Accord d'entreprise "Accord de substitution et d'harmonisation pour l'intégration des salariés des agences de METZ, NANCY et MARSEILLE de la société PANOFRANCE au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION

POUR L’INTEGRATION DES SALARIES DES AGENCES DE METZ, NANCY ET MARSEILLE DE LA SOCIETE PANOFRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE CHAUSSON MATERIAUX

Entre

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives de la Société CHAUSSON MATERIAUX

L’organisation syndicale CGT, représentée, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé qu’en date du 30 avril 2021, la Société Chausson Matériaux a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société PANOFRANCE, détenues par la société BM Holding.

Les agences de METZ, de NANCY et de MARSEILLE ont été transférées aux sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX au 1^er septembre 2021 dans le cadre de contrats de location-gérance qui ont entrainé le transfert automatique des contrats de travail en cours au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le régime collectif de travail en vigueur au sein de la société PANOFRANCE a été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés des agences de METZ, NANCY et MARSEILLE de la Société PANOFRANCE qui ont été transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre des contrats de location-gérance conclus le 1^er septembre 2021.

Il apparaît en effet qu’une disparité de statuts et de règles applicables au sein d’une même entreprise est générateur de tensions sociales et peut altérer le bon fonctionnement de l’entreprise.

En conséquence, afin d’harmoniser les conditions de travail de l’ensemble des salariés des agences de METZ, NANCY et MARSEILLE de la Société PANOFRANCE avec celles des salariés de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les parties signataires ont convenu des dispositions de substitution exposées ci-après.

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés des agences de METZ, NANCY et MARSEILLE de la Société PANOFRANCE qui ont été transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en raison des opérations de location-gérance intervenues le 1^er septembre 2021.

Ces dispositions prévaudront désormais sur toutes autres dispositions issues de convention collective ou accord de Branche, d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux ou accords atypiques en vigueur au sein de la société PANOFRANCE.

Les dispositions de la société PANOFRANCE cesseront définitivement de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la signature du présent accord.

Toutefois, l’accord concernant la mise en place d’un régime de prévoyance et frais de santé pour l’ensemble du personnel du 15 janvier 2000, et ses avenants continueront à s’appliquer uniquement s’agissant du régime frais de santé jusqu’au 31 décembre 2022 dans les conditions précisées à l’article 11 du présent accord.

Article 2 : Convention Collective Nationale Applicable

La Société PANOFRANCE et la Société CHAUSSON MATERIAUX relèvent de la même convention collective nationale à savoir celle du négoce des matériaux de construction qui correspond à leur activité principale.

Les salariés transférés des agences de METZ, NANCY et MARSEILLE de la Société PANOFRANCE resteront donc régis par la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction sans changement.

Article 3 : Règlement intérieur applicable

Le présent accord précise que désormais, le Règlement Intérieur applicable au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX s’applique également à l’ensemble des salariés repris, et vient ainsi se substituer à l’ancien Règlement Intérieur de la société PANOFRANCE.

Article 4 : L’application des accords de la Société CHAUSSON MATERIAUX

Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble du personnel transféré des agences de METZ, NANCY et MARSEILLE de la Société PANOFRANCE des accords en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX et de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX qui sont listés ci-après:

• L’accord de participation du 12 octobre 2001, et ses avenants,

• L’accord instituant la mise en place d’un régime de prévoyance du 31 mai 2006, et ses avenants,

• L’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 15 décembre 2014 et ses avenants,

• L’accord relatif au Plan Epargne Entreprise en date du 30 juin 2017,

• L’accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 20 juillet 2017 et ses avenants,

• L’accord d’UES portant sur le droit à la déconnexion du 12 décembre 2017,

• L’accord d’UES sur les congés payés du 25 janvier 2018,

• L’accord relatif au travail de nuit du 21 juin 2018,

• L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 18 septembre 2020,

• L’accord d’UES relatif aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi du 22 janvier 2020,

• L’accord d’UES relatif aux astreintes du 17 février 2020 modifié par avenant en date du 18 septembre 2020,

• L’accord d’UES dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021,

• L’avenant emportant révision totale de l’accord paritaire du 29 juin 1999 sur la réduction et l’organisation du temps de travail au sein de CHAUSSON MATERIAUX conclu en date du 11 mai 2021.

Ces accords s’appliqueront aux salariés transférés dès signature du présent accord.

Seuls l’accord en date du 31 mai 2006 instituant un régime frais de santé, et ses avenants ne seront applicables aux salariés transférés qu’à compter du 1^er janvier 2023 tel que précisé par l’article 11 du présent accord.

