Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, dont le siège social est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 724 165, représentée par , en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical,

le Syndicat UNSA, représenté par , en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le lundi 14 octobre 2019 avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

• le vendredi 18 octobre 2019

• le vendredi 15 novembre 2019

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Salaires et primes :

Une revalorisation du salaire de base de 2 % est octroyée à l'ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01 janvier 2019.

La prime de Dimanche et fête est portée à 50 € (soit + 10 € = + 25%) avec effet rétroactif au 01 janvier 2019.

La prime de vacances est portée à 400 € (soit + 70 € = + 21%) avec effet rétroactif au 01 janvier 2019.

La création de 2 tranches supplémentaires +35 et +40 ans est actée dans la grille salariale de la régie soit + 4% en application à compter de la date d'application de cet accord.

Emploi et Organisation du temps de travail :

La Direction informe les délégués syndicaux qu'elle ne statuera pas sur les revendications portant plus généralement sur l'organisation du travail (passage des contrats temps partiels à temps complet, 4 jours de repos à la quatorzaine, mise en place des 32 heures et alignement de la prime d'astreinte atelier sur celle de l'exploitation) précisant que la structure nécessite une réorganisation dans sa globalité.

L'objectif de cette réorganisation doit tendre pour la rentrée de septembre 2020 vers une répartition équitable du travail en retravaillant les services et en adaptant au mieux les contrats.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L'accord sur l'égalité professionnelle étant arrivé à échéance sur l'année 2019, les parties s'entendent pour ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème à l'issue des NAO 2019.

ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET

Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux nouveaux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail issus des décret n°2018-362 du 15 mai 2018, selon les modalités suivantes :

• une version intégrale de l'accord signée des parties au format pdf et une version au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) seront déposées sur la plateforme de télé-procédure « télé-accords »,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan,

• un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires,

• Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conclu à Perpignan, le 21 novembre 2019, en 4 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT :

Pour l'UNSA :