Accord d'entreprise "Accord collectif de l'UES CHAUSSON MATERIAUX relatif aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAUSSON MATERIAUX

RELATIF AUX BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI

Entre

L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

La prise en compte de la diversité, la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont au cœur des valeurs défendues par l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Pour cela, l’UES CHAUSSON MATERIAUX souhaite améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés en situation de handicap.

Les partenaires et la Direction se sont alors rencontré afin de négocier un accord sur les personnes en situation de handicap.

Il a été rappelé ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés en situation de handicap de l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Article 2 – Engagement en matière de recrutement de travailleurs en situation de handicap

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, l’UES CHAUSSON MATERIAUX s’engage à privilégier les candidatures des travailleurs en situation de handicap, à compétences égales avec les autres candidats.

Par conséquent, à compétences égales, l’UES CHAUSSON MATERIAUX privilégiera les candidatures de travailleurs en situation de handicap.

Article 3 – Mise en place de mesures particulières visant à l’obtention de la reconnaissance de travailleur en situation de handicap

Il a été remonté à la Direction que certains salariés susceptibles d’obtenir la reconnaissance de travailleurs handicapés n’effectuaient pas les démarches du fait de la complexité des dossiers et du manque de temps pour les établir.

Ainsi, afin d’accompagner au mieux les salariés susceptibles d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, la Direction souhaite mettre en place les mesures suivantes :

• Accompagnement par un membre de l’entreprise afin de constituer le dossier auprès de la MDPH,

• Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire afin d’engager les procédures administratives liées à la constitution du dossier, conditionnée à la remise d’un accusé de dépôt du dossier au service Paie.

Article 4 – Mise en place de mesures particulières visant les travailleurs en situation de handicap

De la même façon, afin d’accompagner au mieux les salariés en situation de handicap, la Direction souhaite mettre en place les mesures suivantes :

• Octroi d’un jour de congé supplémentaire par an, à partir du mois suivant la communication par le salarié au service Paie de la décision de reconnaissance de travailleur handicapé et ce, pendant toute la durée de la reconnaissance,

• Octroi d’une indemnité de 300 euros bruts, attribuée au moment de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Elle est versée en une seule fois avec la paie du mois suivant la communication par le salarié au service Paie de la décision de reconnaissance de travailleur handicapé,

• Octroi de Chèques Domiciles CESU (Chèques Emploi Service Universel) à hauteur de 300 euros par an, et ce pendant toute la durée de la reconnaissance.

Article 5 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’UES CHAUSSON MATERIAUX mettra en œuvre des mesures de formation et d’aménagement de poste lorsque cela lui semblera nécessaire.

Article 6 –Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 17 février 2020.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’avenant.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St-Alban ; le 22 janvier 2020.

En 7 exemplaires

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,