Les accords collectifs conclus après le transfert des salariés s’appliqueront de fait à l’ensemble des salariés issus de la reprise.

Article 5 : Harmonisation des fonctions

Les fonctions qui existent au sein des sociétés PANOFRANCE et CHAUSSON MATERIAUX sont pour la plupart d’entre elles très proches, il est cependant nécessaire pour plus de lisibilité d’harmoniser les intitulés de poste et les coefficients hiérarchiques.

Ainsi, pour les fonctions de la Société PANOFRANCE pour lesquelles il existe une équivalence claire et non équivoque au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, une grille de transposition annexée au présent accord harmonise les intitulés de poste ainsi que les niveaux et échelons hiérarchiques.

S’agissant des fonctions pour lesquelles il n’existe pas d’équivalence au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elles ne seront pas modifiées. Les salariés concernés conserveront donc leurs intitulés de poste ainsi que leurs niveaux et échelons hiérarchiques.

Si plusieurs appellations sont utilisées au sein de la Société PANOFRANCE, elles seront regroupées sous un seul et même intitulé.

Article 6 : Durée et organisation du temps de travail

L’accord collectif relatif au temps de travail au sein de la Société PANOFRANCE a mis en œuvre différents modes d’aménagement du temps de travail. Bien qu’ils soient différents de ceux appliqués au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les dispositifs sont très proches. Les modes d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Société PANOFRANCE pourront donc être maintenus avec toutefois des adaptations.

Il a donc été convenu d’appliquer aux salariés transférés de la Société PANOFRANCE l’avenant de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 11 mai 2021 dans toutes ses dispositions, dans les conditions précisées ci-après :

• Organisation hebdomadaire ou pluri hebdomadaire de la durée du travail :

• Les salariés de la Société PANOFRANCE qui travaillent 35 heures par semaine pourront conserver cette durée du travail mais elle sera appréciée en moyenne sur l’année dans le cadre d’un cycle de 13 semaines conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021.

Ils pourront donc être amenés à travailler au-delà de 35 heures par semaine et à récupérer les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures dans le cadre du cycle de 13 semaines et en tout état de cause au cours de la période de référence.

• De même, les salariés qui travaillent sur une base de 37 heures de travail effectif par semaine avec l’octroi de 12 jours de récupération par an, pourront conserver ce mode d’organisation du temps de travail par application de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021. Il est seulement précisé que la valorisation des temps de récupération au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX s’effectuera en heures et non en jours.

• Les salariés qui travaillent sur une période de référence de 2 à 8 semaines se verront quant à eux appliquer le cycle de 13 semaines en application de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021.

• Pause payée :

Les salariés transférés dont la durée du travail est décomptée en heures bénéficient de dix minutes de pause payée par jour incluse dans leur horaire de travail. Or, au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX la pause quotidienne est de douze minutes pour les salariés à temps complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, elle n’est pas payée et n’est pas incluse dans l’horaire de travail journalier.

Afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés des deux entités sans pour autant léser les salariés transférés, il a été convenu que le temps de pause ne serait pas payé et qu’il serait pris en dehors du temps de travail effectif mais que l’équivalent du montant correspondant à la pause payée serait intégré au salaire de base des salariés de la Société PANOFRANCE.

La somme qui sera intégrée au salaire de base sera déterminée sur la base de 36/35^ème pour un salarié à temps complet et au prorata du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.

Exemple salarié à temps complet :

Un salarié qui travaille 35 heures par semaine perçoit au sein de la Société PANOFRANCE un salaire de base de 1 500 € bruts outre un temps de pause payé de 35,68 € bruts.

Après son transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, il aura un temps de présence hebdomadaire de 36 heures comprenant 35 heures de travail effectif outre 1 heure de pause.

Sa rémunération sera de : 1 500 X 36/35 = 1 542,85 euros. La somme de 42,85 euros correspond au temps de pause payé inclus dans son salaire de base.

• Salariés en forfait jours :

L’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021 en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX prévoit la possibilité de recourir au forfait jours sur l’année pour les cadres relevant des niveaux 6 à 9, les itinérants, les techniciens et agents de maîtrise relevant des niveaux 4 et 5.

Le forfait jours est de 218 jours par an incluant la journée de solidarité, avec l’attribution de 12 jours de repos de manière forfaitaire à raison d’un jour de repos par mois de travail effectif.

Le dispositif de forfait jours en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX est donc très comparable à celui en vigueur au sein de la Société PANOFRANCE.

Par conséquent, les salariés transférés continueront à se voir appliquer leur forfait jours mais en application de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 11 mai 2021 en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX lequel est globalement plus favorable que celui de la Société PANOFRANCE.

Les salariés transférés se verront attribuer le cas échéant, un nombre de jours de repos complémentaire en fonction de leur temps de travail effectif pour bénéficier de 12 JNT (Jours Non Travaillés) conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

• Période transitoire pour l’harmonisation des périodes de référence de décompte du temps de travail

Les périodes de référence du décompte du temps de travail des salariés dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année et du forfait jours étant différentes au sein de la Société PANOFRANCE (1^er mai 30 avril) et de la société CHAUSSON MATERIAUX (1^er juin 31 mai), la période de référence sera prolongée jusqu’au 31 mai 2022 de l’année suivante afin de faire application de la même période de référence que celle de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

• Compte Epargne Temps :

Les cadres transférés qui sont en forfait jours et qui ont au moins 2 ans d’ancienneté au 31 décembre bénéficient de la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps.

Au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, seuls les salariés de l’ancienne Société MARINIER qui ont été transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX bénéficient d’un Compte Epargne Temps en tant que « groupe fermé » selon les dispositions de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été conclu en date du 11 mai 2021.

Les salariés qui à la date de leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX ont ouvert un Compte Epargne Temps pourront le transférer dans le Compte Epargne Temps de la Société CHAUSSON MATERIAUX. Après le transfert, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé mais il ne pourra plus être alimenté et sera régi conformément aux règles prévues par l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été conclu en date du 11 mai 2021 en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Article 7 : Autres thèmes relatif à la durée du travail

L’ensemble des thèmes relatifs à la durée du travail non visés dans le présent article tels que par exemple les heures supplémentaires, le contingent d’heures supplémentaires ou encore les durées maximales du travail seront régies par les dispositions de l’avenant de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 11 mai 2021.

Article 8 : Rémunération variable et primes

Les primes en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, en application d’usages ou de décisions unilatérales, sont rappelées à titre informatif et de manière synthétique dans le tableau ci-dessous :

Prime	Bénéficiaires	Modalités de versement	Montant moyen perçu au cours des dernières années
Prime d’objectif fixe	ATC	Les premiers mois suivant l’embauche ou le changement de fonction + exceptions Non cumulable avec prime d’objectif variable	300€ brut/mois en 2020
Prime d’objectif variable	ATC + autres	Un pourcentage de la marge brute dégagée sur le secteur d’affectation/portefeuille Non cumulable avec prime d’objectif fixe	445€ brut/mois en 2020
Primes de résultats	Chefs d’agence / Chefs de secteurs / Contrôleurs de gestion	Fonction du résultat de l’agence/secteur + montant discrétionnaire Modes de calcul dans notes de service	5.200€ brut annuel en 2020 (Chefs d’agence)
Prime de REX unités économiques	Tous les salariés en CDI ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12, et encore présent au moment du versement, sauf DR + Direction Générale	Modes de calcul dans note de service	275€ brut annuel en 2020
Prime de salissure	Tous les salariés ayant une tenue de travail	1 euro par jour de travail	19€ net par mois
Primes éco-conduites + bonus annuel	Tous les salariés exerçant la fonction de chauffeur	Modalités de calcul dans accord NAO	365€ brut annuel en 2020

A compter du transfert des salariés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, l’ensemble des primes susvisées leur sera appliqué selon la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent sous réserve des adaptations exposées ci-après.

Il est toutefois précisé que la prime de REX ne sera appliquée qu’à compter de l’exercice 2022 car son application nécessite une année complète.

• Primes commerciales agents technico-commerciaux (ATC)

Une période transitoire sera instaurée s’agissant des agents technico-commerciaux (ATC) afin de leur permettre de s’adapter aux primes d’objectifs fixes et variables en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

A ce titre, la prime commerciale mensuelle, la prime booster semestrielle et la prime de rattrapage trimestrielle continueront à leur être appliquées jusqu’au 31 décembre 2022.

A compter du 1^er janvier 2023, ces primes seront remplacées par les primes d’objectifs fixes et variables en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX. Pour l’année 2023, les salariés bénéficieront toutefois d’une garantie minimale correspondant au montant total des primes commerciales qu’ils ont perçues en 2022.

Ainsi, dans l’hypothèse où le montant de la prime d’objectifs fixe ou variable s’avèrerait être moins élevé que la garantie minimale, un complément de prime sera versé au salarié.

