Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier 2018" chez CLINIQUE RICHELIEU (Siège)
Cet accord_cadre signé entre la direction de CLINIQUE RICHELIEU et les représentants des salariés le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01719000554
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : SASA CLINIQUE RICHELIEU
Etablissement : 52678009300013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2018-12-20
| PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 2018 |
Entre :
La clinique Richelieu, Société Anonyme, sise 22 rue Montlouis 17100 SAINTES, immatriculée au RCS de Saintes sous le n° B 526780093, représentée par Directeur Général,
D’une part,
ET
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions (02/10/2018, 05/11/2018, 14/12/2018).
Etaient présents aux réunions :
Directeur de la Clinique ;
Déléguée syndicale CFDT ;
A l’issue des réunions de négociations, les parties ont souhaité conclure un accord au titre de la NAO 2018 dans les termes suivants :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant au sein de la clinique Richelieu à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : mesures salariales
Une prime spécifique de 100€ bruts/mois pour 1 ETP est accordée au personnel titulaire du poste du service de nettoyage des endoscopes.
Article 3 : mesures non salariales
Le versement du 13ème mois se fera comme suit : 1er versement de 35% du salaire de base en juin au lieu de septembre comme actuellement, 2ème versement de 65% du salaire de base en novembre au lieu de décembre comme actuellement.
Un protocole d’accord pour une prime d’intéressement sera rédigé.
Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de fractionner leur congé au cours de l’année en posant semaine par semaine, les autres conditions de l’article 3 du règlement intérieur relatif aux congés payés demeurant inchangées.
Article 4 : communication et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Charente Maritime, l’un en version papier signé par les deux parties et l’autre en version électronique, accompagnés des différentes pièces obligatoires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à la Secrétaire du Comité d’Entreprise.
A Saintes, le 20 décembre 2018
Pour la clinique Richelieu, Pour la CFDT,
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