1 jour	1 jour
PACS d’un enfant du salarié		1 jour		1 jour
Mariage dans la proche famille (ascendant, frère, sœur)	1 jour			1 jour
Naissance d’un enfant (1)	3 jours	3 jours	3 jours	3 jours
Arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption (1)	3 jours	3 jours	3 jours	3 jours
Décès d’un enfant	3 jours		5 jours	5 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère	3 jours	2 jours	3 jours	3 jours
Décès du concubin		2 jours	3 jours	3 jours
Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents	1 jour	1 jour	3 jours	3 jours
Décès des grands-parents, arrière-grands-parents	3 jours	2 jours		3 jours
Cérémonie religieuse concernant un enfant	1 jour			1 jour
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant			2 jours	2 jours

1. Conformément à l’article L.3142-1, 2° du Code du Travail « ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ». 

Modalités de prise de ces congés pour évènement familiaux

• Les autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux seront accordées pour être effectives au moment de l’évènement ou pendant une période raisonnable entourant l’évènement, soit dans un délai maximal de deux semaines avant ou après l’évènement considéré.

• Le crédit de congés est compté en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.

Article 2 – Médailles d’honneur du travail et prime anniversaire dans le cadre de l’arrêté préfectoral comportant la liste nominative des attributions de médaille d’honneur du travail

1. Attribution de la médaille d’honneur du travail

L’article 39 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier stipule qu’une médaille d’honneur du travail est remise au salarié :

• Qui a accompli, à la date de sa demande, 20 (médaille d’argent), 30 (médaille de vermeil), 35 (médaille d’or) ou 40 ans (Grande Médaille d’or) d’années de services au sein de la société qui l’emploie ou dans un nombre illimité d’entreprises.

• Et qui figure sur l’arrêté préfectoral comportant la liste nominative des attributions de médaille d’honneur du travail le 1^er janvier et le 14 juillet de chaque année.

Les conditions d’attribution de cette médaille sont sur le site « vosdroits.service-public.fr. ». Voir le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007.

Le salarié s'engage à demander la médaille d'honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande, et à ne pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.

Il est rappelé :

• Que la démarche pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail est à l’initiative du salarié.

• Que certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment des salariés pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole, des magistrats, des militaires ou fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des agents publics pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. En conséquence, les années de service effectuées dans ces cadres contractuels ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail.

L’article 33 de la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles stipule qu’une médaille d’honneur du travail est remise au salarié dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

2. Prime associée à la médaille d’honneur du travail

L’article 39 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier stipule qu’à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail, et sur production à l’employeur de la copie de l’arrêté préfectoral, le salarié bénéficie d’une prime non soumise à cotisations et à impôts sur le revenu, si elle est au plus égale à 1 mois de salaire brut mensuel contractuel tel que défini dans la convention collective (Article 157 -6° du Code Général des Impôts).

Cette prime est égale au salaire brut mensuel contractuel (salaire conventionnel plus ancienneté) proratisée, si les années de service ont été effectuées au sein d’une pluralité d’entreprises, en fonction du nombre d’années d’ancienneté au sein de la SEMIS.

L’article 33 de la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles ne prévoit pas de prime associée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail.

Il sera fait application des dispositions conventionnelles pour le versement des primes associées à l’obtention de la médaille d’honneur du travail (article 39 pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et article 33 pour les salariés Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles).

Les articles précités des Conventions collectives figurent en annexes 2 et 3.

Article 3 – Prime anniversaire hors obtention de la médaille d’honneur du travail

• Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Les salariés de la SEMIS dont l’ancienneté au sein de la SEMIS est égale à 25, 30, 35 ou 40 ans bénéficient d’une prime égale à un mois de salaire contractuel, sauf à avoir bénéficier d’une prime associée à la médaille d’honneur du travail dans les dix années précédentes la date anniversaire.

Cette prime est soumise à cotisations sociales et fiscales et entre dans le calcul du revenu imposable.

• Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles

L’article 33 de la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles stipule uniquement une prime pour les salariés ayant accompli 25 années au service du même employeur. Cette prime est égale à la rémunération mensuelle brute contractuelle acquise à la date anniversaire.

Afin d’assurer une égalité de traitement de tous les salariés de la Société quel que soit leur convention collective de rattachement, la prime anniversaire stipulée à l’article 33 de la CCNGEI est également versée pour les 30, 35 et 40 années de service au sein de la SEMIS.

La prime anniversaire est soumise à cotisations sociales et fiscales et entre dans le calcul du revenu imposable.

Article 4 - Durée - Dénonciation - Révision

4.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice social ouvert le 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.

4.2 Dénonciation

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

4.3 Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation.

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

Article 5 - Information collective et individuelle

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage et par remise du texte de l'accord à chaque salarié.

Article 6 - Règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale tous les problèmes relatifs au présent accord sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7- Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société via la plateforme dédiée «www .teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» et au conseil de prud’hommes de SAINTES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINTES, le 21 février 2020 en 6 exemplaires originaux,

Annexe 1 – Règlementation relative aux congés pour évènements familiaux ou personnels

Article L3142-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

CCNI - Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux

En vigueur étendu

Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la condition qu'ils soient pris au moment de l'événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :

• Mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

• Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) : 1 jour ouvrable ;

• Décès conjoint, partenaire pacsé, ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents), enfant : 3 jours ouvrables ;

• Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 1 jour ouvrable ;

• Cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable ;

• Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

Conformément à l'article L. 3142-1, 2o, du code du travail, ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

• Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables.

Article 27⁽¹⁾ DE CCNGEI
Congés pour événements personnels

En vigueur étendu

Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes :

1. Mariage ou Pacs :
– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs ;
– mariage ou Pacs d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable.

2. Décès :
– décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables ;
– décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable.

3. Naissance :
– naissance ou adoption d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

Annexe 2 – Article 39 de la CCNI

Article 39 Primes associées aux médailles d'honneur du travail

1. Les médailles d'honneur du travail

Une médaille d'honneur du travail est remise par l'entreprise aux salariés dont les services, accomplis dans un nombre illimité d'entreprises, sont retenus pour justifier des 20, 30, 35 et 40 années de service requises pour l'obtention de la médaille.

Les médailles d'honneur du travail sont :

– la médaille d'argent après 20 années de service ;

– la médaille de vermeil après 30 années de service ;

– la médaille d'or après 35 années de service ;

– la médaille grand or après 40 années de service.

Les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail et les modalités de sa demande sont consultables sur le site vosdroits.service-public.fr.

Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille devra en faire la demande en complétant le Cerfa n° 11796*01 auquel seront annexées les pièces justificatives listées dans la notice jointe au formulaire.

Un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d'honneur du travail.

Le salarié s'engage à demander la médaille d'honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande. Et à ne pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.

2. La prime associée à l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail

Le salarié bénéficiera d'une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail.

Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l'employeur une copie de l'arrêté préfectoral précité justifiant de sa qualité d'attributaire de la médaille d'honneur du travail.

Sachant que lorsque cette prime médaille d'honneur du travail est versée à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail, elle n'est pas soumise à cotisations ni impôts sur le revenu.

Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l'article 37.3.1 de la CCN de l'immobilier.

Pour les salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, elle sera calculée selon la règle définie à l'article 37.3.1, alinéa 2, de la CCNI, soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l'ouverture du droit, dans la limite des règles d'exonération des cotisations sociales liées à ce versement. L'ouverture des droits s'entend comme la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille d'honneur du travail par l'administration.

Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30,

35 ou 40 années de service dans l'entreprise.

Toutefois, le salarié qui aura, dans l'entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.

Exemples : pour une ancienneté de 12 ans dans l'entreprise : le salarié percevra 12/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d'argent.

Un salarié bénéficiant de la médaille d'or (35 années d'activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise bénéficiera d'une prise de 20/35 de son salaire global brut mensuel contractuel.

3. Période transitoire

Cette période transitoire est destinée à ne pas léser le salarié qui aurait pu prétendre au versement de l'ancienne prime anniversaire et qui ne remplit pas les conditions pour prétendre au versement de la prime versée à l'occasion de la médaille d'honneur du travail.

En conséquence, tout salarié qui, dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d'argent.

Ces dispositions transitoires ne devront pas avoir pour effet de verser deux primes sur une périodicité de 5 ans.

Annexe 3 – Article 33 de la CCNGEI

Article 33- Médaille d'honneur du travail et prime anniversaire

Les salariés qui remplissent les conditions prévues par le décret n° 84-591 du 8 juillet 1984, modifié par le décret n° 86-401 du 12 mars 1986, peuvent demander à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail.

Les salariés qui ont accompli 25 années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.

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1. Copie du mandat est jointe au présent accord↩