Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2022" chez F DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2022

La société F DISTRIBUTION représentée par, son Président ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CFTC Fédération CFTC Media+,, dûment représenté par Monsieur accompagné par Madame et Monsieur

• SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par Monsieur accompagné par Monsieur

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 2 juin, 15 juin, 22 juin et 29 juin 2020, les parties conviennent de signer le présent accord applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société F DISTRIBUTION et au personnel qui y est rattaché.

Article 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 Mesure collective d’augmentation au sein de la Direction des Opérations

Au sein de la Direction des Opérations, il a été convenu d’appliquer des augmentations collectives sur les postes détaillées ci-après

En conséquence, les parties ont décidé de revaloriser les salaires de la manière suivante.

1. Sur les postes de Conseillers Free Center

2. Sur les postes de Managers adjoints Free Center :

3. Sur les postes de Managers / Managers Relais : une augmentation du salaire fixe de 30€ bruts mensuels

4. Sur les postes de Care Partner : une augmentation du salaire fixe de 30€ bruts mensuels

Les postes non mentionnés ci-dessus ne feront pas l’objet d’augmentation collective dans le cadre de cette négociation pour l’année 2022.

Article 2.2  Mesure d’augmentation individualisée

Pour la population Cadre de la Direction des Opérations et au sein des autres Directions, la politique de rémunération s’appuie sur les principes d’individualisation des salaires et il n’y a donc pas d’augmentation collective des salaires sur ces postes.

Des augmentations individualisées pourront être appliquées aux collaborateurs concernés selon le principe d’attribution à la performance et aux compétences démontrées sur le poste, et en tenant compte de l’ancienneté.

L’enveloppe des augmentations sera mise en œuvre selon les règles suivantes :

• Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction;

• Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;

Ces augmentations reconnaissent l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées au cours de l’année écoulée.

L’entretien annuel est le moment privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juillet 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

F Distribution bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 septembre 2014 modifié par avenant du 24 septembre 2015 et dans le PV d’accords NAO du 28 juin 2019 et 9 juillet 2020 et du 7 juillet 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer l’application de cet accord et avenants.

Les parties ont souhaité toutefois prendre les dispositions suivantes :

Article 3.1 Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Les parties conviennent de la mise en place d’un Compte épargne Temps, qui fait l’objet d’un accord spécifique. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision suivant les dispositions légales.

Article 3.1 Journée de Solidarité

Les parties conviennent qu’en 2022, la journée de solidarité sera offerte à tous les collaborateurs. Cette journée ne donnera donc pas lieu à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Cette disposition ne vaut que pour 2022 et devra être renégociée chaque année sans pouvoir être considérée comme un usage.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans des accords groupe

• adhésion de F Distribution à l’accord de participation en vigueur

• adhésion de F Distribution à l’accord d’intéressement en vigueur

• adhésion de F Distribution au PEG ILIAD en vigueur

ARTICLE 5 : MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

F Distribution dispose d’un accord Egalité professionnelle signé le 12 octobre 2017, dont les parties réaffirment la pleine application.

Une négociation portant sur la L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera ouverte au cours du dernier trimestre 2022.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.

Ainsi, au 1^er mars 2022, F Distribution a publié cet indicateur avec un résultat de 94/100.

F Distribution s’engage à conserver l’équilibre salarial existant entre les femmes et les hommes.

1. Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

A l’embauche, F DISTRIBUTION garantie un niveau de classification et de salaire équivalent entre hommes et femmes sur un même poste occupé, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La rémunération ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Par conséquent, il n’existe pas d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez F DISTRIBUTION.

2. Garantie d’une égalité salariale tout au long de la vie professionnelle

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de chacun. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de politique de rémunération et ce quel que soit le poste occupé ou la qualification du salarié.

La Direction s’engage également à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de Prud’Hommes de Paris.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par affichage sur l’intranet.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans

  A Paris, le 6 juillet 2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

SIGNATURES

Pour la société F DISTRIBUTION, Monsieur , mandaté par Monsieur , Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :