Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2018" chez F DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2018

La société F DISTRIBUTION représentée par son Président ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CFTC Fédération des postes et des télécommunications, dûment représenté par

• SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

F DISTRIBUTION a ouvert avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, le 26/07/2018 les négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties se sont attachées à examiner les dispositions relatives aux salaires et avantages des collaborateurs.

Les propositions des parties ont été discutées lors des réunions de négociation avec l’ensemble des délégations syndicales.

Le présent accord entend préciser les mesures salariales décidées pour l’année 2018 et qui entreront en vigueur au 1^er octobre 2018.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord traite des augmentations des salaires de F DISTRIBUTION pour l’année 2018.

Article 2. Mesure collective d’augmentation

Au cours de ces négociations, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de revaloriser les salaires de la manière suivante :

Les postes non mentionnés ci-dessous ne feront pas l’objet d’augmentation collective dans le cadre de cette négociation pour l’année 2018.

Article 3. Mesures prises en vue d’assurer l’équilibre salarial entre hommes et femmes

F DISTRIBUTION s’engage à conserver l’équilibre salarial existant entre les femmes et les hommes.

1. Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

A l’embauche, F DISTRIBUTION garantie un niveau de classification et de salaire équivalent entre hommes et femmes sur un même poste occupé, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La rémunération ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Par conséquent, il n’existe pas d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez F DISTRIBUTION.

2. Garantie d’une égalité salariale tout au long de la vie professionnelle

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de chacun. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de politique de rémunération et ce quel que soit le poste occupé ou la qualification du salarié.

La Direction s’engage également à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et porte sur l’année civile 2018

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Paris, le 

En 5 exemplaires originaux.

SIGNATURES

Pour la société F DISTRIBUTION,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :