Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez BIRDZ

ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE 

La Société BIRDZ, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 527 758 726 dont le siège social est 1 place de Turenne - 94410 SAINT-MAURICE représentée par xxx agissant en qualité de Secrétaire Général et ayant tous pouvoirs aux fins de la conclusion du présent accord.

Ci-après dénommée « BIRDZ ».

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical, xxx

D’autre part

PREAMBULE

A l’occasion de deux réunions qui se sont tenues les 14 février 2022 et 28 février 2022, une négociation s’est déroulée entre les parties portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 et suivants du Code du travail).

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les parties selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise BIRDZ. 

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

Au cours de la réunion en date du 28 février 2022, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

• les effectifs CDI et CDD au 31/12/2019, au 31/12/2020 et au 31/12/2021 ;

• les masses salariales réalisées au titre des années 2019, 2020 et 2021, et la masse salariale estimée pour l’année 2022 ;

• les rémunérations mensuelles moyennes par groupe de qualification de la convention collective Télécommunication pour les années 2019, 2020 et 2021, et les tendances pour l’année 2022 ;

• les types de primes en vigueur dans l’entreprise ;

• les enveloppes salariales selon les différentes mesures distribuées en 2019, 2020 et 2021.

Au cours de la réunion du 28 février 2022, la délégation syndicale a demandé des informations complémentaires sur les enveloppes des primes exceptionnelles et la masse salariale des salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 32 k€. Ces informations ont été partagées par la Direction à l’issue de la réunion.

Au cours de la réunion du 28 février 2022, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de la délégation syndicale ayant participé à la négociation.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS FIXES 2022 CADRES ET ETAM

Les enveloppes suivantes ont été déterminées pour l’exercice des révisions salariales 2022 :

• Augmentations individuelles : enveloppe de 2,5% en masse du fixe redistribuée au mérite, en maintenant l’effort de sélectivité et de variabilité dans l’attribution individuelle de ces augmentations, pour l’ensemble des salariés ;

• Augmentations individuelles des salaires planchers inférieurs à 32 k€ : une enveloppe spécifique de 3% est également attribuée pour la revalorisation des salaires planchers inférieurs à 32 k€ annuel, redistribuée au mérite.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La date d’entrée en vigueur des mesures unilatérales prises par la direction est fixée au 21 mars 2022.

ARTICLE 5  - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail.  

5.1 - Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Seront déposés en ligne :

• une version intégrale et signée du texte du présent procès-verbal de désaccord ;

• une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » : toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas  la dénomination sociale de l’entreprise), 

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

5.2 - Mesures de publicité

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni au CSE.

En outre, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

Mise en ligne sur l'intranet. 

Fait à Saint-Maurice, le 11 mars 2022

Pour la Société BIRDZ

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical, xxx