NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ACCORD COLLECTIF

Préambule

Lors des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 5 et 14 février 2019, les points suivants ont été abordés :

• Salaires

• Durée et organisation du travail

• Epargne salariale

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• Lutte contre les discriminations

• Prévoyance / Frais de Santé

• Exercice du droit d’expression des salariés

• Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle / Qualité de vie au travail / Droit à la déconnexion

L’accord ci-dessous est intervenu entre la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS et les organisations syndicales. Cet accord comprend des mesures relatives à la rémunération, à la durée et l’organisation du travail ainsi que des mesures relatives aux congés, à la formation, au droit d’expression directe et collective, à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à la lutte contre les discriminations et aux frais de santé.

1. Salaires

1.1 Augmentation des salaires

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2019 Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,34 %

Février 2019 Augmentation générale 1,66 %

Avril 2019 Augmentations individuelles 0,50 %

Budget TOTAL 2,50 %

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

		Cadres Art.4	Assimilés cadres Art. 4bis
Janvier 2019	Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté	-	0,34 %
Avril 2019	Budget des augmentations individuelles	2,50 %	2,16 %

1.2 Augmentation des primes

Prime de vacances augmentée à 1465 €

Prime de régularité mensuelle augmentée à 92 €

(effet au 1^er mars 2019)

Prime de régularité bloquée (3 x par an) augmentée à 160 €

(effet au 1^er mars 2019)

Les primes d’atelier sont révisées selon le pourcentage d’augmentation générale (paie mars 2019).

3. Prime d’ancienneté

A compter de 2019, la prime d’ancienneté des mensuels n’est plus plafonnée à 15% mais à 16%. La prime d’ancienneté est donc augmentée de 1% pour tous les mensuels qui ont plus de 15 ans d’ancienneté à date anniversaire. Pour les mensuels qui ont plus de 16 ans d’ancienneté, l’effet de cette hausse sera au 1^er mars 2019.

4. Prime de transport

La prime de transport 2019 sera réévaluée au 1^er mai 2019 en fonction de l’évolution du dernier indice INSEE « Utilisation du véhicule personnel » connu.

5. Prime exceptionnelle

Un accord distinct relatif au versement d’une prime exceptionnelle est conclu.

6. Prime de passage de consignes

En 2018, la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS a mis en place de manière unilatérale une « prime de passage de consignes » à l’attention des responsables d’équipes d’un montant de 50 euros brut par mois. Cette prime passera à 60 euros brut par mois à compter du 1^er mars 2019.

2. Durée et organisation du travail

2.1. Modification de l’horaire de référence

Les parties signataires ont convenu de décaler l’horaire de référence de 8h30 à 8h45. Par ailleurs, les parties signataires soulignent que des réunions pourront cependant être organisées en dehors des horaires de référence en cas de nécessité.

2. 2. Télétravail

Un accord distinct relatif au télétravail est conclu. Cet accord reconduit à durée indéterminée l’accord télétravail datant du 11 juillet 2017 et transforme le contingent de 20 jours maximum par an en un contingent de 25 jours maximum par an (à compter de la signature du nouvel avenant au contrat de travail).

2. 3. Forfait annuel en jours et renonciation

Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS n’instituera pas d’autres forfaits annuels en jours que celui actuellement en vigueur. Les parties s’accordent sur l’application de l’accord de branche de la métallurgie du 3 mars 2006 portant avenant à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie afin que chaque salarié puisse renoncer à une partie de ses jours de repos cadres par voie d’avenant au contrat de travail en respectant un délai de prévenance.

A compter du 1^er juin 2019, ce délai de prévenance sera d’un mois.

3. Congés

3.1 Congés exceptionnels

A compter du 1^er avril 2019, les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux seront identiques entre les salariés mariés et les salariés pacsés

3. 2 Congé « enfant malade »

A compter du 1^er avril 2019, les salariés ont droit à trois demi-jours de congé « enfant malade » rémunérés lorsque l’enfant doit être accompagné chez un médecin par son parent. Un justificatif devra être communiqué au service Ressources Humaines. De plus, l’enfant malade devra obligatoirement être inscrit sur le fichier du personnel.

Pour rappel, le droit au jour de congé enfant malade est un droit annuel et est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il ne varie pas en fonction du nombre d’enfants à charge.

4. Formation

A compter d’avril 2019, le catalogue de formation sera consultable par tous.

5. Droit d’expression directe et collective du salarié

L’outil SharePoint Direction ou le mail permet aux salariés de s’exprimer. Les managers, le service des Ressources Humaines et les Instances Représentatives du Personnel sont disponibles et à l’écoute de nos salariés.

6. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’entreprise a mené et continuera de mener une campagne de sensibilisation afin de changer le regard sur le handicap mais aussi d’expliquer les démarches pour obtenir une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et l’intérêt de l’obtenir.

L’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise étant un élément majeur d’inclusion, Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS fournit plusieurs postes à travers les entreprises adaptées et les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). La Direction affirme sa volonté de recourir aux secteurs protégés pour certains travaux de sous-traitance.

La Direction s’engage également en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le recrutement.

L’entreprise accompagne et soutient les salariés bénéficiaires d’une RQTH en leur offrant chaque année des chèques CESU pour les aider dans leur quotidien. En 2019, ce montant passera de 400 euros à 500 euros.

7. Lutte contre les discriminations

La société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).

8. Frais de Santé

Pour information, le contrat « Frais de Santé » actuellement en vigueur propose un service de Téléconsultation.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord prendra effet dès les formalités de dépôt réalisées pour une durée indéterminée.

Un original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Colmar, le 21/02/2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.

F.O.