• Prime commerciale des salariés autres que les ATC

Les salariés transférés qui occupent notamment les fonctions de binôme ATC, vendeurs internes, responsables, magasiniers, chauffeurs bénéficient d’une prime mensuelle commerciale.

Dans la mesure où ce type de prime n’existe pas au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, elle ne sera plus appliquée à compter du transfert des salariés.

Toutefois, afin d’éviter qu’ils ne subissent un préjudice, la moyenne mensuelle des primes commerciales perçues au cours des douze derniers mois sera intégrée à leur salaire de base.

• Bonus

Les salariés transférés qui occupent notamment les fonctions de directeur d’agence peuvent bénéficier d’un bonus annuel.

Ce bonus sera maintenu pour l’année 2021 dans les mêmes conditions que celles appliquées au sein de la Société PANOFRANCE.

A compter de l’année 2022, un bonus conforme aux règles en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX sera appliqué. Pour l’année 2022, les salariés bénéficieront d’une garantie minimale correspondant au montant du bonus perçu en 2022 au titre de l’année 2021.

• Indemnités et primes autres

Certains salariés de la Société PANOFRANCE perçoivent des indemnités et primes (indemnités de fusion et primes de transport) liées à des anciennes opérations de reprise d’entreprise.

A compter de leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, le montant des primes dont ils bénéficient sera intégré à leur salaire de base.

Article 9 : Avantage en nature véhicule

Les salariés transférés qui bénéficient d’un véhicule de fonction doivent verser une participation financière qui est directement déduite de la rémunération nette.

Au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction se voient appliquer un avantage en nature qui est soumis à cotisations sociales.

La différence entre les deux pratiques tient principalement à la présentation du bulletin de paie.

Par souci de simplicité, il a été décidé qu’à compter du transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les véhicules de fonction des salariés transférés seraient traités sous la forme d’avantage en nature.

Le salaire de base sera ventilé entre le nouveau salaire de base et la valeur de l’avantage en nature. Il s’agira d’un simple changement de présentation sans incidence sur le net à payer au salarié.

Article 10 : Frais professionnels et frais repas

Les frais professionnels seront remboursés aux salariés transférés conformément aux règles en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

A ce titre, les frais repas des salariés en situation de déplacement professionnel seront remboursés dans la limite de 14 € sur présentation d’un justificatif de repas.

A titre dérogatoire, les frais repas des chauffeurs pourront être remboursés par le biais d’un panier repas de 9,40 € sous condition d’être en situation de déplacement.

L’indemnisation des frais de repas des chauffeurs étant inférieure à celle appliquée au sein de la Société PANOFRANCE, afin d’éviter qu’ils ne subissent un préjudice, une compensation sera intégrée à leur salaire de base d’un montant de 4,6 € net par repas soit 5,75 € bruts sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédents le transfert.

Exemple :

Un chauffeur qui est transféré le 1^er septembre 2021 au sein de la Société PANOFRANCE a perçu en moyenne au cours des 12 derniers mois un montant mensuel de 294 € de frais repas correspondant à 21 repas par mois.

Lors de son transfert, la somme de 120,75 euros bruts correspondant à 5,75 euros bruts X 21 repas sera intégrée à son salaire brut de base.

Par ailleurs, il percevra un panier repas de 9,40 € soit 197,61 € par mois s’il perçoit 21 repas par mois en situation de déplacement.

Article 11 : Epargne salariale

A compter de leur transfert, les salariés bénéficieront de l’accord de participation et du Plan Epargne Entreprise en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

A titre informatif, il est précisé que la moyenne de la prime de participation aux résultats qui a été perçue en 2020 a été de 1578 € et de 1131 euros sur les trois dernières années (avantage net de charges sociales et d’impôt sous réserve du respect des critères).

Ils pourront transférer leurs avoirs dans le Plan Epargne Entreprise de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans les conditions précisées par ledit Plan.

Article 12 : Protection sociale complémentaire

• Régime frais de santé

Afin de permettre une transition progressive entre le régime frais de santé des sociétés PANOFRANCE et CHAUSSON MATERIAUX lesquels présentent des avantages et des garanties différents, le régime de la société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par l’accord en date du 31 mai 2006, et ses avenants ne sera applicable aux salariés transférés qu’à compter du 1^er janvier 2023.

Les salariés transférés continueront donc à bénéficier du régime frais de santé instauré par l’accord du 15 janvier 2000 tel que modifié par ses avenants jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce régime sera toutefois géré par l’assureur de la Société CHAUSSON MATERIAUX à savoir, à ce jour ALLIANZ et son gestionnaire du régime Hélium.

Cette période transitoire permettra à la Société CHAUSSON MATERIAUX et à ses partenaires sociaux de réexaminer son régime de remboursement complémentaire des frais de santé afin notamment d’étudier l’opportunité de créer une troisième option avec des garanties supérieures.

Au 1^er janvier 2023, le régime frais de santé de la Société PANOFRANCE cessera de s’appliquer au bénéfice de celui en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Afin de compenser l’application du régime frais de santé de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui prévoit à la date de signature du présent accord le versement d’une cotisation patronale de 32, 57 euros qui est inférieure à celle qui était versée par la Société PANOFRANCE d’un montant de 55, 19 euros, la différence de contribution patronale soit la somme de 22, 62 euros sera intégrée au salaire de base des salariés transférés.

• Régime de prévoyance

Les parties au présent accord ont fait le constat que le régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX était plus favorable que celui de la Société PANOFRANCE s’agissant des garanties incapacité et invalidité (taux de remplacement plus élevés) et moins favorable pour ce qui est du décès tout en étant d’un bon niveau, les garanties incapacité et invalidité étant les plus « utilisées » par les salariés. De plus, ce régime est intégralement financé par la Société CHAUSSON MATERIAUX, ce qui représente une économie mensuelle pour le salarié.

Au regard des éléments énoncés ci-dessus et du comparatif, le régime prévoyance de la Société CHAUSSON MATERIAUX s’appliquera aux salariés de la Société PANOFRANCE dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

• Régime de retraite supplémentaire

Le régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par accord du 15 décembre 2014 et ses avenants, s’appliquera aux salariés de la Société PANOFRANCE qui remplissent les conditions requises dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Article 13 : Prime médaille d’entreprise

L’usage en vigueur au sein de la Société PANOFRANCE consistant à attribuer une prime « médaille du travail » lors des 10^ème, 20^ème, 30^ème et 40^ème anniversaires au sein de l’entreprise sera remplacé par la prime médaille d’entreprise instaurée au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX par décision unilatérale applicable en date du 1^er septembre 2021.

A titre informatif, il est précisé qu’en application de cette décision unilatérale, les primes versées aux salariés sont les suivantes :

• Pour 15 ans d’ancienneté : 200 € bruts

• Pour 25 ans d’ancienneté : 300 € bruts

• Pour 35 ans d’ancienneté : 400 € bruts.

Article 14 : Avantages divers

L’ensemble des thèmes non traités dans les articles qui précèdent tels que par exemple les congés payés, les congés pour évènements familiaux, l’indemnisation de la maladie, des accidents, de la maternité/paternité, les frais professionnels, seront régis par les dispositions en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui se substitueront totalement aux dispositions des accords usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Société PANOFRANCE.

Il est par ailleurs précisé que les salariés transférés de la Société PANOFRANCE bénéficieront des titres restaurants en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX à savoir, à la date de conclusion du présent accord : l’attribution de 10 titres restaurant par mois d’une valeur de 9,20 € avec une participation de l’employeur de 60%. Cela représente un avantage annuel exonéré de charges et d’impôt de 662 €.

Les titres restaurants ne pourront être attribués ou seront attribués partiellement pour les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais de repas ou de paniers repas dans la mesure où ils ne pourront pas venir en doublon avec un remboursement de frais repas ou panier repas. Ainsi, compte tenu de l’attribution de 10 titres restaurants par mois, seuls les salariés bénéficiant de plus de 10 remboursements de frais de repas ou paniers repas par mois pourront être concernés partiellement ou totalement par cette limitation.

Article 15 : Instances représentatives du personnel

L’ensemble des dispositions relatives aux Instances représentatives du personnel est régi par l’avenant à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CHAUSSON MATERIAUX qui a été conclu en date du 1^er octobre 2018 pour la mise en place du Comité Social et Economique.

A compter du 1^er janvier 2022, la contribution versée chaque année par la société CHAUSSON MATERIAUX pour financer les œuvres sociales et culturelles du Comité Economique et Social sera portée de 0.4% à 0.5% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La présente disposition emporte donc modification de l’article 14 de l’avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES CHAUSSON MATERIAUX conclu en date du 1^er octobre 2018.

Article 16 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Article 17 : Dépôt et affichage

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la mise à signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ST-ALBAN, le 3 septembre 2021

Pour la société CHAUSSON MATERIAUX

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

Annexe 1 : Grille de correspondance des fonctions