Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au statut des maîtres/maîtresses de maison et surveillants/es de nuit" chez ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF - ASSOCIATION DES ITEP DE L’ARDECHE

Accord relatif statut des maitres/maitresses de maison et surveillants/es de nuit

au sein de l’A.I.A

Entre,

L’Association des ITEP de l’Ardèche – A.I.A dont le Siège Social et Pôle ressources est situé 18 route de la Manufacture Royale - 07200 UCEL, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité de Co-Présidents et, par délégation, XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

- L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXXXXXXX ;

- L'organisation syndicale CGC-CFE représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXX ;

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le but d’harmoniser les pratiques des établissements et services de l’A.I.A dans un souci d’égalité de traitement, de prendre en compte la pénibilité du travail de nuit et de revaloriser les fonctions de maitres/maitresses de maison et surveillants/es de nuit, la question du statut de ces professionnels, au regard de leur rémunération et de l’organisation de leur travail a été réexaminée au sein de l’A.I.A.

A ce titre, les parties ont souhaité fixer un mode de revalorisation de ces fonctions dans des conditions plus favorables.

Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – RAPPELS CONVENTIONNELS

Référence :

Convention Collective du 26 août 1965

Protocole d’harmonisation sociale du 27 mars 2014

1. Statut conventionnel des emplois maitres/maitresses de maison, veilleurs/ses de nuit et surveillants/es de nuit

Selon la nomenclature des emplois non cadres, les maitres/maitresses de maison, veilleurs/ses de nuit et surveillants/es de nuit sont des salariés du groupe A dont « le personnel est capable d’exécuter des travaux ou des tâches bien définies relevant d’une connaissance professionnelle confirmée par une expérience professionnelle sans diplôme requis ».

Les veilleurs/ses de nuit et les maitres/maitresses de maison font partie de la filière des services généraux. Une indemnité de 3 points est accordée aux maitres/maitresses de maison ayant obtenu le certificat de formation.

Les surveillants/es de nuit font partie de la filière sociale, éducative et enseignement. Une indemnité de 3 points leur est également accordée avec l’obtention du certificat de formation.

2. Organisation du travail des maitres/maitresses de maison, veilleurs/ses de nuit et surveillants/es de nuit

Conformément à l’Article 43.1 de la CCN du 26 août 1965, « En sus des congés payés annuels, les salariés relevant du personnel éducatif, pédagogique, social, soignant et de direction ont droit au bénéfice de six jours ouvrés de congés […] au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé payé principal ». « Tous les autres personnels bénéficieront de trois jours consécutifs dans les mêmes conditions ».

Ainsi, conformément au Protocole d’harmonisation sociale du 27 mars 2014. La durée annuelle de travail de ces salariés est calculée en tenant compte des congés exceptionnels communément nommés congés trimestriels.

Enfin, conformément à l’accord collectif relatif au travail de nuit, les veilleurs/ses de nuit et les surveillants/es de nuit bénéficient de 2 jours de repos supplémentaires par an en compensation du travail de nuit.

Art. 2 – FONCTIONS DES MAITRESSES DE MAISON ET SURVEILLANT DE NUIT AU SEIN DE L’A.I.A

2.1 Les maitres/maitresses de maison assument une fonction polyvalente dans l’organisation quotidienne du cadre de vie des jeunes accueillis : transports, entretien des locaux, lingerie, tâches ménagères etc. Leur mission s’effectue en lien avec l’équipe éducative et ils/elles contribuent à l’accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne.

2.2 Les veilleurs/ses de nuit et surveillants/es de nuit sont chargés de la surveillance des locaux, du matériel et du bien-être des jeunes accueillies la nuit. Dans le cadre de la fonction éducative, le poste de surveillant de nuit consiste à assurer la surveillance et la sécurité et à participer à l'accueil et à l'accompagnement éducatif des jeunes accueillis.

Art. 3 – EVOLUTION DU STATUT DES MAITRESSES DE MAISON ET SURVEILLANTS DE NUIT

Tant au regard des missions des salariés sus nommés que de l’organisation de leur travail, les parties se sont accordées pour dire que les fonctions de surveillant/e de nuit et maitre/maitresse de maison doivent être positionnés sur la filière éducative.

Ainsi, sous condition de certification au poste, le personnel de nuit et les maitres/maitresses de maison certifiés, bénéficieront du statut et des conditions de travail du personnel de la filière éducative.

L’organisation du travail de ces salariés sera revue afin de prendre en compte le droit à 18 jours annuels de congés trimestriel faisant passer la durée annuelle de travail à 1456 heures pour les maitres/maitresses de maison certifiés et à 1442 heures pour les surveillants/es de nuit certifiés.

Il sera proposé aux salariés veilleurs de nuit présents à la date de signature du présent accord et qui seraient non certifiés de se former dans un souci d’amélioration de la qualité de l’accompagnement des jeunes et afin qu’ils bénéficient de conditions de travail réévaluées au sens du présent accord.

La répartition du nombre de maitre/maitresse de maison sur les différents DITEP de l’Association sera étudiée par la Direction Générale afin d’assurer une cohérence entre établissements au regard du nombre de salariés déjà certifiés en fonction des perspectives associatives, du projet d’établissement et des contraintes liées au CPOM.

Art. 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er septembre 2019.

4-1 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1^er jour du mois suivant son dépôt.

4-2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

• A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Art. 4 DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la Direction de l’Association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour les Organisations syndicales : Pour l’Employeur :

XXXXXXXXXX, Délégué syndical FO

XXXXXXXXX, Co-Présidente

XXXXXXXXX, Co-Présidente

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGC-CFE Par délégation, XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT