Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION - NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023" chez REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, dont le siège social est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 724 165, représentée par XXX, en qualité de Directrice générale, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le mardi 31 janvier 2023 avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise au titre de la négociation obligatoire pour l’année 2023.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

• le mardi 31 janvier 2023
• le jeudi 23 février 2023
• le lundi 6 mars 2023
• le mercredi 22 mars 2023
• le mardi 25 avril 2023

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications résumées ci-dessous :

Pour l'organisation syndicale CGT	Pour l'organisation syndicale UNSA Transport	Pour l’organisation syndicale CFE CGC
- 250€ brut d’augmentation sur le salaire mensuel - 250€ brut d’augmentation sur la prime de vacances - Passage 32 heures semaine (sans perte de salaire) - Mise en place d’un accord recouvrant une « prévoyance santé » (perte salaire) et la reconnaissance de la pénibilité - Mise en place d’un compte épargne temps	- 15% d’augmentation de salaire - Prime de vacances de 1 000 € - Prise en charge de 100 % de la cotisation mutuelle par l’entreprise	- Une augmentation de salaire à la hauteur de 12% - Prime de salissure pour nos agents de la gare routière et nos agents de contrôle à hauteur de 22€ brut par mois - Prime de vacances à 1 000€ - Prendre en charge à 100% la mutuelle de base - Indemnité supplémentaire pour un jour férié qui tombe en week-end pour les astreintes exploitations et pôle contrôle à hauteur de 40€ brut - Remplacement du 16 août Catalan par un jour de congé supplémentaire OU compensation de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés

En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents dans les effectifs à la date de sa signature.

ARTICLE 2 : MESURES RETENUES

Au terme de la négociation, les parties signataires se sont entendues et sont convenues de concentrer l’effort budgétaire uniquement sur la valorisation des salaires, et la prime de vacances.

Il a donc été décidé :

• A compter du 1^re mars 2023 : Un complément de 170€ brut au salaire de base mensuel sera versé à l’ensemble des salariés présents quel que soit leur positionnement dans la grille de classification (ancienneté et groupes). Une proratisation sera appliquée pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée de travail.

Afin de tenir compte de l’effet rétroactif au 1^er mars 2023, la régularisation interviendra au titre de la paye du mois de juin 2023.

• La prime de vacances 2023 est revalorisée à 870 € brut

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

En plus des mesures prévues à l’article 2, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations, durant l’année 2023, sur le sujet suivant :

• Cohérence de la méthode de calcul des taux liés à l’ancienneté, selon les groupes de salariés.

ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET DUREE

Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre des négociations obligatoires, tous les ans afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN.

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires,

Conclu à Perpignan, le 31 mai 2023, en 4 exemplaires

Pour la Régie des Transports Publics des Pyrénées Orientales,

La Directrice Générale

XXX

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CGT,

XXX

Délégué syndical